Le transfert du siège social de votre SA (société anonyme)

Vous souhaitez déménager le siège social de votre société anonyme ? Quelle est la marche à suivre pour le transfert du siège social de votre SA ?

Vous devez alors suivre une procédure particulière. Cette procédure varie en fonction de la situation géographique de l’endroit où vous souhaitez transférer votre siège social.

Si le lieu d’accueil du siège social est dans le même département que le lieu d’origine ou dans un département limitrophe, la procédure est simplifiée.

La procédure de transfert du siège social de votre SA (société anonyme)

Transfert du siège social de votre SA à l’intérieur du département ou dans un département limitrophe

Première étape : Initiative de la décision de transfert du siège social de votre SA à l’intérieur d’un même département ou dans un département limitrophe

La décision du transfert du siège social de votre SA à l’intérieur même du département ou dans un département limitrophe revient au Conseil d’administration ou au Conseil de surveillance.

Cette décision doit ensuite être ratifiée par la prochaine assemblée générale ordinaire de la société.

A défaut de ratification, la décision est frappée de caducité.

Deuxième étape : La publication dans un journal d’annonces légales

Lorsque vous transférez votre siège social à l’intérieur d’un même département ou dans un département limitrophe, vous êtes tenus de publier cette décision. Vous devez donc annoncer le transfert du siège social de votre SA dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Troisième étape : Dépôt du dossier de transfert au greffe du tribunal de commerce

Par la suite, vous devez déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce compétent.

Ce dossier doit contenir un certain nombre de pièces :

• Un exemplaire de l’acte de décision de transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal de la société;

• Un exemplaire des statuts, mis à jour et indiquant les locaux du nouveau siège social ;

• Un formulaire M2 que vous pouvez obtenir auprès du site du greffe du tribunal de commerce ;

• Une copie de la demande de publication du transfert de siège social au journal d’annonces légales, ou alors une copie du journal en question, faisant la mention du transfert du siège social ;

• Un titre de jouissance du local dans lequel vous transférez le siège social ;

• Un pouvoir attribué à celui qui réalise les formalités de dépôt, dans le cas où le représentant de la société ne les réalise pas lui-même ; et

• Un règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal commercial du département et à valeur de 203,20 euros.

Transfert du siège social de votre SA en dehors du département d’origine (département non limitrophe)

Première étape : Initiative de la décision de transfert du siège social de votre SA en dehors du département d’origine

Lorsqu’il s’agit de transférer le siège social en dehors du département d’origine, l’initiative de la décision revient exclusivement à l’AGE de la société. Il s’agit de l’assemblée générale extraordinaire des associés.

Veuillez noter que la décision de transférer le siège social à l’étranger, nécessite l’approbation à l’unanimité de l’assemblée générale extraordinaire.

Si vous exercez une activité réglementée, vous devez également obtenir une autorisation ou une modification de votre agrément. Il faut alors la demander auprès de l’organisme chargé de l’exercice de votre activité.

Deuxième étape : Publication de la décision de transfert du siège social

Une fois la décision prise, cette dernière doit faire l’objet d’une double publication. L’annonce doit en effet paraître auprès d’un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département d’origine. Et la même annonce doit être publiée auprès d’un journal pareillement habilité dans le département d’accueil du siège social.

Troisième étape : Dépôt du dossier de transfert au greffe des tribunaux concernés

Un dossier doit alors être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce de chaque département concerné. Chaque dossier doit contenir :

• Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire décidant du transfert, certifiée conforme par le représentant légal de la société ;

• Un exemplaire des statuts, mis à jour et indiquant le nouveau siège social ;

• Un formulaire M2 que vous pouvez obtenir sur le site du greffe du tribunal de commerce ;

• Une copie de la demande de publication de la décision de transfert du siège social auprès d’un journal habilité à recevoir des annonces légales de chaque département concerné ;

• Un titre de jouissance des locaux dans lesquels la société est désormais domiciliée ;

• Un pouvoir attribué à celui qui effectue les formalités de publicité, dans le cas où celui qui signe le dossier à déposer au greffe ne serait pas le représentant légal de la société ; et

• Un règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du département, à la valeur de 203,20 euros.

Veuillez noter qu’en cas de transfert de siège social à l’étranger, un élément supplémentaire est exigé. Vous devrez déposer également dans votre centre de formalités des entreprises, toute preuve permettant d’attester de l’immatriculation au registre commercial d’accueil.

Textes fondamentaux relatifs au transfert du siège social de votre SA

Articles du Code de commerce :

• Article R 123-5. Il détaille la possibilité de déposer le dossier modificatif auprès du CFE ou du greffe  ;
• L’article L 225-36 détaillant la compétence du conseil d’administration à transférer le siège social à l’intérieur d’un même département ou dans un département limitrophe ;
• Article L 225-65 détaillant la compétence du conseil de surveillance à transférer le siège social à l’intérieur d’un même département ou dans un département limitrophe ; et
• Article L 225-96 détaillant les compétences de l’assemblée générale extraordinaire à modifier les statuts.