Si vous louez un bien immobilier résidentiel, vous pouvez demander à votre locataire de vous verser un dépôt de garantie au moment de la signature du bail.
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Ne pas confondre le dépôt de garantie et la caution
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail. Pourront y être prélevées, à la fin du bail, les sommes nécessaires à la réparation de dommages éventuellement causés par le locataire. Une caution est une garantie de paiement du loyer.
Le montant du dépôt de garantie
Dans le cas d’une location meublée, le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charge. Pour une location non meublée, il ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charge. Dans les deux cas, il n’est toutefois pas exigible si le locataire paie plus de 2 mois de loyer d’avance. C’est le cas par exemple du paiement d’un loyer trimestriel.
La restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une protection contre des dommages ou un manquement du locataire à ses obligations. Il doit donc lui être restitué à la sortie des lieux si aucune de ces difficultés n’a été rencontrée. Ainsi, si l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, le bailleur doit reverser au locataire son dépôt. Il dispose d’un délai de un mois pour le faire.
Par contre, ce délai change lorsque des prélèvements doivent être faits sur le montant du dépôt. Il est alors augmenté à deux mois.
Les éléments pouvant justifier une retenue sur le dépôt de garantie
Que la location soit meublée ou non, le bailleur peut retenir des sommes. Il s’agit de celles correspondant à des impayés de loyers ou de charges ainsi qu’à des dégradations sur le dépôt de garantie. Il doit être en mesure de justifier les prélèvements effectués. L’identification des dégradations se fait en comparant l’état des lieux d’entrée avec celui de sortie.
Toutefois, le locataire ne peut être tenu pour responsable de réparations rendues nécessaires par l’usure, la vétusté, une malfaçon ou encore un événement fortuit ou un cas de force majeur.
La restitution tardive du dépôt de garantie
En cas de restitution tardive du dépôt, son montant est alors majoré de 10% de son montant initial par mois de retard.
Cette majoration intervient après l’envoi du locataire au bailleur d’une mise en demeure de restituer le dépôt. Elle lui est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). En cas de non-exécution du bailleur, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation ou le juge.
