Gestion de l'entreprise

Tout savoir sur la lettre d’intention

lettre d'intention
Ecrit par LegaLife

Vous êtes chef d’entreprise et vous envisagez d’acquérir une autre société ? Vous êtes un particulier et vous souhaitez acheter une société ? Vous êtes chef d’entreprise et vous envisagez de vendre votre société ? La lettre d’intention est votre outil indispensable pour assurer les négociations les plus efficaces lors de la cession de contrôle…

Qu’est-ce qu’une lettre d’intention ?

Elle intervient lors d’un projet de cession de contrôle, c’est-à-dire au moment où une entreprise est rachetée. Compte tenu du délai relativement long qui peut s’écouler entre le début des négociations de rachat et le moment où la société est finalement rachetée, les praticiens recourent généralement à un contrat préalable qu’on nomme la lettre d’intention. La signature d’une lettre d’intention intervient pour mettre sur écrit ce qui est acquis lors des négociations et ce qu’il reste à négocier entre le vendeur et l’acquéreur.

Quel est le contenu d’une lettre d’intention ?

Définir le périmètre de l’acquisition

Dans la lettre d’intention, il est important de préciser si l’objet est d’acheter un fonds de commerce ou des titres sociaux. S’il s’agit de racheter des titres sociaux, il convient de préciser si l’acheteur prévoit de racheter la totalité des actions (reprise totale de l’entreprise) ou seulement une partie (reprise partielle).

Une convention de mission d’accompagnement

Au lendemain du rachat de l’entreprise, le cessionnaire (celui qui rachète) se retrouve à devoir gérer le fonctionnement d’une société, parfois composée d’une dizaine voire de plusieurs centaines de salariés. Or, l’organisation et les règles d’usage diffèrent d’une société à une autre. C’est pourquoi il est fondamental de prévoir une période d‘accompagnement du cessionnaire par le cédant (celui qui vend l’entreprise) durant laquelle ce dernier va lui transmettre les pratiques usuelles de l’entreprise et les comportements à adopter vis-à-vis des salariés.

Le prix de la cession et les modalités de paiement

Bien que la lettre d’intention montre l’intérêt des deux parties à contracter et non pas leur engagement définitif, il est important que l’acheteur aille jusqu’à proposer un prix puisque cela met en avant sa volonté et sa détermination de faire affaire avec le vendeur. De son côté, le vendeur considérera avec plus de sérieux une lettre d’intention qui comporte un prix. Cependant, le prix dans la lettre d’intention ne doit pas être trop précis car il sera peut-être amené à évoluer en fonction des négociations ultérieures. L’intérêt est de mentionner une estimation ou une fourchette de prix, le plus souvent fondée sur la connaissance de l’entreprise et le travail passé pour la développer.

Une clause d’exclusivité au bénéfice de l’acheteur

L’exclusivité évite que le vendeur se tourne vers d’autres acheteurs potentiels durant les négociations. Néanmoins, le vendeur peut recourir à une astuce en vertu de laquelle il s’interdit de signer une autre lettre d’intention mais ne s’interdit pas de discuter avec d’autres acheteurs potentiellement intéressés.

Une clause de confidentialité

Les parties seront certainement amenées à divulguer des informations confidentielles à l’égard des tiers. C’est dans cette optique que la clause de confidentialité s’est généralisée dans les lettres d’intention. Elle doit être précise et concerner toutes sortes de données : financières, juridiques, comptables et celles liées au savoir-faire de l’entreprise en question.

Quelle est la portée de la lettre d’intention ?

Il peut arriver qu’une lettre d’intention détermine le prix de l’acquisition. Cela sous-entend que les parties se sont déjà mis d’accord sur le prix et sur la chose : n’y-a-t-il pas un risque que sa portée juridique soit étendue à celle d’un contrat ayant force obligatoire ? La lettre d’intention est un avant-contrat qui est juridiquement important et peut donc faire l’objet d’un engagement de responsabilité en cas de non-respect. Au regard de ce risque, il est conseillé d’instaurer des conditions suspensives dans la lettre d’intention : ces dispositions viennent conditionner la réalisation de la cession de contrôle au respect de plusieurs clauses.

Quelles conditions suspensives faut-il insérer dans la lettre d’intention ?

La réalisation d’un audit

Dans une lettre d’intention, il est primordial de conditionner la cession de contrôle d’une société à la réalisation d’un audit juridique : c’est la condition suspensive la plus importante. L’audit permet à l’acheteur de vérifier s’il fera une bonne affaire en prenant le contrôle de la société.

L’activité de la société est-elle réglementée ?

L’acheteur pourra vérifier si l’activité de la société est règlementée ou non…l’activité des entreprises de presse ou de l’audiovisuel est soumise à l’autorisation préalable du Conseil de l’Audiovisuel. Or, l’audit permettra à l’acheteur de vérifier si la société en cause bénéficie ou non de l’autorisation d’exercice et si tel est le cas, de vérifier que cette autorisation n’arrive pas à échéance. Cela a son importance puisque si l’autorisation expire prochainement, c’est l’acquéreur qui devra payer le renouvellement : il peut se servir de cet argument pour diminuer le prix d’acquisition de la société.

Quelle est la santé financière de la cible ?

L’audit permet de vérifier la santé financière de la cible sur elle-même, ses clients ainsi que ses fournisseurs. Il est important de vérifier l’état des paiements de tous les acteurs entourant l’entreprise : sont-ils mauvais payeurs ? Font-ils l’objet d’une procédure collective ? Tous ces éléments peuvent contribuer à faire diminuer le prix de vente de la cible, voire constituer un motif de refus de rachat.

Le cas échéant, l’immeuble est-il grevé d’hypothèques ?

Lors du déroulement de l’audit, il faut regarder s’il existe des hypothèques : si vous prenez le contrôle de l’entreprise ainsi que celui du siège social : vous devez absolument vérifier qu’ils ne font pas l’objet d’une hypothèque par la banque.

La société cible est-elle bien propriétaire de sa marque ?

Les aspects de propriété intellectuelle ne doivent pas être négligées lors de l’audit : vous devez vérifier que la cible n’est pas une franchise, auquel cas celui qui tient la société n’est pas titulaire de la marque.

L’obtention d’un prêt bancaire

Il peut arriver que l’acquéreur ne bénéficie pas de la somme suffisante pour racheter la société. Pour cela, il sera amené à faire une demande de prêt afin de pouvoir financer l’opération. Dans la lettre d’intention, il est important que ce dernier conditionne la cession de contrôle à l’obtention d’un prêt bancaire lui permettant de réaliser l’opération.

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