Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Quand recourir au divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Le divorce accepté suppose, comme le divorce par consentement mutuel, que les deux époux soient d’accord pour divorcer.

Toutefois, les époux auront recours au divorce accepté plutôt qu’au divorce par consentement mutuel lorsqu’ils ne seront pas parvenus à convenir d’un accord pour organiser les conséquences de leur divorce. Des désaccords peuvent persister concernant par exemple la répartition des biens, la garde des enfants, leur droit de visite, ou le sort du logement familial.

Le divorce accepté est une procédure contentieuse permettant aux époux de demander au juge de décider des effets de leur divorce tout en évitant un débat quant aux raisons de la rupture. En effet, le principe du divorce étant accepté par les deux époux, il ne sera pas question des éventuels griefs que pourraient avoir les époux l’un contre l’autre ni des faits ayant entrainé la rupture. Mais uniquement des conséquences pratiques du divorce.

Il convient toutefois de bien réfléchir avant de recourir à cette procédure de divorce. Une fois le principe du divorce accepté, un époux ne pourra plus rétracter cette acceptation. Contester la question du divorce devient alors impossible, même en faisant appel.

A l’instar du divorce par consentement mutuel, ce type de divorce est interdit aux majeurs protégés. Il s’agit ici des personnes faisant l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice, d’une tutelle ou d’une curatelle.

Faut-il avoir recours à un avocat lors d’un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Comme pour toutes les procédures de divorce, le recours à un avocat est obligatoire dans le cas d’un divorce accepté. L’article 253 du Code civil le rappelle sans ambiguïté. A partir de l’assignation introduisant l’instance en divorce, les époux devront donc chacun se faire assister par un avocat, qui ne peut être le même pour les deux époux. Cela s’explique naturellement par la divergence d’intérêts entre les deux époux. Il sont en effet en désaccord quant aux conséquences de leur rupture.

En ce qui concerne les honoraires des avocats, ils sont fixés librement entre l’avocat et son client. Ils dépendront donc de l’avocat choisi par chaque époux. Dans tous les cas cependant, ils devront être au préalable convenus entre chaque époux et son avocat aux termes d’une convention d’honoraire.

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En quoi consiste la procédure de divorce accepté ?

Le divorce accepté peut être demandé par l’un des époux, ou par les deux conjointement. L’avocat de l’époux demandant le divorce va tout d’abord présenter une requête au juge aux affaires familiales (le JAF) du tribunal de grande instance territorialement compétent. Cette requête n’a pas à préciser les motifs ni le fondement juridique du divorce.

La phase de conciliation du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux seront ensuite convoqués devant le juge pour une tentative de conciliation à laquelle ils devront impérativement se présenter. Cette conciliation obligatoire prévue par la loi n’a pas pour but de réconcilier les époux mais de tenter de les faire parvenir à un accord quant aux effets du divorce. A cet égard, le juge va recevoir les époux séparément, puis ensemble. Comme dans toute procédure de conciliation, ce que disent les époux lors de cette audience ne pourra pas être ensuite invoqué pour ou contre l’un des époux.

Si, à l’issue de cette audience de conciliation, les époux sont parvenus à un accord sur les effets du divorce, ils peuvent divorcer par consentement mutuel. Ils devront alors mettre par écrit leur accord dans une convention qui sera homologuée par le juge.

La phase contentieuse du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Si en revanche les époux ne sont pas parvenus à un accord quant à l’ensemble des effets du divorce, la procédure entre en phase contentieuse. Le juge va alors constater l’accord des époux sur le principe du divorce dans un procès verbal signé des deux époux. Il rendra ensuite une « ordonnance de non conciliation », qui comprendra des mesures provisoires pour organiser la situation des époux jusqu’au divorce. Il s’agira par exemple d’attribuer la jouissance du logement commun à l’un des époux,  de fixer une pension alimentaire que l’un des époux devra verser à l’autre, ou d’organiser le mode de garde des enfants communs du couple.

Par la suite, les époux devront faire une demande introductive d’instance. Elle pourra consister en une assignation délivrée par l’un des époux à l’autre par voie d’huissier. Mais aussi en une requête conjointe présentée par les deux époux. Cette demande devra être assortie par chaque époux d’une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Les époux seront ensuite convoqués à une nouvelle audience à l’issue de laquelle le juge prononcera le divorce et statuera sur ses conséquences. Ils ne seront pas tenus d’assister à cette audience.

Chaque époux disposera alors du délai d’un mois à compter de la notification du jugement pour faire appel de cette décision. Toutefois, les époux ne seront pas autorisés à revenir sur le principe du divorce, mais seulement à contester les éléments du jugement relatifs à ses effets. Ils l’ont définitivement accepté dans son principe.

Peut-on modifier le fondement du divorce en cours de procédure ?

Si les époux ont débuté une procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugale, ils peuvent à tout moment changer de fondement pour divorcer selon la procédure du divorce accepté. Il leur suffira de déclarer par écrit signé leur acceptation au principe du divorce.

Si les époux ont débuté une procédure de divorce accepté, une fois leur acceptation constatée par le juge dans le procès verbal établi lors de l’audience de conciliation, ils ne peuvent plus revenir sur cet accord. Impossible donc de revenir dessus pour obtenir un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. En revanche, ils peuvent à tout moment faire constater un accord sur les effets du divorce par le juge. Ils pourront ainsi divorcer par consentement mutuel.

Quels sont les effets du divorce accepté ?

Une fois le jugement de divorce devenu définitif, le mariage est officiellement dissous. Les époux ne sont plus soumis aux devoirs et obligations du mariage. Il s’agit notamment du devoir de fidélité, du devoir de contribution aux charges du mariage, du devoir de secours. Les époux ne seront plus tenus des dettes contractées par leur ex-conjoint après la date du divorce.

Chaque époux perd également l’usage du nom de l’autre. Sauf si l’époux, ou le cas échéant le juge, l’autorise à le conserver en raison d’un intérêt particulier (notamment un motif professionnel).

Enfin, les mesures prévues dans le jugement quant à l’organisation de la vie des époux viennent remplacer les mesures provisoires. Ces mesures concernent par exemple l’attribution du  logement à l’un ou l’autre des époux, l’organisation de la résidence des enfants. Ou encore le paiement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux résultant du divorce.

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