Louer un logement

Louer un emplacement de stationnement

Louer un emplacement de stationnement
Ecrit par Thomas Rivoire

Vous êtes propriétaires d’un emplacement de parking que vous n’utilisez pas ? Vous avez l’option de faire fructifier votre bien, en le louant à un tiers.

Ne soyez pas intimidés par la multiplicité des contrats existants !

La rédaction LegaLife s’est chargée de vous expliquer sommairement les règles entourant la rédaction du contrat de bail d’un emplacement de stationnement afin de vous permettre de louer votre immeuble en toute tranquillité.

Emplacements de stationnement et liberté locative

Il est tout à fait normal de s’inquiéter, lorsque vous décidez de louer votre emplacement de stationnement, de la précarité du bailleur : la loi améliorant les rapports locatifs de 1989 est en effet très favorable au locataire, et impose un régime parfois dur au bailleur.

Vous pouvez ainsi décider de ne pas louer votre emplacement de stationnement par peur de vous retrouver dans une situation où le locataire aurait de nombreux droits comme en matière de bail d’habitation.

Rassurez-vous. Le bail d’un emplacement de stationnement n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Le principe en matière de location d’emplacements de stationnement est celui de la liberté contractuelle absolue.

Par conséquent, vous êtes soumis au régime contractuel de droit commun.

Vous pouvez tout déterminer contractuellement : la durée du bail, le loyer, la fréquence de versement du loyer, le renouvellement tacite du bail le cas échéant, etc. Vous n’êtes que limités par les exigences devant être respectées par tout contrat, issues de l’article 1108 du Code civil.

D’après ce dernier, “quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :

  • Le consentement de la partie qui s’oblige ;
  • Sa capacité de contracter ;
  • Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
  • Une cause licite dans l’obligation.”

Exception à la liberté contractuelle

Si la location d’un contrat de location d’emplacement de stationnement est, en principe, complètement libre, il faut noter que si la location est accessoire à un contrat de bail d’habitation, les deux seront soumis à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Ainsi, dans ces conditions, l’emplacement de stationnement est soumis aux mêmes règles que le bail d’habitation, notamment en ce qui concerne la durée, l’augmentation du loyer, ou encore les conditions de fin de bail.

Par conséquent, si vous souhaitez louer un emplacement de stationnement en bénéficiant du régime de droit commun des contrats, vous ne pouvez pas le proposer en tant qu’accessoire d’un bail d’habitation.

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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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