Vous désirez signer un bail commercial ? Vous souhaitez élaborer vos conditions générales de vente ? L’avocat en droit commercial est votre conseiller privilégié pour toutes les démarches que vous devez accomplir.
La complexité de cette branche du droit peut représenter un frein à vos projets ou à vos pratiques. Alors, cet article est réalisé pour aiguiller votre recherche de conseil juridique en matière de droit commercial.
Table des matières
Ce qu’il faut savoir sur l’avocat en droit commercial
Le droit commercial est une branche du droit des affaires. C’est un droit évolutif, centré sur l’entrepreneuriat et l’activité de l’entreprise. Il a d’ailleurs vocation à régir tout ce qui y a trait.
L’article L121-1 du Code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Il est à noter que les professions agricoles et libérales, si elles ne rentrent pas dans la catégorie des commerçants et à qui peut donc s’appliquer les dispositions du code de commerce, font l’objet d’une assimilation notamment lorsqu’il s’agit de procédure collective (L631-2 du Code de commerce).
Le statut de commerçant déroge au droit civil pour être en adéquation avec une vie des affaires très rapide. Ce statut spécial comprend la solidarité des dettes contractées entre commerçants, les procédures de faillite, la courte durée de la prescription commerciale et la liberté de la preuve qui se fait par « tous les moyens » devant les tribunaux.
Nos nombreux guides juridiques, présents sur le site internet LegaLife en accès libre, peuvent également répondre à vos questions en matière de droit commercial (immobilier commercial), de droit des sociétés, ils sont mis à jour régulièrement pour s’adapter aux problématiques concrètes de votre entreprise.
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La nécessité de faire appel à un avocat en droit commercial
Un avocat partenaire de LegaLife.fr peut vous aider lors de la création de votre document juridique. Il peut, si vous le souhaitez, relire et valider votre document prêt à l’usage.
Vous pouvez contacter nos avocats de plusieurs manières : par mail, téléphone, ou messagerie LegaLife.
Bénéficiez de notre réseau d’avocats spécialistes en droit commercial, disponibles dans toute la France, ils vous feront bénéficier d’une aide juridique. Le droit commercial exige une certaine polyvalence car il trouve des ramifications en droit des sociétés, en droit de la concurrence, en droit des affaires et en droit de la distribution.
Un avocat vous est essentiel en conseil, car le droit commercial est un droit du marché, dans lequel la prévention occupe une place très importante. Il s’occupera également de la sécurité juridique des actes produits par l’entreprise. Notamment les conditions générales de vente, les contrats commerciaux, contrats de franchise ou de distribution, baux commerciaux.
Un large champ d’expertise pour l’avocat en droit commercial
- Rédaction et conclusion de baux commerciaux
- Rédaction et conclusion de contrats commerciaux, contrats de franchise, de distribution
- Elaboration de CGV/CGU
- Contentieux commercial : recouvrement de créances
- Contentieux civil : responsabilité pour fait de concurrence déloyale
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