Clause de non-concurrence

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Définition de la clause de non concurrence

La clause de non-concurrence est une disposition insérée dans un contrat et en vertu de laquelle l’une des parties vient limiter ou interdire l’exercice d’une activité concurrente par l’autre. Néanmoins, cette clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace.

Pour en savoir sur la clause de non-concurrence dans un contrat de travail, consultez notre guide juridique : Imposer une clause de non-concurrence.

Clause de non-concurrence
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