Immobilier

Quelles démarches pour son patrimoine immobilier ?

Quelles démarches pour son patrimoine immobilier
Ecrit par LegaLife

En tant que particulier, de nombreuses démarches sont à effectuer lorsque vous devez gérer un patrimoine immobilier. Cela passe dans un premier temps par l’acquisition d’un bien, son éventuel bornage, sa location, puis la gestion courante du bien loué dans la mesure où vous entretiendrez un rapport particulier avec le locataire.

Ajouter un bien à son patrimoine immobilier

Quand vous vous apprêtez à devenir propriétaire, vous pouvez user de deux stratagèmes pour augmenter votre patrimoine immobilier.

Vous pouvez soit acheter un bien, seul ou à plusieurs, en indivision. Chaque acheteur sera donc propriétaire à hauteur de sa contribution à l’achat.

Sinon, vous pouvez également constituer une société civile immobilière pour acquérir un bien immobilier. Cette solution permet à plusieurs personnes de créer une société à la tête de laquelle un gérant s‘occupera d’un ou plusieurs biens immobiliers dans l’intérêt des membres de la société, sachant que ceux-ci peuvent être rémunéré autrement qu’à hauteur de leur apport. Il suffit pour cela de rédiger des statuts de SCI en vue de l’acquisition d’un ou plusieurs biens.

Dans tous les cas, il vous est possible de rédiger une offre d’achat grâce à notre logiciel pour faire une proposition à un vendeur dont vous voulez acquérir le bien.

Délimiter le terrain d’un bien immobilier

Une fois le bien acquis, il peut arriver qu’un conflit de voisinage soit issu d’une incertitude sur les limites de votre bien. Il vous faudra donc adresser une demande de bornage à votre voisin pour commencer la résolution du conflit.

Vous pouvez faire également faire appel à un professionnel pour régler ce conflit de bornage : il est en effet possible de désigner un géomètre pour procéder au bornage du terrain aux limites incertaines.

Une fois la situation réglée, vous pouvez officialiser les limites précises des deux terrains par un contrat de délimitation et de bornage.

Louer un bien immobilier

Il est possible qu’un possible dispose déjà d’une résidence principale et qu’il souhaite mettre en location les biens immobiliers qu’il acquiert par la suite. Il faudra d’abord se demander quel type de location choisir en fonction de plusieurs critères qu’il doit vouloir optimiser.

Il aura en effet le choix entre un bail d’habitation non-meublée s’il loue son logement vide, un bail d’habitation meublée s’il équipe son logement du mobilier requis par la loi ou d’un bail saisonnier d’habitation s’il souhaite louer son logement moins de 3 mois par an.

Un propriétaire peut également louer à un professionnel, généralement libéral, lequel devra souscrire un bail mixtes’il souhaite exercer son activité professionnelle à son domicile.

Le propriétaire peut aussi décider de s’affranchir de ces démarches, notamment la recherche d’un locataire, et confier la gestion de son patrimoine immobilier à un professionnel. C’est donc un mandat de gestion locative qui organisera les liens entre le propriétaire et le gestionnaire de son patrimoine. Ce mandat peut être interrompu grâce à la signature d’une résiliation de mandat de gestion locative.

Gérer un bien loué

Une fois le bien loué et le locataire installé dans le logement, plusieurs démarches sont à envisager dans les rapports entre bailleur et locataire.

Dans un premier temps, vous pouvez adresser au locataire, et ce à chaque échéance du loyer, un avis d’échéance de loyer pour lui rappeler le montant dû et la date à laquelle vous devrez avoir reçu le paiement.

S’il vous fait parvenir l’intégralité du montant du loyer, vous serez alors dans l’obligation de lui délivrer une quittance de loyer. S’il ne vous fait parvenir qu’une partie du paiement, le locataire conserve la possibilité de vous demander un reçu de paiement partiel de loyer, pour attester de l’acquittement partiel de son obligation.

Donner congé à un locataire

Le bailleur est en droit de mettre un terme à un bail d’habitation à l’arrivée de la prochaine date d’échéance (date prévue par le contrat ou date anniversaire) prévue dans trois situations :

  • Il désire mettre en vente le bien occupé par le locataire : il peut laisser le locataire dans le bien loué, ou mettre un terme au bail via un congé pour vendre. Le locataire disposera alors d’un droit de préemption sur l’achat de l’appartement.
  • Le bailleur ou un membre de famille se voit contraint de vivre dans une zone proche du bien loué : le bailleur a alors le droit de mettre un terme au bail en adressant un congé pour habiter au locataire, qui devra quitter le logement à la prochaine échéance du bail.
  • En cas de locataire difficile, le bailleur peut également décider que le bail ne sera pas renouvelé car le locataire a manqué aux obligations qui lui incombaient en tant que partie au bail. Le bailleur n’aura qu’à adresser un congé pour motif légitime et sérieux au locataire pour l’informer du non-renouvellement du bail.

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