Transfert du siège social de votre SARL

Vous souhaitez transférer le siège social de votre SARL (société à responsabilité limitée) ?

Vous devez alors suivre une procédure particulière, une formalité de transfert de siège. Cette procédure de changement de siège varie en fonction de la situation géographique de l’endroit où vous souhaitez transférer votre siège social.

Si le lieu du changement de siège social est dans le même département que le lieu d’origine ou dans un département limitrophe, la procédure est simplifiée. Il s’agit tout de même d’une modification statutaire, au même titre que les formalités de changement de dénomination sociale,  d’augmentation du capital social ou encore de changement d’objet social. Dans ces cas, il convient donc de mettre à jour les statuts de l’entreprise.

En l’occurrence, pour le transfert il faut modifier l’article “siège social” des statuts en mentionnant la nouvelle adresse du siège social.

La procédure de transfert du siège social de votre SARL

Transfert de siège social à l’intérieur du département ou dans un département limitrophe

Première étape : Initiative de la décision de transfert du siège social à l’intérieur d’un même département ou département limitrophe dans une SARL

Dans une SARL, l’initiative de la décision de transférer le siège social à l’intérieur d’un même département ou département limitrophe revient au gérant de la société, sous réserve d’une ratification postérieure par les associés détenant trois-quarts (3/4) des parts sociales réunis en assemblée générale extraordinaire postérieure.

Deuxième étape : La publication dans un journal d’annonces légales

Lorsque vous transférez le siège social de votre SARL à l’intérieur d’un même département ou dans un département limitrophe, vous êtes tenus de publier la décision de transfert du siège social de la SARL dans un journal d’annonces légales.

Troisième étape : Dépôt du dossier de transfert au greffe du tribunal de commerce

Par la suite, vous devez déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce compétent.

Ce dossier doit contenir un certain nombre de pièces :

• Un exemplaire de l’acte de décision de transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal de la société;

• Un exemplaire des statuts, mis à jour et indiquant les locaux du nouveau siège social ;

• Un formulaire M2 que vous pouvez obtenir auprès du site du greffe du tribunal de commerce ;

• Une copie de l’attestation de parution au journal d’annonces légales qui doit mentionner le transfert de siège social, ou alors une copie du journal en question, faisant la mention du transfert du siège social. La décision devant être opposable aux tiers, l’annonce légale est par conséquent obligatoire.

• Un titre de jouissance du local dans lequel vous transférez le siège social ;

• Un pouvoir pour formalités attribué à celui qui réalise les formalités de dépôt, dans le cas où le représentant de la société ne les réalise pas lui-même ; et

• Un règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal commercial du département et à valeur de 203,20 euros.

Transfert de siège social en dehors du département d’origine (département non limitrophe)

Première étape : Initiative de la décision de transfert du siège social en dehors du département d’origine (département non limitrophe) dans une SARL

Lorsqu’il s’agit de transférer le siège social d’une SARL en dehors du département d’origine, l’initiative de la décision revient exclusivement à assemblée générale extraordinaire de la société.

Veuillez noter que la décision de transférer le siège social à l’étranger, nécessite l’approbation à l’unanimité de l’assemblée générale extraordinaire.

Si vous exercez une activité réglementée, vous devez également obtenir une autorisation ou une modification de votre agrément par l’organisme chargé de l’exercice de ladite activité.

Deuxième étape : Publication de la décision de transfert du siège social

Une fois la décision prise, cette dernière doit faire l’objet d’une publication auprès d’un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département d’origine. La même annonce doit être publiée auprès d’un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département d’accueil du siège social.

Troisième étape : Dépôt du dossier de transfert au greffe des tribunaux concernés

Un dossier doit alors être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce de chaque département concerné. Chaque dossier doit contenir :

• Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire décidant du transfert, certifiée conforme par le représentant légal de la société ;

• Un exemplaire des statuts, mis à jour et indiquant le nouveau siège social ;

• Un formulaire M2 que vous pouvez obtenir sur le site du greffe du tribunal de commerce ;

• Une copie de la demande de publication de la décision de transfert du siège social auprès d’un journal habilité à recevoir des annonces légales de chaque département concerné ;

• Un titre de jouissance des locaux dans lesquels la société est désormais domiciliée par exemple le contrat de bail ou le contrat de domiciliation ;

• Un pouvoir attribué à celui qui effectue les formalités de publicité, dans le cas où celui qui signe le dossier à déposer au greffe ne serait pas le représentant légal de la société ; et

• Un règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du département, les frais de greffe varient de 184,91 euros dans le ressort du même tribunal à 251,05 euros hors ressort soit dans le ressort d’un autre tribunal.

Veuillez noter qu’en cas de transfert de siège social à l’étranger, vous devrez déposer également dans votre centre de formalités des entreprises, toute preuve permettant d’attester de l’immatriculation au registre commercial d’accueil.

Après validation de votre formalité par le greffe compétent, un K-bis à jour vous sera envoyé, cela démontre donc l’enregistrement de votre nouvelle adresse de siège social auprès du registre du commerce et des sociétés (rcs).

Textes fondamentaux relatifs au transfert du siège social de votre SARL

Articles du Code de commerce :

• Article R 123-5 détaillant la possibilité de déposer le dossier modificatif auprès du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ;

• Article L 223-18 détaillant la possibilité pour un gérant de transférer le siège social d’une SARL à condition de ratifier la décision par l’assemblée générale extraordinaire ; et

• Article L 223-30 détaillant les modalités de modification des statuts.