Acte

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Définition de l’acte

Il existe deux types d’acte : l’acte authentique (rédigé et signé par un fonctionnaire ou un officier ministériel) et l’acte sous seing privé (rédigé et signé par les parties à un contrat). Parmi ces deux types d’actes, on compte l’acte unilatéral entraînant des obligations envers une seule partie) et l’acte synallagmatique (entraînant des obligations réciproques).

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