L’essentiel à connaître sur la procédure de divorce

La séparation de corps : une alternative au divorce

En premier lieu, il convient de rappeler que le divorce ne se confond pas avec la séparation de corps.

En effet, si les procédures de séparation de corps sont les mêmes que les procédures de divorce, elles n’aboutissent pas au même résultat. Tandis que le divorce conduit à une dissolution du mariage, la séparation de corps ne fait que consacrer juridiquement une séparation de fait entre les époux. Elle les autorise ainsi à mettre fin à leur cohabitation, tout en laissant subsister le mariage.

Le régime matrimonial des époux devient donc automatiquement un régime de séparation de biens. Mais l’obligation de fidélité et le devoir de secours et d’assistance entre les époux subsistent. Un époux peut également conserver l’usage du nom de l’autre époux. La séparation de biens présente notamment un intérêt pour les époux dont les convictions religieuses s’opposent au divorce. Mais aussi à ceux qui souhaitent continuer à profiter des avantages financiers du mariage en dépit de leur séparation.

La procédure de divorce : les différentes possibilités

En matière de divorce, il faut distinguer quatre cas. Deux d’entre eux supposent que les deux époux soient d’accord pour divorcer. Les deux derniers permettent à l’inverse à un époux de contraindre l’autre au divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la seule procédure de divorce non contentieuse. On parle même depuis la loi du 18 novembre 2016 d’un divorce sans juge. Les époux ne sont pas en conflit dans ce divorce amiable. Il suppose en effet que les époux soient d’accord pour divorcer. Mais également qu’ils se soient entendus sur toutes les conséquences patrimoniales et personnelles du divorce. Répartition des biens, sort du logement, modalités de garde des enfants, ces questions doivent être réglées.

En savoir plus sur la procédure du divorce par consentement mutuel >>

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

En divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté, les deux époux sont d’accord pour divorcer. Toutefois, ils ne sont pas parvenus à s’entendre sur les conséquences du divorce. Ils doivent donc recourir au juge pour fixer les conditions de « l’après divorce ».

En savoir plus sur la procédure du divorce par acceptation >>

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des époux d’obtenir le divorce sans l’accord de l’autre. Et ce en l’absence de faute à lui reprocher. Ce cas de divorce suppose une rupture de la vie commune entre les époux depuis au moins deux ans. Le délai est alors apprécié à la date de l’assignation en divorce.

En savoir plus sur la procédure du divorce pour altération du lien conjugal >>

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est une procédure utilisée par un époux souhaitant divorcer suite à des fautes commises par l’autre époux au cours du mariage. C’est-à-dire des manquements de sa part aux devoirs du mariage prévus par la loi. L’époux souhaitant obtenir le divorce doit donc prouver les fautes commises afin d’obtenir le prononcé du divorce aux torts de son époux.

Il faut à cet égard être conscient que le mariage perdure durant la procédure de divorce. Il est maintenu jusqu’au prononcé définitif du divorce, ainsi que les obligations qui y sont attachées. De ce fait, une faute commise par l’un des époux durant la procédure de divorce (par exemple une infidélité) pourra être invoquée par l’autre époux dans le cadre d’un divorce pour faute.

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Un avocat est-il obligatoire dans la procédure de divorce?

Quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux, le recours à un avocat est obligatoire.

Même avec le nouveau divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent depuis 2017 être représentés chacun par un avocat. Mais c’est alors l’intervention du juge qui peut être évitée. Jusqu’à 2016, il était au contraire possible de choisir un avocat commun. La loi de modernisation de la justice du XXI° siècle a supprimé cette possibilité.

Devant quel tribunal se déroule la procédure de divorce ?

En application de l’article 1070 du Code de procédure civile, le tribunal compétent en matière de divorce est le tribunal de grande instance du lieu où se trouve la résidence de la famille.

Si les époux résident séparément, deux cas sont à distinguer.

• Lorsque les époux forment une demande conjointe en divorce. Dans ce cas, ils seront libres de choisir le tribunal du lieu où réside l’un d’entre eux.
• Si un seul des époux est à l’initiative de la demande en divorce. Le tribunal compétent sera alors celui du lieu où réside l’époux vivant avec les enfants mineurs. A défaut, il s’agira du tribunal du lieu où réside l’époux n’ayant pas pris l’initiative du divorce.

Comment se déroule la procédure de divorce ?

La procédure de divorce débute par une requête en divorce adressée au juge. Elle peut être adressée par un seul ou par les deux époux, et ne mentionne pas la cause de divorce. Si les époux ont déjà décidé de divorcer par consentement mutuel, il s’agira d’une requête conjointe, à la suite de laquelle ils seront convoqués par le juge à une audience. Ils devront alors lui présenter une convention organisant les conséquences du divorce afin qu’il l’homologue.

Phase de conciliation de la procédure de divorce

Dans les autres cas, les deux époux seront convoqués par le juge à une audience de conciliation. Ils devront s’y présenter en personne, seuls ou assistés d’un avocat. Cette audience vise à tenter de conduire les époux à trouver un accord sur le principe et sur les conséquences du divorce. S’ils trouvent un accord sur tous ces points, ils pourront alors divorcer par consentement mutuel. Là encore, ils devront mettre par écrit les termes de leur accord dans une convention. Elle sera alors soit déposée au rang des minutes d’un notaire, soit homologuée par le juge.

