Si les époux peuvent divorcer d’un commun accord, il arrive également que l’un d’eux s’oppose au divorce. Il existe dans ce cas des procédures permettant à un époux de divorcer malgré le refus de son conjoint. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal présente dans ce cas l’avantage de ne pas nécessiter de prouver l’existence d’une faute de son époux.

Quand recourir au divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de divorcer sans l’accord de l’autre. Il est possible même si ce dernier n’a pas commis de faute, c’est-à-dire de manquement aux devoirs du mariage. Ce divorce suppose que le lien conjugal entre les époux soit définitivement altéré. En d’autres termes, que le couple ait cessé la vie commune. En conséquence, pour recourir à ce mode de divorce, il faudra, selon les articles 237 et suivants du Code civil, que les époux vivent séparément depuis 2 ans à la date de l’assignation en divorce délivrée par l’un des époux.

Faut-il avoir recours à un avocat ?

A l’instar des autres procédures de divorce, un avocat est obligatoire pour divorcer sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. De plus, chaque époux doit se faire assister par son propre avocat.

S’agissant des honoraires, ils pourront être fixés de manière forfaitaire ou calculés en fonction d’un taux horaire. Dans tous les cas, leur montant est libre. Il dépendra donc de l’avocat choisi par les époux. Chaque époux doit en effet déterminer au préalable avec son avocat le mode de calcul des honoraires. Il sera fixé dans une convention d’honoraires. Si l’un des époux n’a pas les ressources nécessaires pour assumer ces honoraires, il peut obtenir une aide de l’Etat en formant une demande d’aide juridictionnelle.

Conseils juridiques

En quoi consiste la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure contentieuse.

L’époux souhaitant divorcer doit tout d’abord s’adresser à son avocat. Celui-ci informera l’avocat de l’autre époux de l’intention de son client.

L’avocat de l’époux demandant le divorce, appelé « le demandeur », dépose ensuite une requête au juge aux affaires familiales auprès du greffe du tribunal de grande instance territorialement compétent. Le fondement de la demande n’a pas à être énoncé dans cette requête. Le choix définitif de la procédure se fait ultérieurement, au moment de l’assignation.

Tentative de conciliation

Suite à cette requête, les époux seront convoqués à une audience de conciliation. Ils doivent nécessairement s’y présenter. Le juge recevra chaque époux séparément puis ensemble, afin de tenter de les faire parvenir à un accord sur le principe du divorce et sur ses effets.

Si les époux parviennent à s’accorder sur tous ces éléments, ils pourront alors constater leur accord par écrit dans une convention qu’ils feront homologuer par le juge afin de divorcer par consentement mutuel. C’est la procédure la plus rapide.

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Dans les autres cas, le juge rendra une ordonnance de non conciliation. Y seront fixées certaines mesures provisoires concernant la vie des époux. Elles seront applicables jusqu’au prononcé définitif du divorce. Il peut s’agir par exemple d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement commun en attendant la décision définitive de divorce, ou de prévoir le versement par l’un des époux d’une pension alimentaire.

De plus, si les époux s’accordent uniquement sur le principe du divorce mais non sur ses effets, le juge constatera cet accord dans un procès verbal signé par les époux. Ces derniers pourront recourir à la procédure de divorce acceptée. En revanche, si malgré la tentative de conciliation les époux n’ont pas réussi à trouver un accord ni sur le principe du divorce ni sur ses effets, l’époux souhaitant divorcer devra, si les conditions en sont remplies, opter pour une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Divorce par consentement mutuel

Assignation en divorce

Pour cela, son avocat devra rédiger une assignation en justice qu’il délivrera par voie d’huissier au conjoint refusant le divorce. Celui-ci est appelé le défendeur. Cette assignation constitue un acte introductif d’instance. Elle va donc ouvrir la phase contentieuse de la procédure. C’est à partir de ce moment que le fondement de la demande, à savoir l’altération définitive du lien conjugal, sera déterminé. Les deux époux devront alors nécessairement se faire assister d’un avocat.

Une nouvelle audience aura lieu afin que le juge se prononce sur le divorce et sur ses effets. Il faudra pour cela que l’époux demandeur rapporte par tous moyens la preuve que les époux vivaient séparément depuis deux ans à la date de l’assignation qu’il a délivrée. Cette preuve peut par exemple être rapportée grâce à des quittances de loyers. Le délai de séparation doit être continu. Ainsi, une période de réconciliation entre les époux avec reprise de la vie commune interrompt ce délai de deux ans.

Si les conditions sont réunies, le juge prononcera le divorce pour altération définitive du lien conjugal et fixera les conséquences du divorce. Chaque époux disposera à compter de la notification de ce jugement du délai d’un mois pour faire appel de la décision. Au delà de ce délai, le jugement sera définitif.

Peut-on modifier le fondement du divorce en cours de procédure ?

L’époux n’ayant pas pris l’initiative de la demande en divorce peut, en cours de procédure, faire une demande reconventionnelle en divorce. Il peut par exemple demander un divorce pour faute aux torts de son conjoint.

Par ailleurs, le demandeur lui même peut modifier le fondement de sa demande en cours de procédure. Ainsi, les époux peuvent toujours parvenir à un accord et décider de divorcer par consentement mutuel, ou par acceptation du principe de la rupture. Enfin, si le défendeur a introduit une demande reconventionnelle en divorce pour faute, le demandeur pourra à son tour modifier le fondement de sa demande en invoquant les fautes de son conjoint.

Quels sont les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Une fois le jugement de divorce devenu définitif, le mariage des époux est dissous. Ils sont donc libérés des devoirs du mariage l’un envers l’autre. Ils peuvent alors se remarier sans délai. De même, les époux ne sont plus tenus l’un envers l’autre du devoir de secours, ni des dettes contractées par l’autre époux à compter du prononcé du divorce. De plus, chaque époux perd l’usage du nom de l’autre, sauf si l’époux en question l’autorise, ou le cas échéant le juge lorsqu’un intérêt, notamment professionnel, le justifie.

Quant à l’organisation pratique de la vie des époux, le jugement de divorce vient remplacer les mesures provisoires qui avaient été fixées par le juge dans l’ordonnance de non conciliation. Il peut par exemple prévoir le versement par l’un des époux d’une prestation compensatoire à l’autre pour compenser leur disparité de niveau de vie résultant du divorce, attribuer le logement familial à l’un ou l’autre des époux, et prévoir les mesures relatives à la garde des enfants et au droit de visite d’un époux.

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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