Comment donner congé pour reprise à son locataire ?

Vous êtes propriétaire et vous désirez reprendre votre bien loué pour y habiter ou loger l’un de vos proches. Dans une telle hypothèse, vous êtes tenu de délivrer un « congé pour reprise » à votre locataire. Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans. Le contrat parvenu à son terme est, soit reconduit tacitement pour une durée de trois ans, soit renouvelé. Le congé pour reprise vous offre la possibilité de ne pas renouveler ce congé.

Qui sont les bénéficiaires de la reprise ?

Il est à noter que la liste des personnes pouvant être bénéficiaire de la reprise pour habiter est strictement limitée.

Force est de constater qu’il ne peut s’agir que du bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS. Ou encore son concubin notoire avec lequel il réside depuis un an, ou enfin, les parents, ou enfants de l’une des personnes précitées.

Quel est le délai de préavis ?

Le délai de préavis octroyé au locataire pour quitter les lieux est de 6 mois. Le départ du locataire ne peut être exigé que dans les six mois avant l’expiration de la période triennale en cours.

Existe-t-il des mentions obligatoires ?

Pour être valable, le congé doit respecter certaines conditions. Doivent être mentionnés, le motif allégué de la reprise, et le nom ainsi que l’adresse du bénéficiaire de la reprise. Et ce, sous peine de nullité.

A l’évidence, si ces obligations légales ne sont pas respectées par le bailleur, ce dernier peut être condamné à payer au locataire des dommages et intérêts, la réintégration dans les lieux n’étant pas une sanction envisageable.

Comment et à quel moment signifier le congé au locataire?

L’envoi du congé par voie d’huissier est à privilégier. Ce type de signification, certes plus onéreux, présente des garanties pour le bailleur. Surtout si le locataire ne retire pas personnellement le courrier recommandé.

En cas de pluralité de locataires, un congé distinct doit être délivré à chacun d’eux.

Le délai de préavis de 6 mois commence à courir à compter de la réception de la signification de l’acte, effectuée par l’huissier. Ou de la date apposée par l’administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

C’est la raison pour laquelle il peut être astucieux de délivrer un congé prématurément au départ du délai de 6 mois avant l’expiration de la période de 3 ans en cours.

En effet, il a été jugé que « n’est pas moins valable, le congé délivré antérieurement à la période de préavis de 6 mois précédant l’expiration de la période triennale en cours ».

Nonobstant l’existence de ce préavis, le bailleur peut adresser un congé prématuré, sans pouvoir exiger le départ du locataire, mais tout en le suggérant.

L’avantage est d’inciter le locataire à partir ou, à tout le moins, le contraindre à organiser son départ.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de son titre d’occupation des lieux loué. Il doit quitter les lieux.

L’exception

En revanche, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions énoncées ci-dessus à l’égard d’un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance.

Dans cette hypothèse, le bailleur s’assure qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. Et ce, dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.