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Quand et comment résilier votre contrat de bail ?

Quand et comment résilier votre contrat de bail ?
Ecrit par Thomas Rivoire

Vous souhaitez quitter votre logement ? Pour donner valablement congé à votre propriétaire vous devrez toujours effectuer une résiliation de bail.

Vous souhaitez quitter prochainement votre logement ? Pour donner valablement congé à votre propriétaire vous devrez toujours effectuer une résiliation de bail. A la différence du propriétaire assujetti à une législation contraignante, le locataire bénéficie généralement de règles assouplies dans le cas d’une location à titre de résidence principale. Les locations de logements nus à usage d’habitation sont régies par la loi du 6 juillet 1989. Elle fixe de manière précise les conditions de résiliation de bail.

Pour quitter votre logement, respectez certaines formalités

La notification au propriétaire de la résiliation du bail

Vous devrez informer votre propriétaire de façon formelle et ne pas vous limiter à une information orale par téléphone ou de vive voix. Vous avez pour cela 2 possibilités, la lettre recommandée avec accusé de réception ou l’acte d’huissier. Le mode de résiliation de bail doit être précisé dans le contrat.

Vous ne pouvez pas donner congé par lettre simple ou en utilisant les outils tels que télécopie, internet ou SMS. La remise des clés au concierge ne peut également tenir lieu de congé.

Lorsqu’il existe plusieurs titulaires-signataires du bail, la notification doit être signée par tous les co-titulaires. Si le logement appartient à plusieurs propriétaires, tous signataires du bail, vous devrez également envoyer à chacun un exemplaire du courrier.

Le respect de la période de préavis

Pour quitter votre logement légalement, vous devrez donner congé à votre propriétaire en respectant une période dite “de préavis” de 3 mois pour un logement non-meublé et de 1 mois pour un logement meublé. Le délai exigé par la loi se calcule de jour à jour à partir de la date de signature de l’accusé de réception du courrier recommandé par le propriétaire ou de la date de l’acte d’huissier. Cependant ce délai peut être réduit dans certains cas bien particuliers comme :

  • une mutation professionnelle ;
  • la perte d’un emploi ou l’obtention d’un premier ou nouvel emploi après un licenciement ;
  • des raisons de santé pour les locataires de plus de 70 ans ;
  • les locataires bénéficiaires du RSA.

Si vous êtes concerné par une réduction de préavis. Vous devrez le préciser au propriétaire en lui fournissant les justificatifs correspondant au motif que vous invoquerez. Dans le cas contraire, vous devrez respecter le délai mais n’aurez aucune explication à fournir pour votre départ.

Quand et comment rédiger la lettre de résiliation de bail ?

La lettre, adressée en recommandé avec accusé de réception, doit mentionner la date, vos noms et adresses et le destinataire. N’oubliez pas de notifier les éventuelles pièces jointes.

Le logement loué n’est pas votre résidence principale

Si votre logement est loué et utilisé à titre de résidence secondaire ou de location de vacances, le congé n’est pas lié à des règles impératives. Dans ce cas, seules les clauses mentionnées dans le contrat tiendront lieu d’obligation. Relisez bien votre contrat car dans le cas d’une location de courte durée ou saisonnière, vous risquez de devoir régler loyers et charges jusqu’à l’échéance du bail.

Quand et comment résilier votre contrat de bail ?
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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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1 commentaire

  • Bonjour,
    Suite à résiliation du bail locatif par lettre recommandée avec ar avec demande de préavis réduit, le bailleur à t’il un délai pour accuser réception ?
    Cordialement
    Claudia ADAM