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La quittance de loyer doit être remise gratuitement

Quittance de loyer gratuite
Ecrit par Thomas Rivoire

Le propriétaire d’un bien immobilier mis en location peut être très souvent amené à délivrer une quittance de loyer pour attester que son locataire s’est bien acquitté de son loyer. Si ce document a été remodelé par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, l’un de ses aspects mérite d’être souligné : son établissement et sa transmission au locataire doivent être gratuits.

L’obligation de fournir une quittance de loyer

La quittance de loyer est un document remis par le bailleur d’un bien immobilier à son locataire pour attester le paiement complet du loyer dû. En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur ne délivre qu’un reçu. La quittance peut être demandée au locataire pour certaines démarches administratives ou pour la recherche d’un autre logement par exemple. Comme en dispose l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. »

Ainsi, tant que le locataire n’en fait pas la demande, le bailleur n’a pas forcément à lui remettre une quittance ; par contre, une fois la demande effectuée, cela devient une obligation. Comme l’a précisé une réponse ministérielle à une question écrite du 30 octobre 2007, cette disposition est valable même si le bail est verbal ou si le locataire a payé son loyer en espèces.

quittance de loyer visuel

Quels frais pour la remise de la quittance ?

Les frais d’établissement de la quittance sont généralement des frais liés à son envoi par voie postale. Bien que l’envoi dématérialisé soit possible si prévu d’un commun accord entre le bailleur et le locataire et soit aujourd’hui très développé, des locataires peuvent encore demander un envoi papier du document.

Au-delà des frais d’envoi, en cas de refus persistant, le bailleur peut être condamné à remettre la quittance sous peine d’astreinte et amené à réparer le préjudice subi par le locataire du fait de la remise tardive de la quittance.

Le principe de gratuité de la transmission de la quittance

La transmission de la quittance doit être faite à titre gratuit, quels que soient les frais engagés pour son établissement. Ce principe a été peu à peu réaffirmé et renforcé par plusieurs dispositions législatives. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui le consacre est par ailleurs considéré comme d’ordre public, c’est-à-dire qu’il ne peut être dérogé à son application.

Ce principe vient du fait que la remise de la quittance est considérée comme un acte d’administration du bien loué ; à ce titre, sa contrepartie est constituée par le loyer et non par des charges supplémentaires facturées au locataire. Par ailleurs, depuis la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, toute clause d’un bail de location mettant les frais d’établissement de la quittance à la charge du locataire est déclarée nulle. Dans le même ordre d’idée, l’article 21 précité précise bien « qu’aucun frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire ».

De surcroît, le même article 21 a été modifié plusieurs fois dans son histoire, et notamment par une loi de 2009 qui précisait que le bailleur avait l’obligation de « transmettre » et non plus de « remettre » la quittance au locataire la demandant. Cette modification de terminologie indique que le bailleur ne peut refuser un envoi postal de la quittance au locataire et qu’il ne peut plus simplement lui signifier qu’il met le document à sa disposition.

Ce principe reste également valable si le bien immobilier est géré par une agence immobilière. Celle-ci dispose alors d’un mandat de gestion locative qui lui permet d’agir en lieu et place du propriétaire pour la gestion courante du logement, ce qui inclut la collecte des loyers et l’émission des quittances si nécessaire. L’agence immobilière doit se conformer aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 : comme un propriétaire personne physique, elle ne peut pas facturer au locataire les frais d’établissement de la quittance. Elle ne peut pas non plus exiger du locataire qu’il vienne réceptionner la quittance sur place dans les locaux de l’agence pour éviter un envoi postal.

Pour en savoir plus sur la relation bailleur / locataire, vous pouvez consulter notre guide juridique : les rapports bailleurs – locataire.

La quittance de loyer doit être remise gratuitement
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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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