À l’ère de l’informatique et d’Internet, les écrits virtuels remplacent maintenant les lettres manuscrites. Il en va de même pour la signature, autrefois symbole graphologique identitaire d’un individu, puisqu’elle cède maintenant la place à sa version électronique. Mais qu’en est-il de sa valeur juridique en cas de litige ? Le point s’impose sur la signature électronique…

Qu’entend-on par signature électronique ?

C’est une donnée électronique, jointe ou liée à un document lui aussi électronique, qui permet d’authentifier son auteur. Cette version électronique englobe donc plusieurs types de signature : la signature biométrique (reconnaissance vocale ou des empreintes digitales), la signature manuscrite scannée, la signature digitale ou le code de carte bancaire. Mais comme elles n’utilisent pas la même technologie ni le même niveau de sécurité, toutes n’ont donc pas la même valeur juridique.

Les documents concernés par la signature électronique

Transactions commerciales (opération bancaire, achat en ligne), échanges professionnels (contrat, lettre recommandée), formalités administratives (déclaration fiscale, demande d’un document administratif) via Internet : autant de documents qui nécessitent une signature électronique, non seulement pour sécuriser les informations transmises lors de ces échanges et transactions, mais surtout pour identifier avec précision l’utilisateur du service (très utile en cas de contestation).

Les différentes signatures électroniques

Selon le degré de sécurité, il en existe trois :

  • la basique, suffisante dans le cas d’une application ne nécessitant pas de sécurité élevée ;
  • l’avancée, liée exclusivement à son signataire (afin d’en permettre l’identification) mais aussi à ses données (pour pouvoir détecter la moindre modification ultérieure de celles-ci) ;
  • la qualifiée, une signature électronique avancée ayant été réalisée avec un certificat qualifié, au moyen d’un dispositif de création de signature électronique sécurisé et conforme à la législation en vigueur (les prestataires de service de certification agréés sont répertoriés et doivent respecter scrupuleusement les critères d’exigence technologique imposés).

Seul le niveau de sécurité le plus élevé est reconnu juridiquement.

Le cadre légal de la signature électronique

Au niveau européen, la condition majeure d’équivalence juridique depuis juillet 2013 est l’utilisation d’un certificat qualifié (une liste des autorités de confiance est fournie, sur demande, par chaque pays membre).

En France, depuis 2000, ce type de signature a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, à condition qu’elle ait été qualifiée et sécurisée par un dispositif de création. Le concept de la signature numérique via un écran tactile a fait son apparition dans le droit français depuis 2010.

Les mentions qui doivent impérativement apparaître

Cette signature atteste de la volonté pour le signataire de donner son approbation définitive à un document. Mais pour avoir une valeur juridique, il faut qu’elle réponde à certaines exigences ! Les mentions suivantes doivent donc impérativement apparaître :

  • l’indication que le certificat est délivré à titre de qualifié ;
  • l’identification du prestataire de qualification et le pays où il est établi ;
  • le nom du signataire (ou pseudonyme identifié) ;
  • les données afférentes à la vérification et création de signature ;
  • la date de début et de fin de validité du certificat, et son code d’identité ;
  • la signature avancée du prestataire l’ayant délivrée.

Des limites d’utilisation de ce certificat ainsi que des limites à la valeur des transactions peuvent également être intégrées à ces informations obligatoires.

Les avantages de la signature électronique

La version électronique (uniquement dans le cas d’une signature qualifiée) possède des avantages indéniables comparée à son homologue manuscrite :

  • elle est infalsifiable et ne peut être imitée afin d’être reportée sur un autre document. (à chacun sa signature électronique propre, car la clé privée est liée à un document particulier, elle diffère donc à chaque nouvel envoi ou modification) ;
  • la signature électronique est non répudiable : vu le degré de sécurité utilisé, personne ne peut contester sa signature ;
  • elle permet de détecter rapidement toute tentative de falsification. Puisque la signature ne correspondra plus au document d’origine (même la suppression d’une infime partie de texte ne passera pas inaperçue). C’est donc un excellent moyen de protéger son contenu.

Pour avoir la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, la signature électronique doit dont avoir été créée dans des conditions optimales de sécurité.

Dématérialisez vos documents grâce à la signature électronique !
4.43 (88.57%) 7 votes

A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

Ecrire un commentaire

4 commentaires