SARL, SAS, SASU,… Entreprendre dans son propre pays peut sembler compliqué. Mais comment créer une entreprise en France lorsqu’on n’est pas français ? Un étranger peut-il être commerçant en France ? Il y a en France de nombreux ressortissants algériens, portugais, d’étudiants étrangers de toutes nationalités… Alors un étranger peut-il ouvrir une entreprise en France ? Peut-on entreprendre avec un associé étranger ? LegaLife fait le point sur la situation du créateur d’entreprise étranger.

Les contours de la création d’entreprise en droit des étrangers

Avant d’étudier les conditions d’accès par les étrangers au statut d’entrepreneur, il faut déterminer en quoi il consiste. Autrement dit, qu’entend-on par entrepreneur pour ce qui est de la possibilité pour un étranger d’ouvrir une entreprise en France ?

Attention, il ne s’agit pas ici des modalités d’exercice d’une activité salariée. Sont ainsi principalement concernées par ce régime de l’exercice d’une activité professionnelle commerciale, industrielle ou artisanale en France les personnes suivantes :

  • Le commerçant ou l’artisan,
  • Toute personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel une entreprise commerciale ou artisanale,
  • L’associé tenu indéfiniment aux dettes sociales d’une société,
  • Toute personne ayant le pouvoir de diriger, de gérer, ou d’engager à titre habituel une société.
  • Sont en outre concernés les représentants légaux de certaines associations à l’activité économique, de groupements d’intérêt économique (GIE) à objet commercial, et de certaines personnes morales de droit étranger implantées en France.

Le régime applicable à l’étranger souhaitant entreprendre en France dépend alors de sa nationalité, mais pas seulement. Le droit des étrangers est une matière très spécifique et en évolution constante. Il distingue nationalité, séjour, résidence, et travail en France.

Les ressortissants étrangers libres de créer une entreprise en France

Il faut ici préciser ce que l’on entend dans ce cadre par étranger. En effet, parmi les individus n’ayant pas la nationalité française, tous ne sont pas soumis au même régime.

L’entrepreneur européen

Cela tient en premier lieu au cas spécifique de l’Europe, qui cherche à faciliter les échanges et à réduire les frontières. Ne sont pas tout à fait des étrangers dans ce cadre les ressortissants

  • d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE),
  • d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE),
  • ou d’un Etat de la Confédération Suisse.

Du point de vue du droit, ils sont souvent traités de la même façon que les nationaux.

En effet, les principes de libre circulation et de libre établissement justifient de simplifier la possibilité pour ces personnes de s’installer en tant que professionnel comme en tant que particulier dans un pays partenaire du leur, dans le cadre d’accords internationaux.

Ainsi, ces individus sont libres de créer une entreprise en France, sans avoir à accomplir d’autres démarches que la procédure classique de création de société.

L’entrepreneur résidant régulièrement en France

En outre, vous pouvez librement monter une entreprise en France dans les cas suivants, même si vous n’êtes pas français ou européen :

  • Vous êtes titulaire d’une carte de résident,
  • Ou vous avez obtenu une carte de résident “longue durée UE”,
  • Vous êtes titulaire d’une carte de résident algérien de 10 ans ou “vie privée et familiale”,
  • Il vous a été délivré une carte de séjour temporaire “vie privée et familiale”.

NB. La carte de séjour “compétences et talents” est supprimée depuis novembre 2016 à la suite d’une loi du 7 mars 2016. Cette réforme est mise en application par le décret du 28 octobre de la même année.

Avec l’un de ces titres de séjour, vous résidez régulièrement en France, et votre carte vous autorise à y exercer une activité professionnelle sans formalité particulière. Toutefois, tous les titres de séjour ne le permettent pas.

Les ressortissants étrangers soumis à des formalités spécifiques

Au delà de ces cas, le régime de l’entrepreneur étranger se complique. Il dépend alors de la résidence de la personne concernée.

Les ressortissants étrangers souhaitant résider en France

Pour créer une entreprise en France tout en y installant son domicile, il faut obtenir un titre de séjour le permettant.

Au delà du visa long séjour qu’il vous faudra demander aux autorités françaises dans votre pays pour pouvoir entrer en France, vous devez une fois sur le territoire national obtenir un titre de séjour. Vous pouvez solliciter, outre les titres évoqués plus haut :

Ces titres de séjour sont délivrés sous conditions, sur demande adressée à la Préfecture. Vous devez donc pouvoir justifier d’un projet viable pour les obtenir. Il vous faudra alors les présenter pour créer votre société.

Les ressortissants étrangers résidant hors de France

Si vous ne projetez pas de vous installer en France à titre personnel, c’est-à-dire si vous continuez à résider à l’étranger, ces démarches ne sont pas nécessaires. Vous êtes donc libre d’entreprendre en France, une loi du 2 janvier 2014 supprimant l’obligation de déclaration préalable pour les commerçants étrangers. Cette possibilité ne dépend pas de votre pays de résidence, ce qui signifie qu’elle vous est ouverte même si vous êtes un ressortissant non européen.

Etranger : comment créer une société en France ?
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A propos de l'auteur

Margaux

Etudiante en droit des affaires à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, je suis notamment en charge de la rédaction et de la mise à jour de nos guides juridiques

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6 commentaires

  • merci bc pour ses informations mon probleme j ai envie de cree une etrenprise mais j ai encore un recepicie premier demande de titre sejour pour regulier ma sotitaution en france

    • Bonjour, pour créer votre entreprise en France sachez que nous proposons des packs création complet comprenant tous les documents juridiques nécessaires pour l’immatriculation tous rédigés par des avocats, ainsi que la publication de l’annonce légale et les frais de greffe jusqu’à l’obtention du Kbis. Si vous souhaitez plus d’informations sur les étapes à suivre pour créer votre entreprise en France, n’hésitez pas à appeler nos formalistes au 0176440032. Cordialement

  • Bonjour,
    Actuellement en tant qu’étranger, je dispose un titre de séjour motif salarié consultant assistant maitrise d’ouvrage, je souhaiterais créer ma propre entreprise dans le domaine de transport. Est-il possible ? Quelles démarches à suivre ? Merci pour vos éclaircissements.

  • salut, je suis un algérienne je peu savoir comment créer un micro entreprise en France pour exercé
    mon métier comme électricienne . c quoi les procédure. merci d’avance

  • J’ai un titre de séjour motion salarié je suis électricien de bâtiments CAP Habilitation électrique diplômé 1997 et CAP 2010
    Comment faire pour ouvrir une société