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Le divorce par consentement mutuel

divorce par consentement mutuel
Ecrit par LegaLife

Le divorce par consentement mutuel présente l’avantage d’être plus rapide, plus simple et moins onéreux que les autres formes de divorce. Toutefois, cette procédure de divorce n’est pas toujours adaptée à la situation des époux. Elle nécessite que certaines conditions soient remplies. LegaLife répond aux questions que vous vous posez sur le divorce par consentement mutuel.

Attention : Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été réformé. La nouvelle procédure permet un divorce sans juge, encore plus simple et rapide. Toutefois, cette procédure amiable simplifiée n’est pas applicable dans tous les cas. Si par exemple un enfant du couple fait une demande d’audition auprès du juge. Alors le régime classique du divorce par consentement mutuel avec homologation s’applique. Le régime reste à jour, mais il est donc devenu le régime d’exception, et non plus le régime de principe. Pour connaître la nouvelle procédure, vous pouvez consulter notre guide sur le sujet : Divorce sans juge : le nouveau consentement mutuel.

Un accord indispensable entre les époux

Le divorce par consentement mutuel suppose une véritable entente entre les époux. Car il nécessite que les deux époux soient d’accord non seulement sur le principe du divorce. Mais également sur l’ensemble de ses conséquences. (garde des enfants, pension alimentaire, sort de la résidence principale, partage des biens, …). Il s’agit d’une forme de divorce non contentieuse par laquelle les époux organisent eux même les conséquences de leur divorce avec l’homologation du juge. Les époux n’ont pas à s’expliquer sur les raisons du divorce, qui ne feront l’objet d’aucun débat.

Cette forme de divorce est fermée aux majeurs protégés (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). En revanche, aucune durée minimale de mariage n’est exigée pour divorcer par consentement mutuel.

Faut-il avoir recours à un avocat ?

Le recours à un avocat est toujours obligatoire dans le cadre d’une procédure de divorce. Même dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. Le rôle de l’avocat sera en effet de vous représenter devant le juge, mais aussi de vous conseiller et de vous orienter lors de la rédaction de la convention réglant les effets du divorce.

Pour un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent toutefois choisir de recourir au même avocat, qui les représentera tous les deux. Si cela permet en principe d’économiser considérablement sur les honoraires d’avocat. Il faut toutefois s’assurer au préalable de s’être réellement entendu avec son conjoint sur les effets du divorce. En cas de désaccord survenant en cours de procédure, l’avocat ne pourra plus représenter aucun des époux, et chacun d’entre eux devra trouver un nouvel avocat.

Quant aux frais d’honoraires, ils dépendront de l’avocat choisi. Ils pourront être définis au forfait ou en fonction d’un taux horaire de l’avocat. Mais dans tous les cas, ils devront être convenus au préalable avec l’avocat et prévus dans une convention d’honoraire. Enfin, si vos ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires d’avocat, vous pouvez faire une demande afin d’obtenir l’aide juridictionnelle.

En quoi consiste la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Lorsque vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, vous devez en premier lieu vous adresser à un avocat. Ce dernier déposera votre requête en divorce, qui peut être une requête conjointe, au greffe du tribunal de grande instance compétent.
Vous devez ensuite, avec votre conjoint et avec l’assistance de votre avocat, préparer la convention que vous présenterez au juge. Celle-ci doit organiser l’ensemble des conséquences de votre divorce, au niveau personnel et patrimonial. Par exemple concernant l’usage du nom de votre conjoint, la garde des enfants, le droit de visite, le paiement d’une pension alimentaire, d’une prestation compensatoire, le partage des biens, le sort du logement de la famille …

Les époux sont ensuite convoqués devant le juge aux affaires familiales. Et ce, en moyenne trois à six mois après la date de dépôt de la demande en divorce. Celui-ci va tout d’abord  entendre les époux, séparément puis ensemble, afin de vérifier la réalité de leur volonté de divorcer et le consentement libre et éclairé de chacun. Les époux lui soumettent ensuite la convention qu’ils ont préparée afin qu’il l’homologue. Une fois la convention homologuée, le divorce est prononcé.

Le juge homologue t-il nécessairement la convention ?

Si les époux doivent eux même déterminer les conséquences de leur divorce, ils ne sont cependant pas totalement libres dans la rédaction de la convention : ils doivent en effet respecter une certaine équité entre les époux ainsi que l’intérêt des éventuels enfants du couple.

Ainsi, le juge n’est pas lié par la convention proposée par les époux : s’il considère qu’elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de l’un des époux ou des enfants, il peut refuser de l’homologuer. Il rend alors une ordonnance précisant les conditions auxquelles la future convention devra répondre pour être homologuée. Il peut également homologuer des mesures provisoires (concernant par exemple la résidence séparée des époux ou l’octroi d’une pension alimentaire) sur lesquelles les époux se sont mis d’accord afin qu’elles s’appliquent jusqu’au prononcé du divorce.

Les époux doivent lui présenter une nouvelle convention aux fins d’homologation dans les six mois. A défaut, ou en cas de refus par le juge d’homologuer la nouvelle convention, la demande en divorce sera caduque, et les époux devront introduire une nouvelle demande.

Peut-on divorcer par consentement mutuel après avoir entamé une procédure contentieuse ?

L’article 247 du Code civil permet aux époux en cours de procédure de divorce de présenter à tout moment au juge une convention afin de constater leur divorce par consentement mutuel. Les époux sont donc libres d’opter pour un règlement amiable de leur divorce à chaque étape de la procédure de divorce. Cependant, l’inverse n’est pas possible : une fois la procédure de divorce par consentement mutuel engagée, les époux ne peuvent pas changer de fondement pour opter pour un e procédure de divorce contentieuse, comme un divorce pour faute.

Quels sont les effets du divorce ?

En l’absence de recours, le divorce sera définitivement prononcé 15 jours après l’homologation de la convention.

A partir de là, le mariage est dissous, les ex-époux sont donc libérés des obligations et devoirs du mariage : ils ne sont plus soumis aux devoir de fidélité, devoir de contribution aux charges du mariage et devoir de secours.

La solidarité des dettes ménagères ne s’applique plus : les époux ne sont plus solidairement tenus des dettes contractées par leur conjoint après le prononcé du divorce.

Par ailleurs, la convention homologuée comportant l’organisation pratique convenue par les ex-époux prend effet. Ainsi, en application de la convention, l’un des époux peut par exemple devoir verser à l’autre une prestation compensatoire, afin de compenser la disparité de ressources entre les époux résultant du divorce, et le logement familial peut être attribué à l’un ou l’autre des époux.

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