Vous avez décidé de créer une entreprise seul. Quel type de structure choisir pour exploiter son entreprise ? Plusieurs critères sont à prendre en compte lors de ce choix.

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Votre activité présente un risque modéré et ne nécessite que peu d’investissements

Vous pouvez adopter le régime juridique de l’entreprise individuelle.

Il n’y a pas de capital minimum à apporter mais il est nécessaire de disposer des fonds personnels pour répondre aux besoins d’investissement. Les bénéfices sont taxés au titre de l’impôt sur le revenu et vous êtes responsable sur vos fonds propres envers les créanciers de l’entreprise. Vous pouvez toutefois opter pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui vous offre la possibilité d’affecter à votre activité professionnelle une partie de votre patrimoine qui seule pourra être saisie en cas de difficultés.

Les formalités de création et de gestion de l’entreprise individuelle, notamment les obligations comptables, sont simplifiées.

Vous créez votre entreprise pour exercer une petite activité professionnelle indépendante

Depuis 2008, il est possible d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur pour une activité indépendante commerciale ou artisanale. Le montant d’apport minimal n’est pas limité mais le chiffre d’affaire doit se situer en dessous d’un certain seuil.

Vous êtes responsable envers les créanciers sur vos biens propres mais, tout comme dans l’entreprise individuelle, vous pouvez choisir le régime de l’EIRL.

En règle générale, les bénéfices de l’entreprise sont imposés avec les autres revenus de l’entrepreneur au titre de l’impôt sur le revenu. Les formalités de déclaration et les obligations comptables sont simplifiées.

Vous souhaitez limiter les biens sur lesquels vous êtes responsable

Vous pouvez faire le choix de la société à actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour un fonctionnement très souple.
L’apport de base est défini librement par l’associé qui n’est responsable que sur cet apport.

Par ailleurs, les modalités de constitution et de gestion de la SASU sont allégées (dispense de rapport de gestion par exemple).

Vous pouvez également opter pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Le montant d’apport en capital social est librement déterminé par l’associé qui n’est responsable que sur cet apport. Les bénéfices de la société sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu de l’associé unique mais ils peuvent être imposés au titre de l’impôt sur les sociétés par option. Les formalités de constitution et de gestion sont simplifiées. Par exemple, la rédaction de statuts est obligatoire mais des statuts-types sont proposés.

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