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Autorité parentale et divorce

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Ecrit par LegaLife

En principe, la séparation des parents est sans incidence sur l’autorité parentale : celle-ci est en effet déconnectée du statut marital des parents et des motifs de la rupture. Toutefois, en pratique, la séparation d’un couple modifie et complique l’exercice de l’autorité parentale concernant les enfants communs.

Qu’est-ce l’autorité parentale ?

L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». L’autorité parentale est exercée par les parents de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. L’exercice de l’autorité parentale consiste pour le parent à protéger et à éduquer son enfant et lui octroie à ce titre un pouvoir de décision sur certains éléments de la vie de l’enfant : son lieu de résidence, son éducation, ses activités … La limite de l’exercice de cette autorité est bien entendu le respect de l’enfant et de son intérêt.

Le principe du maintien de l’exercice conjoint de l’autorité parentale

L’autorité parentale ne doit pas être confondue avec le droit de garde des enfants : si après une séparation l’enfant peut résider chez chacun de ses deux parents de manière égale, grâce à la garde alternée, qui est désormais le principe (exemple : une semaine chez chaque parent), ce mode de garde n’est pas toujours le plus adapté à l’intérêt de l’enfant. Il peut donc parfois être décidé que l’un des parents aura la garde de l’enfant, et que l’autre parent hébergera son enfant régulièrement (par exemple, un week-end sur deux, et la moitié des vacances scolaires). Cela ne signifie pas que le parent n’ayant pas la garde de l’enfant est privé de son autorité parentale : même si l’enfant ne réside pas chez lui à titre principal, ce parent conserve exactement les mêmes droits que l’autre sur l’enfant.

Ainsi, l’article 373-2 du Code civil prévoit expressément que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Ce même article précise par ailleurs que chaque parent doit continuer d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent.

L’exception : la privation de l’autorité parentale

Il existe certains cas exceptionnels où un parent peut se voir privé de l’autorité parentale dans sa totalité, ou simplement de son exercice, par décision judiciaire.

En effet, il existe en effet deux degrés de retrait de l’autorité parentale :

  • un parent peut être privé de l’exercice de l’autorité parentale, mais rester titulaire de l’autorité parentale. C’est le cas lorsqu’il est hors d’état de manifester sa volonté (du fait de son absence, d’une incapacité, d’une maladie…) Ainsi, il ne peut plus prendre les décisions relatives à la vie de l’enfant, mais il conserve certains droits : il dispose d’un droit de visite et d’hébergement, du droit de consentir à l’adoption de son enfant mineur, à son mariage, à son émancipation, ainsi que d’un droit de « surveillance et d’éducation » en vertu duquel il doit être informé des changements de vie de son enfant.
  • un parent peut être totalement déchu de son autorité parentale. C’est le cas lorsqu’il met manifestement en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant ou qu’il montre un désintérêt manifeste envers lui. Il est dans ce cas déchu de toutes ses prérogatives sur l’enfant, seul demeure le lien de filiation et les conséquences légales qui y sont attachées (interdiction du mariage, devoir d’aliment, droits de succession).

L’exercice conjoint de l’autorité parentale : quelles décisions puis-je prendre seul ?

Dans la plupart des cas où les parents conservent leur autorité parentale, chacun dispose donc des mêmes droits. Seulement, il est plus difficile pour des parents séparés d’exercer conjointement l’autorité parentale. A cet égard, les parents ont la possibilité de conclure une convention, qu’ils peuvent faire homologuer par le juge, dans laquelle ils prévoiront les modalités d’exercice de l’autorité parentale : ils peuvent par exemple imposer à chacun une information préalable de l’autre parent avant tout déplacement de l’enfant, toute sortie du territoire… Une telle convention permet de simplifier et de pacifier les relations entre les parents, mais elle n’est absolument pas obligatoire.

En l’absence de convention, la loi dispose que tous les actes et décisions relatifs à l’enfant nécessitent l’accord des deux parents. Toutefois, pour faciliter la prise de décision dans la vie de tous les jours, la loi prévoit que chaque parent est présumé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il effectue seul un acte usuel relatif à la personne de l’enfant. Vous pouvez ainsi exercer seul les actes usuels de la vie de votre enfant (autoriser l’enfant à aller chez un camarade, à une sortie scolaire, inscription à une activité, soins médicaux ordinaires…). Cela étant, cela ne vous dispense pas de demander l’accord, ou au moins d’en informer l’autre parent pour lui laisser la possibilité d’exprimer son désaccord.

Par ailleurs, la loi prévoit le cas particulier du changement de résidence, et impose l’information de l’autre parent lorsque ce changement a des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale. Vous pouvez donc librement choisir votre domicile et déménager, cependant, si vous désirez déménager loin de l’autre parent de telle sorte que votre mode de garde devra en être impacté, il faut nécessairement l’en informer.

En principe, chaque parent peut quitter le territoire français avec son enfant. Toutefois, à la demande d’un des parents, si son lien avec l’enfant est menacé, le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’accord des deux parents.

En revanche, les actes non usuels, c’est-à-dire les actes graves, en rupture avec les habitudes passées de l’enfant ou qui engagent son avenir, supposent l’accord exprès des deux parents. Il en va par exemple ainsi des opérations (à noter qu’en cas d’urgence, le médecin peut intervenir sans le consentement des parents), des traitements médicaux risqués, du choix de l’établissement et de l’orientation scolaire, des voyages scolaires, de religion.

Que faire en cas de désaccord ?

Si les deux parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une décision, le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’un d’entre eux. Il pourra alors proposer une mesure de médiation familiale pour permettre aux parents de trouver un accord à l’amiable. Il peut également statuer sur la décision à prendre conformément à l’intérêt de l’enfant.

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