Dans le cadre d’un bail d’habitation meublé, d’un bail d’habitation non meublé ou d’un bail commercial, la délivrance d’une quittance de loyer n’est pas systématique… Pourtant, pouvoir justifier de celle-ci s’avère utile voire nécessaire dans certaines situations.

Rédiger une quittance de loyer en quelques clics

Dans quels cas doit-elle être rédigée ? Quelles sont les mentions qui doivent y figurer ? Quand et à quoi peut-elle servir ? Autant d’interrogations que les propriétaires mais aussi les locataires se posent régulièrement sans parfois trouver de réponses. Le point sur ce document.

Quittance de loyer : un document justificatif

La quittance de loyer est un document officiel attestant du règlement régulier d’un loyer, qu’il soit d’habitation ou commercial. Rédigée par le bailleur (propriétaire ou administrateur de biens), elle est destinée au locataire. Il pourra s’en servir comme justificatif de paiement, mais aussi comme justificatif de domicile. Certaines administrations exigent une quittance avant d’ouvrir certains droits (par exemple la CAF pour compléter un dossier d’aides au logement). Délivrer ce document n’est d’ailleurs pas obligatoire… jusqu’à ce que le locataire le réclame (loi du 6 juillet 1989).

Une émission à la demande de la quittance de loyer

Bien qu’elle soit un élément essentiel des rapports entre le bailleur et son locataire, la délivrance d’une quittance n’est pas automatique. Mais dès lors qu’un locataire en effectue la demande, le bailleur a l’obligation de lui remettre ce document. A condition toutefois que celui-ci soit à jour dans le paiement de ses loyers mais aussi de ses charges. Et ce, même si un règlement par virement ou par chèque est considéré comme preuve de paiement (le relevé bancaire l’attestant clairement), au même titre qu’une quittance.

Toute inexécution volontaire est d’ailleurs considérée comme une faute. Elle est ainsi punissable de dommages et intérêts. Cette indemnisation vise à compenser un éventuel préjudice subi par le locataire. Un risque qu’il est d’autant plus inutile de prendre qu’une quittance de loyer s’avère particulièrement simple à rédiger, y compris pour les néophytes. À noter qu’un locataire peut exiger ses quittances de loyer également après avoir résilié son bail.

La quittance est remise gratuitement au locataire, voir à ce sujet notre article : la quittance de loyer doit être remise gratuitement.

Les mentions obligatoires de la quittance de loyer

La formulation d’une quittance de loyer n’implique pas de connaissances juridiques approfondies, puisque seules quelques mentions doivent impérativement apparaître :

  • nom et prénom, ainsi qu’adresse complète du bailleur ;
  • nom et prénom, ainsi qu’adresse complète du locataire ;
  • période correspondant au règlement effectué ;
  • montant total des sommes versées et composition (loyer, charges…) en lettres et en chiffres ; et
  • détails des charges (provisions sur charges, dépenses forfaitaires, régularisation…).

Si certains loyers précédents n’ont pas été réglés dans leur intégralité à leur échéance, le bailleur peut également préciser le montant des sommes restantes à payer.

Enfin, si le paiement n’est que partiel, le propriétaire ne devra pas délivrer une quittance mais un reçu de paiement partiel de loyer.

Des bordereaux préétablis (il suffit juste de compléter les mentions) sont également commercialisés, afin de simplifier au maximum la rédaction de cette quittance de loyer.

Pour en savoir plus sur la relation bailleur / locataire, vous pouvez consulter notre guide juridique : les rapports bailleurs – locataire.

Le régime de la quittance de loyer a été modifié par la loi du 24 mars 2014, voir à ce sujet notre article intitulé : quittance de loyer et loi du 24 mars 2014.

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Quittance de loyer à personnaliser

Quittance de loyer : quand, comment et pourquoi la rédiger ?
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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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40 commentaires

  • bonjour quelle date doit on noté sur la quittance de loyer quand le locataire paie par chèque
    -celle à la date du chèque établie
    -celle de la date de l’encaissement du chèque qui figure sur le relevé ba,caire

  • Bonjour,

    Pendant plusieurs années, mon locataire a payé sans problèmes. Depuis 3 ans maintenant, il a des difficultés et je tiens à jour un tableau excel, avec ce qu’il me donne, le loyer, et ce que la caf me verse directement.

    Il me demande des quittances de loyers, sachant qu’il doit me donner environ 230€/mois (apl déduites du loyer qui est de 470+30)

    Ses versements étant très aléatoires (un mois rien, le mois suivant 300€, ou 100€ en début de mois, 150 à la fin etc… et le tout en liquide pour simplifier l’histoire lol), dois je faire 24 quittances de loyers à retardement (sans pouvoir y mettre de date exacte etc…) ou juste mon tableau récapitulatif avec ses versements et sa dette accumulée peuvent suffire?

    Merci d’avance.

