Création d'entreprise

Donnez un nom à votre entreprise

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Ecrit par LegaLife

Une étape importante dans la création de votre entreprise est le nom que vous aller lui donner. Le choix du nom se fait en fonction de l’activité que vous exercez et au regard des contraintes légales.

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L’enregistrement du nom de votre société

Si vous avez l’intention de créer une société, telle qu’une SA, SAS, SASU ou encore une SARL, il est important de vérifier que le nom que vous avez choisi de donner à votre société ne soit pas déjà utilisé par quelqu’un d’autre. La recherche d’antériorité est une étape vivement recommandée avant que vous déposiez votre marque. En effet, la création d’une société implique un investissement important en matière de communication ou de marketing. Il est donc nécessaire de vérifier que le nom de votre société est libre.

Pour cela, vous devez aller sur le site Internet de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et dans son moteur de recherche, taper le nom de votre future société pour voir si une entreprise apparaît : si c’est le cas, une autre entité possède votre futur nom et vous ne pourrez pas l’exploiter.

Même si aucune société n’a de nom identique au votre, ce n’est pas suffisant pour vous lancer : vous devez aussi regarder s’il existe un nom similaire à celui de votre future entreprise. Par exemple, si vous souhaitez créer la société CATTAU, vérifiez qu’aucun nom similaire n’apparaît. Par exemple, tapez les noms CATTEAU, CATHAU ou encore KATO.

La recherche de votre nom de domaine

Si vous possédez un site Internet, il est également important d’être capable de sécuriser votre nom de domaine, qui doit être le même que le nom de votre société. Par exemple, le nom de domaine est accompagné de « .fr », « .com » ou encore de « .net ». Il possède une adresse URL (ex : http://www.cattau.com). Mais avant d’enregistrer votre site Internet auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’AFNIC, vous devez vérifier sa disponibilité.

Pour vérifier si un nom de domaine identique à celui que vous voulez créer existe, il suffit de taper le nom de votre future société sur la barre de recherche d’un site Internet spécialisé dans la recherche des noms de domaine : Gandi ou l’AFNIC par exemple, proposent d’effectuer ce type de recherche. Si le nom de domaine existe déjà, il faudra en choisir un autre.

L’enregistrement de votre nom de domaine

Pour enregistrer votre nom de domaine, vous devez passer par des organismes spécialisés : l’AFNIC s’occupe par exemple des noms en « .fr » alors qu’INTERNIC s’occupe des adresses internationales. Notez toutefois que vous ne pourrez pas passer directement par ces organismes pour déposer votre nom de domaine mais par un bureau d’enregistrement, dit « register », accrédité par l’AFNIC ou INTERNIC.

Le dépôt de votre nom de domaine est payant mais son coût n’est pas conséquent : comptez une dizaine d’euros par an. Le coût varie en fonction de l’extension choisie (.fr, .com, .co etc.).

Les restrictions dans le choix de votre nom d’entreprise

Il existe des restrictions et des règles concernant le nom que vous allez donner à votre entreprise.

Pour être valable, le nom doit être licite et constituer une représentation graphique : cela peut être un mot, un assemblage de mots, un nom ou des lettres et des chiffres. Dès lors, les signes sonores tels que le rugissement d’un Lion ne peuvent pas constituer une marque, à moins qu’ils soient susceptibles d’une représentation graphique.

Le nom de votre entreprise ne doit pas être contraire à l’ordre public : une société du nom de « maurokeuf » porte atteinte aux bonnes moeurs ; une société du nom d’« École française de conduite » accompagnée d’un drapeau français est contraire à l’ordre public puisqu’elle porte à confusion en faisant croire au consommateur qu’il s’agit d’une école officielle de l’État français.

Le nom ne doit pas être trompeur : si vous nommez votre société de vêtements « Pure Laine » alors qu’aucun des habits que vous vendez n’est en laine, vous aller induire le consommateur en erreur. De même qu’une marque alimentaire ne sera pas valable si vous la nommez «gato bios » alors que vos produits ne sont pas issus de l’agriculture biologique.

Enfin, le nom ne doit pas être descriptif, c’est-à-dire qu’il doit être indépendant de la désignation habituelle dont le produit fait l’objet : vous ne pouvez pas déposer la marque « beurre »  si vous vendez du beurre, ni la marque « coupant » si vous vendez des couteaux. Votre marque doit être distinctive. Par exemple, la marque « Bonnemine » a été acceptée pour une crème, mais « Banquette-lits » a été interdite pour des canapés-lits.

Sachez que vous pourrez modifier le nom de votre société au cours de sa vie sociale.

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