Depuis quelques jours, plusieurs notifications et mails de la part du géant des réseaux sociaux rappellent un changement imminent des conditions générales d’utilisation du site. Cette annonce de la part de Facebook, a suscité plusieurs types de réactions.
L’une d’entre elles consiste à faire une déclaration sur son statut, basée sur l’article L.111 du Code de la propriété intellectuelle, afin de revendiquer la propriété intellectuelle de toutes les photos postées sur le réseau social, et empêcher Facebook d’en faire l’utilisation. Est-ce que ces “déclarations” ont une force juridique ? Le point tout de suite.
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Les conditions générales d’utilisation de Facebook
Lorsque vous avez fait votre inscription sur Facebook, le site vous a présenté des conditions générales d’utilisation, que vous avez dû accepter pour pouvoir utiliser le site.
Voici un des points capitaux des conditions générales que l’utilisateur doit accepter pour utiliser le service:
“Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos (contenu de propriété intellectuelle), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante (…) vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation avec Facebook (licence de propriété intellectuelle). Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte, sauf si votre contenu a été partagé avec d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé.
Lorsque vous supprimez votre contenu de propriété intellectuelle, ce contenu est supprimé d’une manière similaire au vidage de corbeille sur un ordinateur. Cependant, vous comprenez que les contenus supprimés peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps (mais ils ne sont pas disponibles)”.
La force juridique des conditions générales d’utilisation de Facebook
Les conditions générales d’utilisation de Facebook sont régies par le droit commun des contrats.
Ainsi, aux termes de l’article 1101 du Code civil, un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Quant à la force juridique du contrat, et par extension des conditions générales d’utilisation, nous nous reportons à l’article 1134 du Code civil: “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi”.
Le fait que le contrat soit électronique n’a aucune influence sur sa force. L’article 1369-1 du Code civil dispose que “la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services”.
Par conséquent, en acceptant les conditions générales d’utilisation, vous avez accepté de contracter avec Facebook et vous avez accepté de leur accorder “une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation avec Facebook (licence de propriété intellectuelle)”.
Quelle utilité de poster une déclaration sur son statut Facebook pour protéger ses photos ?
Poster un statut grandiloquent sur Facebook à jargon juridique n’aura aucun effet pour ce qui concerne la protection de vos photos, puisque vous êtes tenus d’exécuter le contrat de bonne foi.
Veuillez noter que Facebook a bien précisé que le fait de continuer à utiliser le réseau social après le 1er janvier 2015 constitue une tacite acceptation des nouvelles conditions d’utilisation qui seront mises en ligne bientôt.
Le seul moyen de protéger, dans la mesure du possible, vos photos ou de refuser les conditions générales d’utilisation qui seront mises en ligne dans peu de temps, consiste en la suppression de votre compte auprès du géant des réseaux sociaux.