    Mathias

    • Bonjour,

      Une quittance de loyer correspond à une facture qui sert à prouver que le locataire n’est plus dans l’obligation de payer le loyer pour un mois donné. Donc sans envoyer votre tableau qui montre les impayés, vous pouvez (par exemple) lui envoyer une quittance qui indique qu’à ce jour, vous avez reçu la somme totale de 2300 euros, qui correspond au paiement de 10 mois de loyer, soit pour la période comprise entre janvier 2014 et octobre 2014.
      En revanche, vous ne pourrez pas lui faire de quittance de loyer partielle (il faut un reçu de paiement partiel pour ça), ni de quittance qui montre les impayés : la quittance ne vaut que pour les mois dont le loyer a été intégralement payé.

  • Bonjour et merci pour votre article très claire.
    Nous rencontrons en ce moment le problème suivant :
    nous faisons construire une maison financée en partie par un prêt à taux zéro. Nous devons donc justifier que nous avons été locataires pendant les deux dernières années. Nous avons vendu notre précédent bien il y a juste 2 ans et avons habité une première location pendant 6 mois. C’est cette location qui pose problème. Nous avons perdu le bail et le propriétaire ne veut, a priori, pas nous le refaire. Nous ne lui avons jamais demandé de quittance donc il ne nous en a pas fourni.
    Peut on maintenant, donc deux ans plus tard, exiger de lui qu’il nous fournisse les quittances des 6 mois pendant lesquels nous avons occupé son logement ?
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Cordialement

    • Bonjour,

      je touche directement le montant de la CAF (somme x) de la locataire et elle me règle par virement le complément (somme y) correspondant au loyer (somme z) dans ce cas

      comment dois je présenter la quittance ?
      avec mes remerciements

      Alexandra

      • Madame,
        La quittance de loyer est un document qui permet au locataire de prouver qu’il a payé son loyer. Ainsi, la quittance doit être délivrée quand le locataire a effectivement payé le loyer dont il est redevable. Il est possible de préciser dans la quittance qu’une partie du loyer a été payée directement par la CAF et une partie par le locataire directement. Il est important de préciser de quelle(s) personne vient la ou les sommes payées.
        Cordialement.

  • Bonjour.
    Nous venons d’entrer dans notre nouveau logement suite à sa nous avons fait une demande d’APL. J’ai demander au propriétaire de me faire parvenir une attestation de loyer pour la joindre à cette demande mais le propriétaire m’a dit que la quittance faisait office d’attestation. Ma question : Est ce que si je joint ma quittance de loyer a ma demande d’APL la caf acceptera de traiter mon dossier? Ou faut il absolument cette attestation de loyer ? En gros, est ce que ma quittance de loyer peut faire office d’attestation de loyer auprès de la CAF ? Merci pour votre réponse. C. Morin

    • Bonjour, l’attestation de loyer est un document fourni par le propriétaire et qui mentionne le montant du loyer à payer chaque mois par le locataire. Ce document n’indique pas que le loyer a été payé par le locataire. La quittance quant à elle est un document qui constitue une preuve de paiement du loyer pour une période donnée. Il parait utile de prendre contact par téléphone avec la CAF et lui demander si la quittance est acceptée.
      Cordialement.

  • Bonjour,
    J’ai demandé mes trois dernières quittances de loyer à ma proprietaire avant la fin de mon bail. Celle ci me les a donné mais il manque une partie des informations dont son nom, prénom, adresse. Comment faire?

    • Bonjour, si le propriétaire du bien loué ne peut être identifié sur les quittances transmises, il est préférable de demander au propriétaire qu’il vous fournisse des quittances de loyer complètes.

      Cordialement.

  • Bonjour,
    Question simplissime mais pour laquelle je ne trouve aucune réponse claire.
    Je suis propriétaire-bailleur et il est entendu que je dois adresser une quittance de loyer à mon locataire qui m’en fait la demande sans que je ne puisse lui faire supporter les frais postaux de l’envoi.

    Mais qu’en est-il si mon locataire me demande de lui ré-adresser une quittance déjà transmise et qu’il aurait malencontreusement égarée. Puis-je cette fois lui faire supporter les frais postaux du renvoi et, si oui, comment puis-je me prémunir d’une éventuelle action de sa part contre moi pour perception de frais abusifs?

    Le vice est souvent dans le détail.

    Merci d’avance pour votre réponse

    • Bonjour Reggie,

      L’article 20 de la loi de 1989 prévoit que “le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.”

      Ainsi, la loi semble obliger le propriétaire a transmettre UNE quittance. Afin de réduire les coûts, vous pouvez demander à votre locataire son accord pour une transmission dématérialisée des prochaines quittances, cela évitera également les pertes de documents papiers. Cordialement.

      • Vous remerciant pour cet éclairage.
        La facturation d’un ré-adressage de quittance relève donc de l’interprétation par défaut, comme souvent avec la loi.

        La dématérialisation semble effectivement être une bonne solution, sauf que de plus en plus de candidats-locataires peu scrupuleux savent en user et en abuser pour la fourniture de faux documents leur facilitant la constitution d’un dossier flatteur.
        Toujours sur ses gardes il faut savoir être.

  • Bonjour,

    la quittance est-elle différente ou comporte-t-elle une mention particulière lorsque le locataire a donné son préavis?

    Merci.

