Une offre d’achat permet au potentiel acheteur d’un bien immobilier de formuler une proposition au vendeur de ce bien. Il faut cependant que cette offre d’achat soit rédigée avec précision afin de permettre une vente efficace et de s’assurer un contrat de vente.

Rédiger une offre d'achat en quelques clics

Les différents types d’offres d’achat

Pour commencer, constitue une offre peu efficace l’offre d’un intermédiaire (agents immobiliers notamment) en vertu d’un mandat. L’intermédiaire reste limité dans sa capacité à formuler des offres, car il doit soit consulter l’acheteur, soit formuler une offre qui ne peut pas être définitive. Une acceptation du propriétaire n’aurait donc pas vocation à sceller la vente.

L’offre, même formulée par l’acheteur, mais assortie de réserves, subit le même sort que l’offre formulée par un intermédiaire. Une réserve est une condition ou une hésitation que le proposant exprime dans son offre. Elle ne dépend pas d’éléments objectifs. Prenons l’exemple d’un acheteur qui propose d’acheter un bien immobilier si son budget vacances demeure en dessous d’un certain montant. Cette offre ne permet pas de conclure un contrat de vente dès l’acceptation du propriétaire.

Ainsi, c’est une offre ferme, précise, non-équivoque et expresse, sans réserves et formulée par l’acheteur potentiel qui garantit que l’acceptation du propriétaire permette véritablement de former le contrat. Il s’ensuit que le bien est visé précisément. Le prix proposé est également inscrit dans l’offre d’achat.

En outre, il est crucial de savoir que le Code civil interdit d’imposer à celui qui formule une offre d’achat de verser une somme d’argent pour immobiliser le bien.

Offre d’achat et rencontre des volontés

Faire une offre d'achatLe Code civil prévoit qu’une promesse de vente vaut vente dès lors que l’acceptation correspond à l’offre dans l’ensemble de ses éléments.

Ainsi, l’acceptation doit suivre les mêmes conditions de l’offre. Elle doit donc être précise, ferme et non-équivoque. L’acceptation ne doit pas demander d’éléments complémentaires (comme une demande de bornage) ou contenir de réserves.

Si ces conditions sont remplies, le contrat de vente peut être considéré comme formé, sans qu’une exigence de forme n’ait à être remplie. Le contrat peut être rédigé, mais la Cour de cassation a admis qu’une offre d’achat signé par le vendeur avec la mention « Bon pour accord » suffisait à établir l’existence d’un contrat de vente.

Toujours selon le Code civil, la vente est effectivement formée entre les parties. Il faudra toutefois passer par un acte authentique notarié pour que la cession soit opposable aux tiers. Cette dernière formalité n’empêche pas l’exécution forcée en cas d’inexécution du contrat.

La fin de l’offre d’achat

LegaLife vous propose de fixer une date butoir au-delà de laquelle le vendeur ne pourra plus accepter l’offre. Cela vous permet d’éviter les nombreux contentieux sur le « délai raisonnable de maintien de l’offre ». Il pose en effet problème quand la fin de l’offre est incertaine.

L’offreur devra impérativement maintenir son offre pendant la durée fixée dans l’offre d’achat.

Le délai de rétractation de l’acheteur non-professionnel

L’acheteur non-professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception de la promesse de vente (ou du contrat de vente s’il n’y a pas eu de promesse de vente). Ce délai commence le lendemain de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou le lendemain de la remise en mains propres.

Sauf indemnité d’immobilisation qui pourrait être récupérée en cas de rétractation, aucune somme ne saurait être versée par l’acheteur avant l’expiration de ce délai de 10 jours, même pour des arrhes. Le vendeur qui exigerait un commencement d’exécution avant la fin du délai pourrait même être poursuivi pénalement.

A noter : avant la loi Macron du 6 août 2015 ce délai de rétractation était de 7 jours.

 Faire un offre d'achat : conseils juridiques

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1 commentaire

  • L’agence immobilière a obtenu la signature de l’avant contrat de ma maison par ruse profitant d’une situation personnelle difficile (divorce) et de ma faiblesse (longue maladie).
    Etant le vendeur, je n’ai pas la possibilité de me rétracter à la différence de l’acquéreur.
    Mon erreur a été de signer trop vite mais l’agent immobilier a fait le forcing et c’est trop tard
    je vais devoir quitter ma maison dans 6 mois.