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Pourquoi créer une EURL ?

EURL
Ecrit par Thomas Rivoire

Vous souhaitez vous lancer dans une activité commerciale sans vous associer à d’autres personnes ? Vous pouvez opter pour un grand nombre de formes pour votre société. Une des formes les plus fréquemment utilisées est celle de l’EURL, qui est calquée sur le régime des SARL. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une création de la loi du 11 juillet 1985. Elle est intervenue afin de donner une nouvelle option à ceux qui souhaitaient, seuls, se lancer dans une activité commerciale. Au cours de cet article, nous allons faire une brève présentation de l’EURL afin de vous informer et vous aider dans le choix de la forme de votre société.

Quels sont les avantages de l’EURL?

Le premier avantage de l’EURL concerne le risque que supporte l’entrepreneur.

En effet, avant la création de l’EURL en 1985, l’entrepreneur qui souhaitait exercer une activité commerciale tout seul optait souvent pour le régime de l’entrepreneur individuel. Le grand danger que présente cette forme est celui du débordement du risque.

L’entreprise individuelle ne permet pas la création d’une personne morale, permettant ainsi l’affectation de biens à la personne morale et faisant de sorte à ce que cette dernière soit la seule à supporter les risques de l’activité.

L’EURL quant à elle, est une société au sens propre du terme. C’est à dire que cette forme implique la création d’une personne morale avec un patrimoine séparé de celui de l’associé unique. Par conséquent, l’associé unique ne supporte les risques de l’EURL qu’à la limite de ses apports.

Ensuite, l’EURL est flexible, dans la mesure où en cas de cession de parts, votre société se transforme en SARL. La transition d’EURL et SARL suit le même schéma de la transformation d’une SASU en SAS. Cette flexibilité permet ainsi d’accompagner la croissance de votre entreprise. Notez également que l’inverse est aussi simple: le passage de SARL en EURL se fait lorsque toutes les parts sociales sont détenues par une seule personne.

Comme pour la SASU, l’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.

En matière fiscale, par principe l’EURL est imposée au titre de l’impôt sur le revenu lorsque l’associé est une personne physique, avec toutefois l’option pour ce dernier d’opter pour la soumission à l’impôt des sociétés.

D’un autre côté, l’EURL d’un associé unique personne morale sera invariablement soumis à l’impôt des sociétés.

Aperçu rapide de la création d’une EURL

L’EURL est calquée sur le régime juridique des SARL, comme l’indique bien le deuxième alinéa de l’article L 223-1 du Code de commerce.

En créant une EURL, veuillez noter que selon l’article L 223-2 du Code de commerce, l’associé unique fixe librement le capital social de la société. Cela signifie qu’aucune disposition légale impose un capital social minimum.

Vous devez doter votre société d’un capital social, par apport en numéraire ou en nature.

En cas d’apport d’un bien commun, l’associé unique sera soumis au régime de l’article 1832-2 du Code civil, qui impose l’avertissement de l’apport au conjoint et la justification de l’information. Si le bien est un immeuble, l’associé unique doit également obtenir le consentement du conjoint au titre des articles 1424 et 1425 du Code civil.

L’associé unique doit ensuite rédiger les statuts de l’EURL sur le modèle proposé en annexe à l’article D 223-2 ou alors rédiger les statuts selon les règles de la SARL.

Une fois la rédaction des statuts terminée, l’associé unique doit procéder à toutes les formalités d’enregistrement et de publicité.

Cet article a pour objectif de vous donner un aperçu synthétique des avantages d’une EURL, ainsi que de son processus de création. Il n’est naturellement pas exhaustif.

Pour connaître les principales différences entre l’EURL et la SASU notamment, vous pouvez vous reporter au tableau suivant : comparatif des différentes formes de société (EURL, SARL, SASU, SAS et SA).

creation societe legalife

Documents juridiques utiles :

Modèle de statuts EURL

Modèle de statuts SASU

Pourquoi créer une EURL ?
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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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