Recruter un salarié

Le recours au CDD

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Ecrit par LegaLife

Il faut savoir que la loi perçoit le contrat à durée déterminée (CDD) comme un contrat d’exception : on ne conclut un CDD que quand on ne peut pas avoir recours à un autre contrat. Il est donc très encadré par le droit du travail.

Dans quels cas puis-je avoir recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) ?

L’obsession des règles applicables au CDD est de faire en sorte que les entreprises n’aient pas recours au CDD pour pourvoir un poste permanent qui justifierait normalement un CDI.

Il y a donc des cas pour lesquels le CDD est autorisé, et d’autres pour lesquels il est interdit.

Les cas de recours au CDD

  • Pour remplacer un autre salarié ;
  • Pour pallier un accroissement d’activité temporaire ;
  • Pour un emploi à caractère saisonnier ;
  • Pour remplacer un chef d’entreprise ou d’exploitation agricole ;
  • Pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
  • Pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
  • A l’issue d’un contrat d’apprentissage.

Les cas d’interdiction du CDD

  • Au motif d’un accroissement d’activité temporaire, dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique ;
  • Pour remplacer un salarié gréviste ;
  • Pour accomplir des travaux dangereux.

Je n’ai pas prévu d’écrit pour mon prochain salarié en CDD, est-ce grave ?

Un CDD doit absolument être écrit. Il permet de fixer la durée du contrat et de préciser pour quel motif vous avez recours au CDD et non au CDI. S’il est encore temps, pensez à le rédiger car il serait requalifié en CDI en l’absence d’écrit.

Puis-je renouveler un salarié pour un même CDD ?

Le renouvellement d’un CDD est en principe possible une seule fois. Il doit impérativement intervenir avant le terme du CDD à prolonger. Il existe cependant des cas précis pour lesquels la durée totale du CDD (durée originelle + renouvellement) est plafonnée.

  • Pour un CDD saisonnier, il ne peut pas être renouvellé au delà de 8 mois, sinon il ne correspondrait plus à une saison.
  • Si le CDD est prévu pour assurer la continuité d’un poste dans l’attente de l’embauche du salarié titulaire, la durée du CDD, renouvellement compris, est plafonnée à 9 mois.
  • La durée de 9 mois maximum vaut également pour les CDD prévus en cas de travaux urgents rendus nécessaires pour des raisons de sécurité.
  • Pour la plupart des CDD à terme précis,la durée totale du contrat, renouvellement compris, ne peut pas excéder 18 mois, quelle que soit la durée du contrat de base.
  • Le délai maximal d’un CDD passe à 24 mois pour un CDD à l’étranger, pour assurer une commande exceptionnelle à l’exportation, ou pour faire face à un accroissement exceptionnel d’activité.

Est-ce que deux CDD peuvent se succéder ?

Il s’agit ici non pas du renouvellement d’un même contrat, mais de la succession de deux CDD distincts.

Pour un même salarié, un nouveau CDD peut être conclu sur un poste différent :

  • Pour remplacer un salarié absent ;
  • Pour remplacer un chef d’entreprise ou d’exploitation agricole ;
  • Pour remplacer un salarié suspendu ; ou
  • Pour un emploi à caractère saisonnier.

Pour un même poste, plusieurs salariés peuvent se succéder en CDD si un délai de carence, égal à 1/3 du précédent CDD est respecté.

Ce délai de carence n’est pas nécessaire :

  • Pour remplacer un salarié absent ou suspendu ;
  • Pour réaliser des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
  • Pour un emploi à caractère saisonnier ;
  • Pour remplacer un chef d’entreprise ou d’exploitation saisonnier ;
  • Quand le précédent salarié a mis fin au CDD de façon anticipée ;
  • Quand le précédent salarié a refusé le renouvellement de son CDD.

Le CDD d’un de mes salariés arrive à échéance : que dois-je prévoir ?

Tout d’abord, en l’absence de renouvellement, le contrat prend fin à son échéance. Au delà, le salarié peut prétendre à la requalification de son contrat en CDI.

De plus, il faut prévoir une indemnité de fin de contrat sauf :

  • Si le contrat concerne un emploi à caractère saisonnier ;
  • Si le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires (ou universitaires) ;
  • Si le salarié refuse d’accepter un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
  • En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Puis-je mettre fin à un CDD avant le terme prévu ?

Oui, mais pour 5 cas prévus par la loi. En dehors de ces cas, vous devrez verser des dommages et intérêts si c’est à votre initiative.

Les cas de rupture anticipée :

  • Accord des deux parties ;
  • Le salarié justifie de la conclusion d’un CDI ;
  • En cas de force majeure ;
  • En cas de faute grave, du salarié ou de l’employeur, rendant impossible la poursuite de l’exécution du contrat ;
  • En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

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