Comment louer mon appartement sur AIRBNB ?

Nigel Warren, new-yorkais, a été condamné à payer une amende de 2 400 dollars fin mai 2013 pour avoir loué quelques jours son appartement sur le site AIRBNB. En France, mettre en location un logement sur un site tel que AIRBNB (Wimdu, Sejourning, MorningCroissant, etc.) n’est pas interdit mais nécessite de prendre certaines précautions.

La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue modifier certaines règles en matière de location de biens immobiliers. Legalife vous apporte quelques précisions pour savoir quelle location choisir.

Je suis locataire et je souhaite sous-louer mon appartement

Quels sont mes droits ?

Vous êtes titulaire d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 (location d’un logement non meublé) et vous souhaitez le sous-louer via une plateforme comme AirBnB.

Aux termes de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, un locataire ne peut pas sous-louer son logement sans accord écrit du bailleur.

Conseil : prenez contact avec propriétaire afin que celui-ci vous donne son accord.

A quel prix puis-je sous-louer mon appartement ?

Vous ne pouvez pas fixer librement le prix du loyer.

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours ».

Je suis propriétaire d’un bien immobilier qui est ma résidence principale et je souhaite le louer

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, dite location saisonnière, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le bien immobilier.

Toutefois, cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Selon l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, « la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation ».

Conseil : ne louez pas trop souvent votre bien immobilier sinon il ne sera plus considéré comme votre résidence principale.

Je suis propriétaire d’un bien immobilier, qui n’est pas ma résidence principale et je souhaite le louer

Vous n’occupez pas votre bien immobilier au mois 8 mois dans l’année, la loi vous oblige alors à faire une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu de situation du bien immobilier que vous souhaitez louer.

Dans certaines communes, vous devez également faire une demande auprès de la mairie du lieu de situation du bien immobilier.

En effet, dans les communes de plus de 200.000 habitants, et celles des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la mairie.

Qu’est-ce qu’un « changement d’usage » ? Selon l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi ALUR : « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage ».

Vous devez ainsi procéder aux formalités de changement d’affectation du local si votre activité entre dans les critères visés ci-dessus.

L’article L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L.631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende de 25 000 euros.

Pour toute question sur la location de votre appartement vous pouvez consulter un avocat.

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