Recruter un salarié

Clauses illicites dans un CDI

Clauses illicites dans un CDI
Ecrit par Thomas Rivoire

Suite à notre article sur les clauses les plus fréquemment utilisées dans un contrat de travail, notre rédaction s’est efforcée de proposer quelques exemples de clauses abusives dans un contrat de travail.

Lorsque ces clauses illicites figurent dans un contrat de travail, le plus souvent, elles sont réputées non écrites, et le juge les écarte d’office. Ainsi, nous vous proposons ces quelques exemples de clauses que les tribunaux n’ont jamais appliqué lorsqu’elles se trouvaient dans un contrat de travail.

Créer un contrat de travail à durée indéterminée

La clause compromissoire

La clause compromissoire a pour but d’imposer la résolution de différends en dehors des cours de justice, c’est-à-dire par arbitrage. Si un litige devait survenir entre l’employeur et le salarié, la clause compromissoire obligerait les parties à régler leur contentieux devant un juge, et non devant une juridiction prud’homales.

Sauf que l’article L.1411-4 du Code du travail dispose que « le conseil des prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite ».

Ainsi, toute clause compromissoire serait problématique dans la mesure où elle vise à interdire le recours au conseil des prud’hommes. La clause est donc interdite, le salarié pouvant saisir le conseil à tout moment concernant les litiges portant sur un contrat de travail.

La clause attributive de compétence territoriale

La clause attributive de compétence ressemble à la clause compromissoire, dans la mesure où elle a vocation à empêcher le conseil de prud’hommes de statuer sur un litige portant sur un contrat de travail.

La différence, consiste dans le fait que la clause attributive de compétence territoriale a vocation à attribuer la compétence à un tribunal d’un autre lieu, lequel est fixé à l’avance.

Or, l’article R.1412-1 du Code du travail dispose que tout litige entre un employeur et un salarié doit être porté devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent.

En complément, aux termes de l’article R.1412-4 du Code du travail, nous savons que « toute clause d’un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l’article R.1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud’hommes est réputée non écrite ».

Ainsi, toute clause attributive de compétence territoriale est réputée non écrite et donc interdite au moment de recruter votre équipe.

La clause de célibat

La clause de célibat interdisant à un salarié de se marier sous peine de licenciement est manifestement interdite au titre de la liberté de mariage du salarié.

Elle n’est admise que dans des cas très rares selon un arrêt du 7 février 1968 (n°65-40622). Pour qu’elle soit admissible, il faut justifier de nécessités impérieuses relevant de la nature de la fonction à exercer.

Ainsi, un des rares cas ayant permis une clause de célibat concerne un arrêt de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, le 19 mai 1978 (n°76-41211). A cette occasion, la Cour de cassation a admis une clause de célibat pour un contrat de travail à durée indéterminée passé entre un établissement d’enseignement privé à caractère religieux et une enseignante.

Elle considéra en l’espèce que l’atteinte à la liberté de mariage était proportionnée et acceptable.

La clause d’indexation

Ensuite, la clause d’indexation des salaires sur le SMIC est en général interdite, grâce à la combinaison de deux dispositions :

  • Selon l’article L.112-2 du Code monétaire et financier : « dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties ».

  • Selon l’article L.3231-3 du Code du travail, cette règle ne peut pas faire l’objet d’une dérogation par convention collective car « sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords ».

La clause d’indexation est interdite lorsqu’elle porte sur le salaire minimum de croissance, mais elle est possible lorsque l’indexation porte sur les biens fabriqués par l’entreprise à laquelle participe le salarié.

Cette clause est aussi acceptée lorsque l’indexation porte sur les taux de change, et le salarié exécute le contrat de travail à l’étranger. A cette occasion, lorsque la rémunération est versée en monnaie locale à l’étranger, l’indexation est permise sur le taux de change d’après un arrêt du 25 octobre 1990 de la Chambre sociale de la Cour de cassation (n°87-40.852).

La clause de rupture de plein droit

Selon l’article L.1237-4 du Code du travail, toute clause déterminant la rupture de plein droit du contrat de travail en raison de l’âge du salarié, ou en raison du fait que le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse est illicite.

Cette liste de clauses illicites est donnée à titre indicatif et elle est bien sûr non exhaustive.

Afin de vous assurer de la validité des clauses contenues dans votre contrat de travail, contactez un de nos avocats partenaires.

Clauses illicites dans un CDI
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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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2 commentaires

  • bonjour, ma fille a signé un CDI pour commencer le 05 mars prochain, son employeur vient de lui envoyer un texto pour renoncer a l embauche en trétextant que son employé revanit elle meme sur sa démission,, que faut il faire dans cette situation,,
    merci d ‘avance pour votre réponse
    cordialement
    mme vasseur Dominique
    06.16.57.58.14