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Divorce : quels sont les frais à prévoir ?

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Ecrit par LegaLife

Si le divorce implique de nombreux changements à la fois dans l’organisation de la vie des époux et des enfants, il entraîne également divers frais qu’il ne faut pas négliger. Il est en effet important de connaître et d’anticiper ces frais de divorce afin d’éviter les mauvaises surprises.

Les frais d’avocat

Il faut tout d’abord savoir que le recours à un avocat est obligatoire pour tous les types de divorce, même lors d’un divorce par consentement mutuel.

En revanche, dans ce dernier cas, les deux époux peuvent décider de se faire assister par un seul et même avocat. Si ce choix est plus économique, il faut au préalable s’assurer de s’être entendu sur tous les points du divorce et de ses conséquences avec son conjoint. En effet, en cas de conflit survenant ultérieurement entre les époux, l’avocat sera déchargé des deux dossiers : chaque époux devra donc trouver un nouvel avocat, ce qui entraînera des coûts supplémentaires.

Les honoraires des avocats sont très variables puisqu’ils sont fixés librement, en accord avec le client. Ils peuvent être déterminés de manière forfaitaire ou en fonction d’un taux horaire, mais ils ne peuvent dépendre entièrement du résultat obtenu (c’est-à-dire du caractère plus ou moins favorable de la décision de justice). En revanche, des honoraires complémentaires de résultat peuvent être prévus. Dans tous les cas, vous devez au préalable conclure avec votre avocat une convention d’honoraire, prévoyant ces divers éléments, et notamment le mode de calcul des honoraires. Il faudra aussi tenir compte des émoluments et débours qui vous seront demandés par votre avocat afin de compenser les frais qu’il aura dû débourser pour prendre en charge la procédure, comme par exemple les frais d’huissiers.

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Les frais de notaire

Dans le cadre de la procédure de divorce, les époux devront également liquider leur régime matrimonial, c’est-à-dire décider du partage de leurs biens, en application du régime matrimonial qu’ils ont choisi. En effet, le divorce entraîne également la dissolution du régime matrimonial : la liquidation devra être effectuée avant l’homologation de la convention par le juge dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, et sera effectuée de manière distincte de la procédure de divorce dans les autres cas.

Quelle que soit la procédure choisie, le recours à un notaire est obligatoire dès lors que les époux possèdent au moins un bien immobilier. Il faut donc prendre en compte le coût des honoraires du notaire, qui seront fixés en fonction d’un pourcentage du prix du bien immobilier, auquel s’ajoutent des taxes et déboursés.

Les époux peuvent aussi décider de vendre leur bien avant le divorce et la liquidation du régime matrimonial ; les frais de notaires seront alors à la charge de l’acquéreur.

Le versement d’une prestation compensatoire

La séparation des époux entraîne un changement de leur train de vie, qui peut être particulièrement défavorable à l’un d’entre eux, qui a pu par exemple mettre entre parenthèses sa carrière professionnelle pour s’occuper du foyer et des enfants du couple.

Afin de pallier cette disparité entre les niveaux de vie des deux ex-époux, le juge peut décider d’accorder à l’un des époux une prestation compensatoire qui lui sera versée par son conjoint.

Pour l’obtenir, l’époux doit former une demande de prestation compensatoire au cours de la procédure de divorce. La prestation compensatoire est fixée de manière forfaitaire : elle sera la plupart du temps versée en capital, qu’il s’agisse d’une somme d’argent ou de l’attribution d’un bien,  mais elle peut également consister exceptionnellement en une rente viagère.

La prestation compensatoire peut être toujours être fixée, dans ses modalités de paiement et son montant, par un accord homologué entre les époux, ce qui sera d’ailleurs toujours le cas dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

En l’absence d’accord, le juge décidera dans son jugement si l’un des époux doit verser à l’autre une prestation compensatoire, ainsi que son montant. Ce montant devra être évalué en fonction des besoins de l’époux destinataire et des ressources de son conjoint au moment du prononcé du divorce, ainsi que de l’évolution prévisible de leur situation.

Le juge prend pour cela en compte plusieurs critères, parmi lesquels notamment :

  • la durée du mariage ;
  • l’âge et l’état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelle ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Le juge peut également décider que l’un époux ne touchera pas de prestation compensatoire, soit pour des raisons d’équité, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur de la prestation dans des circonstances particulières (en cas de violences conjugales par exemple).

Si la situation financière et les ressources de l’un des époux évoluent, il est possible de former une demande en révision de la prestation compensatoire.

Le paiement d’une pension alimentaire

En vertu de l’article 371-2 du Code civil, les parents sont tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. En cas de divorce des parents, cette obligation peut se traduire par l’obligation pour l’un des époux de verser à l’autre une pension alimentaire.

Elle est fixée à proportion des ressources des parents ainsi que des besoins de l’enfant eut égard à leur âge et à leurs habitudes de vie.

A titre indicatif, sachez qu’une table de référence de fixation des pensions alimentaires est publiée par le Ministère de la Justice : les montants y sont déterminés en tenant compte du nombre d’enfants à charge, des revenus du parent débiteur de la pension et de l’étendue de son droit de visite et d’hébergement. Par exemple, un parent ayant un revenu de 1 000 euros et 2 enfants et bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement classique devrait payer environ 56 euros par enfant.

Les époux peuvent eux même fixer le montant de la pension alimentaire ; ce sera même obligatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. En cas de désaccord, dans les autres procédures de divorce, il appartiendra au juge de déterminer l’époux débiteur de la pension alimentaire et le montant de celle-ci. A cet égard, il faut bien noter que la table de référence ne lie pas le juge, elle n’est qu’indicative : le montant de la pension alimentaire sera donc adapté en fonction de l’appréciation du juge, notamment au regard des ressources de l’autre parent et de l’âge des enfants.

Les dommages et intérêts éventuels

Dans certains cas, l’un des époux peut également être condamné à verser à l’autre des dommages et intérêts à titre d’indemnité.

Tout d’abord, des dommages et intérêts peuvent être dus à l’un des époux, défendeur à une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou dont le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, sur le fondement de l’article 266 du Code civil. Il devra pour celui prouver qu’il subit des conséquences d’une particulière gravité du fait de la rupture du mariage. Il s’agit là d’accorder réparation à l’époux subissant la rupture du mariage contre sa volonté et dans des circonstances exceptionnelles difficiles. Là encore, cette demande doit être formée lors de l’action en divorce.

Par ailleurs, une indemnisation peut classiquement être due à un époux sur le fondement de l’article 1382 du Code civil lorsque son conjoint a commis une faute lui ayant causé un préjudice. Il s’agit là de réparer un préjudice distinct de celui résultant de la rupture en elle-même puisque le préjudice résultera dans ce cas directement de la faute commise par le conjoint.

Dans les deux cas, le montant des dommages et intérêts dépendra de l’évaluation faite par le juge du préjudice subi par l’époux.

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