Vous créez votre entreprise et vous êtes en train de lui choisir un nom ?

Une société peut avoir plusieurs dénominations, et toutes n’ont pas la même fonction ni la même valeur. On distingue en effet la dénomination sociale du nom commercial mais aussi de l’enseigne. Ces concepts sont également différents de la notion de marque.

Ainsi, il est important de saisir en quoi ces notions divergent les unes des autres et ce qu’elles représentent. En effet, donner un nom à votre société est une étape importante de la création de votre entreprise, qu’il ne faut pas négliger !

LegaLife fait donc le point pour vous sur ce sujet !

La marque

Elle correspond à un droit de propriété industrielle délivré par l’INPI et sert à protéger l’identité de l’entreprise. Elle n’existe donc que si une démarche a été effectuée auprès de cette autorité.

La marque est un bien mobilier qui peut être inscrit au bilan et qui est protégée par les règles de la propriété industrielle.

Vigilance ! Avant d’utiliser une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne, il convient de vérifier leur disponibilité afin de s’assurer qu’ils ne correspondent pas au nom d’une marque déposée.

Le nom commercial

C’est le nom qui identifie le fonds de commerce ou l’activité de la société, et qui sert à l’immatriculation de l’entreprise.

Le nom commercial est souvent le même que la dénomination sociale.

Cependant, il est possible de clairement distinguer la société de son fond de commerce, et ainsi choisir un nom différent., surtout si elle exploite plusieurs activités ou fonds de commerce.

Ainsi, on le retrouve sur les documents commerciaux, les mentions obligatoires :  dénomination sociale, siège social, numéro Siren mais sur les factures ou le papier à en tête.

Par ailleurs, c’est généralement ce nom qui est choisit pour être déposé comme marque.

Infogreffe permet, grâce à une rapide recherche, de vérifier la disponibilité de ce nom.

Le nom commercial peut être :

  • pour une EI : le nom du professionnel à sa tête
  • pour une société : la dénomination ou raison sociale

Il peut être inscrit au RCS, dans la mention relative au fonds exploité.

La dénomination ou raison sociale

Il s’agit du nom qui  permet d’ identifier l’entreprise en tant que personne morale.

Son choix est laissé libre aux associés, sous réserve qu’elle ne soit pas déjà employée par une autre société. C’est celle qui figure dans les statuts.

La dénomination sociale est acquise dès l’immatriculation de l’entreprise au RCS.

Bon à savoir : Pour les professions libérales exercées en EI, ce nom est celui du professionnel.

L’enseigne commerciale

L’enseigne identifie le local d’exploitation, et non pas l’entreprise.

Par cette enseigne, on désigne le point de vente mais aussi le logo, ou support physique permettant son identification par les clients. Elle figure généralement sur la façade du local.

Cette enseigne est protégée par la propriété industrielle dès lors qu’elle est utilisée publiquement (façade, supports de communication…).

Par ailleurs possible de la mentionner au RCS, comme pour le nom commercial.
Il existe donc des différences entre toutes ces notions, même si elles semblent se ressembler. Il est important de saisir les disparités qui les distinguent, notamment au regard du droit de la propriété intellectuelle !

Un doute, une question? N’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, ou en droit des sociétés à ce sujet, crucial lors de la création de votre entreprise !

Texte de référence :

Code de commerce : articles R123-53 à R123-62 

Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L711-4 

 

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