Si les époux ne trouvent pas d’accord sur les conséquences du divorce, le juge rend ce que l’on appelle une « ordonnance de non conciliation ». Lorsque les deux époux ont accepté le principe du divorce, l’ordonnance de non conciliation constate cet accord. Les époux ne peuvent donc plus revenir sur ce principe.

L’ordonnance de non conciliation prévoit également les mesures provisoires qui s’appliqueront à la vie des époux jusqu’au prononcé du divorce définitif. Elle fixera par exemple les mesures relatives à la résidence des époux, des enfants, à la pension alimentaire …

Phase contentieuse de la procédure de divorce

L’un des époux devra ensuite introduire la deuxième phase du divorce en faisant délivrer à l’autre, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, une assignation en divorce. Cette assignation devra notamment préciser le fondement juridique sur lequel le divorce est demandé. Il ne pourra s’agir que d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute.

A l’issue d’une deuxième audience, à laquelle les époux ne sont pas obligés d’assister, le divorce sera prononcé. Le juge fixera alors définitivement les conséquences du divorce (logement, pension alimentaire, garde des enfants…). Si un époux n’est pas satisfait de la décision, il peut en faire appel dans un délai d’un mois à compter de la date du jugement.

Peut-on changer de fondement de divorce en cours de procédure ?

Tout d’abord, l’époux n’ayant pas pris l’initiative du divorce peut former à son tour une demande en divorce, sur le même fondement ou sur un autre. Il s’agit d’une demande reconventionnelle en divorce.

Par ailleurs, l’époux à l’initiative de la procédure de divorce peut également décider de changer de fondement au cours de la procédure, mais pas pour tous les cas de divorce. Les articles 247, 247-1 et 247-2 du Code civil prévoient les conditions de modification d’une demande en divorce :

• Les époux ne peuvent jamais revenir sur une procédure de divorce par consentement mutuel au profit d’un divorce contentieux.
• Ils peuvent en revanche toujours décider de divorcer par consentement mutuel, quelle que soit la procédure de divorce en cours. L’idée est ici de favoriser un règlement amiable du divorce par les époux.

En outre :

• La procédure de divorce pour faute peut se transformer en procédure de divorce accepté, mais pas en procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
• Inversement, la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut se transformer en procédure de divorce pour faute ou de divorce accepté.
• La procédure de divorce accepté ne peut se transformer qu’en divorce par consentement mutuel, puisque les époux ne peuvent pas revenir sur leur accord donné au principe de la rupture.

Quels sont les effets du divorce ?

Le divorce a des conséquences personnelles pour les époux, et des conséquences patrimoniales.

En ce qui concerne les effets personnels du divorce

Le mariage est dissout. Les époux ne sont donc plus soumis aux devoirs et obligations du mariage l’un envers l’autre, et peuvent notamment chacun se remarier. Ils n’ont plus de devoir de cohabitation. Cependant, en pratique, le juge les aura le plus souvent déjà autorisés à habiter séparément dès l’ordonnance de non conciliation.

Chaque époux perd en principe l’usage du nom de son conjoint, mais il peut le conserver avec l’accord de son conjoint ou sur autorisation du juge, lorsqu’il justifie d’un intérêt particulier (notamment un intérêt professionnel).

En ce qui concerne les effets patrimoniaux du divorce

• Le devoir de secours entre les époux disparait. Un époux n’est donc plus tenu de soutenir financièrement son conjoint dans le besoin. En revanche, l’un des époux peut être contraint de verser à l’autre une somme d’argent forfaitaire, appelée « prestation compensatoire ». Elle est destinée à compenser la disparité créée par le divorce entre les conditions de vie respectives des époux.
• La contribution aux charges du ménage et la solidarité des époux face aux dettes ménagères disparaissent. Un époux ne pourra plus être tenu pour les dettes contractées par l’autre époux après le prononcé du divorce. En revanche, il restera tenu des dettes contractées avant le divorce, même si le paiement lui est réclamé après le prononcé du divorce.
• Le régime matrimonial des époux est liquidé. Leurs biens seront donc partagés et répartis entre les époux en fonction du régime matrimonial choisi.
• Le divorce n’a aucun effet sur les donations effectuées pendant le mariage. La donation d’un bien faite par un époux à l’autre durant le mariage ne sera donc pas révoquée du fait du divorce.
• S’agissant du logement familial, le juge pourra autoriser par préférence l’un des époux à y vivre, pour des raisons sociales ou familiales (par exemple, s’il s’agit de l’époux avec lequel vivent les enfants).

Ainsi, lorsque les époux sont locataires du logement, le bail pourra être accordé à l’un ou l’autre des époux.

Si le logement est la propriété exclusive de l’un des époux, le juge pourra pour les mêmes raisons décider de le donner à bail à l’autre époux.

S’il s’agit d’un bien commun, le logement sera inclus dans la liquidation du régime matrimonial, mais pourra faire l’objet d’une attribution préférentielle à l’un des époux.-des dommages et intérêts peuvent éventuellement être versés par l’un des époux à l’autre si ce dernier a subi des conséquences d’une particulière gravité du fait du divorce.

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