L’essentiel du divorce pour faute

Quand recourir au divorce pour faute ?

Lorsque vous souhaitez divorcer suite à des violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage commises par votre conjoint. Lesquelles rendent intolérable le maintien de la vie commune. Une telle faute peut résulter d’une violation du devoir de fidélité, du devoir de communauté de vie. Mais aussi de violences ou de désintérêt de la part d’époux. A noter que les devoirs du mariage subsistent jusqu’au prononcé du divorce. Il est donc possible d’invoquer des fautes commises par un époux en cours de procédure de divorce et même si le couple est séparé de fait. Toutefois, le juge pourra estimer que la faute ne présente pas dans de tels cas une gravité suffisante pour justifier le prononcé d’un divorce sur ce fondement.

Ce divorce contentieux, prévu aux articles 242 et suivants du Code civil, permet de mettre fin au mariage même si un conjoint s’y oppose, et sans exigence de séparation préalable au contraire du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce pour faute peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un ou l’autre époux ou aux torts partagés des deux époux. Le juge peut également refuser de prononcer le divorce pour faute s’il considère que les fautes invoquées ne sont pas caractérisées ou qu’elles ne présentent pas une gravité suffisante.

Faut-il avoir recours à un avocat ?

Comme pour toutes les procédures de divorce, il est obligatoire de recourir à un avocat pour introduire cette procédure. De plus, l’assistance d’un avocat se révèle particulièrement nécessaire dans le cadre de ce type de divorce spécifique, du fait de son caractère conflictuel. Chaque époux devra donc se faire assister par un avocat différent. Contrairement au divorce par consentement mutuel où le couple peut faire appel à un même avocat.

Le montant des honoraires dépendra de l’avocat choisi par les époux. Il appartiendra à chacun de déterminer avec son avocat le mode calcul de ses honoraires. Ils pourront être déterminés forfaitairement ou en fonction d’un taux horaire, et leur montant. Le montant est fixé librement, mais le mode de calcul des honoraires doit obligatoirement être convenu entre l’avocat et le client au sein d’une convention d’honoraire avant le début de la procédure. Il faut savoir que si un époux n’a pas les ressources suffisantes pour se procurer les services d’un avocat, il peut demander l’aide juridictionnelle afin d’obtenir une aide financière de l’Etat.

En quoi consiste la procédure de divorce pour faute ?

L’époux souhaitant divorcer devra donc en premier lieu s’adresser à un avocat. Ce dernier va déposer pour lui une requête adressée au juge aux affaires familiales auprès du greffe du tribunal de grande instance territorialement compétent. Les motifs du divorce et les fautes alléguées n’auront pas à être précisées à ce stade de la procédure.

L’audience de conciliation

Le juge aux affaires familiales convoquera ensuite les époux pour une audience de conciliation. Le but  de cette étape obligatoire sera non pas de réconcilier les époux mais plutôt de tenter de les amener à un accord sur le principe et sur les conséquences du divorce.

Si les époux parviennent à un accord sur chacun de ces éléments. Ils pourront constater par écrit les modalités de leur arrangement dans une convention. Convention qu’ils feront ensuite homologuer par le juge dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

S’ils trouvent un accord uniquement sur le principe du divorce, ils pourront le faire constater par écrit par le juge. Mais ne pourront plus revenir sur cet accord et devront nécessairement divorcer par consentement mutuel ou par acceptation du principe de la rupture.

Le cas de l’ordonnance de non conciliation

Si les époux restent en désaccord, le juge rendra une ordonnance de non conciliation. L’époux à l’initiative de la procédure pourra alors introduire la procédure de divorce pour faute par une assignation qu’il devra faire parvenir par voie d’huissier à son conjoint. C’est à ce moment là qu’il devra préciser le fondement de sa demande.

Il devra à ce titre invoquer les manquements qu’il reproche à son conjoint, et en rapporter la preuve par tout moyen. (témoignage, lettre, photographie, SMS). Cette preuve ne doit toutefois pas avoir été obtenue par fraude ou par violence. Il faut également savoir que dans le cas où, après la découverte de la faute, une réconciliation serait intervenue entre les époux. Notamment caractérisée par une reprise de la vie commune, cette faute sera considérée comme pardonnée ne pourra plus être invoquée dans le cadre d’un divorce pour faute. Elle pourra toutefois être prise en compte comme facteur aggravant en cas de fautes postérieures.

L’autre époux aura la possibilité de se défendre, éventuellement en invoquant à son tour des fautes commises par son conjoint.
Les époux et leurs avocats seront ensuite convoqués à une audience par le juge. A la suite de laquelle le juge rendra sa décision. Une fois le jugement notifié aux époux, ces derniers peuvent faire appel de la décision dans un délai d’un mois.

Peut-on modifier le fondement du divorce pour faute en cours de procédure ?

Les époux engagés dans le cadre d’une procédure en divorce pour faute peuvent à tout moment décider de faire constater au juge leur accord pour divorcer par consentement mutuel ou par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Par ailleurs, l’époux n’ayant pas pris l’initiative de la procédure a la possibilité de former une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Afin que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou aux torts partagés.

Quels sont les effets du divorce pour faute ?

Une fois le jugement de divorce rendu par le juge, le mariage est dissout. Le jugement de divorce pour faute, met ainsi fin aux devoirs et obligations du mariage. Chaque ex-époux peut donc se remarier, ils ne sont plus soumis l’un envers l’autre au devoir de secours. Ni à la contribution aux charges du mariage et aux dettes contractées par l’autre époux après la date du jugement de divorce. Chaque époux perd le droit d’utiliser le nom de l’autre, sauf autorisation du conjoint ou du juge. Le jugement prévoit également l’organisation de la garde des enfants. Mais encore le paiement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.

Toutefois, le divorce pour faute peut également avoir des effets spécifiques. En effet, le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux peut justifier le paiement par l’époux fautif de dommages et intérêts à son ex-conjoint lorsque celui-ci subit des conséquences d’une particulière gravité du fait du divorce, sur le fondement de l’article 266 du Code civil.

De plus, en fonction des circonstances particulières de la rupture et en application de l’article 270 du Code civil, l’époux  reconnu exclusivement fautif peut également se voir priver du versement de la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité entre les niveaux de vie respectifs des époux. Ces conséquences se limitent cependant au cas du prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux. Et non au divorce pour faute aux torts partagés.