    • Bonjour, la quittance est un document écrit qui permet d’accuser réception d’une somme versée par le locataire afin que ce dernier puisse conserver une preuve de paiement de la somme dont il était redevable au titre de la location du bien immobilier.

      Cordialement.

  • Bonjour , moi je ne me suis pas pris la tete , j’ai trouvé un site sympa qui nous donne gratuitement la lettre de quittance de loyer.. J’ai imprimé et j’ai juste rempli 🙂
    Bonne journée à vous

  • Bonsoir,

    Je suis locataire depuis juin 2015, mais je n’avais pas fait de demande d’APL. Ma situation a changé et dorénavant j’y ai droit. La caf me demande alors de réclamer la quittance de loyer du mois de juillet 2015 à mon bailleur, qui, depuis maintenant deux mois ne m’a toujours rien envoyé. La Caf l’a relancé, mais toujours rien. Que puis-je faire ?
    Cordialement.

    • Bonjour Andy, seul le propriétaire peut vous délivrer cette quittance de loyer de juillet 2015. Si ce dernier ne vous répond pas, il est possible de lui envoyer une lettre de demande de quittance de loyer en recommandé avec accusé de réception. Si suite à cette démarche vous n’avez aucune réponse, vous pouvez demander à un avocat de faire une mise en demeure afin d’obtenir le document.
      Cordialement.

      • Bonjour, et merci beaucoup pour la réponse. Je vais suivre vos conseils, par contre je ne comprends vraiment pas pourquoi il n’envoie pas le document car dans tout les cas il sera gagnant et aura une certitude de versement tout les mois…
        Cordialement.

  • Bonjour,
    Ma locataire vient de me demander les quittances de mai 2012 jusqu’au présent .Est-elle le droit de me demander.tous les quittances pour les 4 années précédent?
    Cordialement

    • Bonjour, si vous n’aviez pas déjà transmis ces quittances de loyer à votre locataire, il convient de les lui transmettre afin que ce dernier ait une preuve des paiements effectués à votre profit.

      Vous pouvez faire gratuitement vos quittances sur LegaLife.fr en suivant ce lien : modèle de quittance de loyer.

      Cordialement.

  • bonjour
    ma locataire a une aide au logement que je reçois directement de la caf, comment rédiger la quittance ? le loyer total, ou que le montant que me paie la locataire ou dois je aussi mettre l’AL ?
    merci

    • Bonjour, la quittance sert de preuve de paiement au locataire. Ainsi, le montant indiqué est le montant reçu des mains du locataire. Toutefois, il est possible de préciser également le montant total du loyer.

  • bonjour,

    je suis propriétaire et mon locataire me demande de lui fournir des quittances de loyer. Ma question est la suivante : Une quittance valide le fait qu’un locataire a réglé la totalité des sommes dues au titre de la période concernée (ex août 2016) ou bien donne t-elle “quitus” de toutes les sommes dues encore à ce jour ?

    MERCI

    Pascal

  • Bonjour. Je suis locataire (je n’ai jamais demandé de quittances), et mon propriétaire vient de m’envoyer les quittances des 3 dernières années, en me demandant de les lui retourner signées (ma signature donc) ????????? C’est le monde à l’envers ! A quoi cela pourrait lui servir un papier sur lequel j’ai signé que j’ai bien payé ?! N’est-ce pas louche ?
    Merci.
    Gaëlle

    • Bonjour, la quittance de loyer est un document signé par le bailleur qui atteste du paiement réalisé par le locataire. En pratique le locataire ne signe pas ce document. Il serait peut-être utile de vous rapprocher de votre propriétaire afin de savoir pourquoi il souhaite que les quittances de loyer soient signées par vos soins. Mathilde de LegaLife.

  • Merci pour votre réponse, c’est bien ce que je pensais. Je vais lui répondre ainsi, mais de toute façon en aucun cas, je ne signerai quoique ce soit. Cordialement.

  • Bonjour
    Ayant des impayés de loyer et ayant repris mes loyers courant depuis quelques temps.
    Je viens d’apprendre que mon proprio les imputent sur ma dette. Sachant qu’il ne ma jamais donné une seule quittance.
    Donc ma question est la quittance doit correspondre a quoi ?
    Au loyer payés datés sur releves du mois en cours ou a la dette ?
    Et y a t’il un article de loi qui stipule cela ?
    Merci beaucoup

  • Bônjour mon locataire m’a informé de son prochain départ et me réclame ses quittances de loyer sur les deux dernières années.
    Puis-je lui faire une seule quittance unique regroupant les 24 derniers mois?
    Cordialement Mylène

  • bonjour
    je suis propriétaire, mon locataire me demande une quittance de loyer pour le mois prochain alors qu il n est pas encore paye
    que faut il faire ?
    merci

    • Bonjour, une quittance de loyer permet au locataire de prouver qu’il a bien payé son loyer. Si le locataire n’a pas encore payé son loyer, vous ne pouvez pas lui délivrer de quittance. Dans une quittance, vous déclarez avoir reçu une somme d’argent correspondant au montant du loyer. Si vous lui donnez une quittance avant le paiement effectif, il pourra alors refuser de vous payer.