Vous n’êtes pas un professionnel du secteur de la location immobilière et vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. Vous souhaitez mettre ce dernier en location pour une période de courte durée, par exemple pendant vos vacances ou pendant un déplacement professionnel prolongé. De nombreux sites proposent de vous mettre en relation avec des potentiels locataires (airbnb étant le plus connu). Quelles règles devez-vous respecter ? Quels sont vos droits et vos obligations ?
Table des matières
De quel contrat de location s’agira-t-il ?
Il s’agira d’un contrat de location saisonnière. Ce dernier recoupe en effet les cas où la location du bien immobilier est conclue pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours non renouvelables. Dans tous les cas, le bien est loué meublé.
Quels logements peuvent être loués en location saisonnière ?
La loi encadre strictement les logements pouvant faire l’objet d’une location. Ainsi, les logements de moins de 9m2 de surface ou de moins de 20m3 de volume ne peuvent faire l’objet d’une location, même saisonnière et de courte durée.
Modèle de contrat de location saisonnière
Vous êtes propriétaire du bien immobilier
Le bien immobilier constitue votre résidence principale
Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et vous souhaitez la mettre en location pendant une période d’absence ?
Vérifiez tout d’abord que votre bien immobilier a bien le caractère d’une résidence principale. Selon la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, vous devez y habiter au moins 8 mois de l’année sauf conditions particulières dues notamment à des raisons de santé ou des obligations professionnelles.
S’il s’agit bien de votre résidence principale, vous n’avez aucune déclaration à effectuer d’un point de vue administratif.
Le bien immobilier constitue votre résidence secondaire
Si le logement que vous souhaitez mettre en location n’est pas votre résidence principale, vous devez déclarer votre bien comme étant un meublé de tourisme auprès de votre mairie. Un meublé de tourisme est un bien immobilier destiné à des locations courtes (au jour, à la semaine voire au mois) pour des locataires de passage.
Si, en louant régulièrement ce bien immobilier, vous passez d’un usage d’habitation du bien à un usage de meublé de tourisme, vous devez parfois effectuer une déclaration de changement d’usage auprès de votre mairie. C’est obligatoirement le cas si le bien immobilier est situé à Paris, dans une commune de la petite couronne ou dans une autre commune de 200 000 habitants ou plus. Il est impératif de vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les démarches à remplir en matière de déclaration de changement d’usage.
Si vous effectuez votre location par l’intermédiaire d’une agence ou d’une plateforme internet, cette dernière doit normalement vous informer sur les démarches que vous devez accomplir, mais mieux vaut également vous assurer par vos propres moyens que vous êtes en règles.
Vérifiez également auprès de votre mairie si vous devez récolter une taxe de séjour auprès des locataires pour la reverser à votre commune.
Vous êtes locataire du bien immobilier
Si vous n’êtes pas propriétaire du bien immobilier où vous résidez mais que vous souhaitez le louer, c’est-à-dire y héberger quelqu’un moyennant une contrepartie, le plus souvent un loyer, il s’agira juridiquement d’une sous-location.
Si votre bail a été signé ou renouvelé avant le 27 mars 2014
Vous pouvez sous-louer votre appartement sans en avertir votre bailleur sauf si une clause de votre contrat de bail prévoit que vous devez demander l’accord de votre bailleur. Dans ce cas, vous devrez obtenir l’autorisation de votre bailleur pour sous-louer l’appartement.
Si votre bail a été signé ou renouvelé après le 27 mars 2014
La loi ALUR du 24 mars 2014 vous oblige à demander par écrit l’accord de votre bailleur avant de sous-louer le bien immobilier. Cet accord prendra la forme soit d’une autorisation par écrit soit d’un avenant au bail. Dans les deux cas, le loyer fixé pour la sous-location ne pourra être supérieur au loyer payé par le locataire.
Quelles conséquences fiscales pour la location saisonnière ?
Quelle que soit l’origine du bien loué, vous devez déclarer les revenus que vous en tirez à l’administration fiscale. Vous pouvez opter pour deux régimes déclaratoires :
Le régime forfaitaire
Ce régime vous permet de déduire de la somme déclarée au titre de la location un abattement réputé inclure l’ensemble des frais et charges afférents à cette location.
Le régime réel
Ce régime vous permet de déduire des sommes perçues au titre de la location l’ensemble des frais et charges que vous avez dépensés pour cette location. Vous ne déclarerez que le montant restant une fois cette différence effectuée.
Créer en ligne un contrat de location saisonnière
Modèles de documents juridiques utiles :
Bonjour je suis propriétaire d’une maison que je loue le contrat est de 3ans qui arrive bien tôt a terme je veut faire un nouveaux contrat de 1ans es possible ou non cordialement.
Bonjour,
Lorsqu’un contrat de bail excède la durée de 90 jours, il faut savoir qu’il ne s’agit pas d’une location saisonnière mais d’une location classique. Il faut alors, pour connaître la durée minimale du bail, distinguer selon qu’il s’agit d’une location vide ou d’une location meublée. Une maison sera considérée comme une location meublée si le propriétaire met à la disposition de son locataire suffisamment de meubles et d’équipements pour lui permettre de vivre d’y vivre normalement (literie, réfrigérateur, plaques ou gazinière, ustensiles de cuisine…). Si la location ne comprend pas ces éléments, il s’agit alors d’un logement vide. Il faut également distinguer selon que le propriétaire souhaite conclure un nouveau bail avec le même locataire ou avec un nouveau locataire.
Pour conclure un nouveau bail d’un an avec le même locataire :
Le bail d’un logement meublé est d’une durée d’un an minimum, et de 9 mois pour un étudiant. Il est donc dans ce cas tout à fait possible pour le propriétaire de renouveler ce contrat pour une durée d’un an avec son locataire actuel, à condition de l’informer de la modification du bail 3 mois avant la fin de celui-ci. Si ce dernier refuse ces nouvelles conditions, le bail ne sera pas renouvelé.
Quant au bail d’un logement vide, il est en principe d’une durée de 3 ans. A l’expiration du contrat de bail et sans démarche de la part du propriétaire, le contrat sera donc en principe automatiquement reconduit pour une durée de 3 ans.
Il est cependant exceptionnellement possible de réduire ce délai à un an si une raison précise d’ordre familial ou professionnel oblige le propriétaire à récupérer son logement au bout de cette durée : par exemple un départ à la retraite, ou la nécessité de loger un membre de sa famille. Dans ce cas, il doit procéder à certaines formalités :
-il faut en avertir le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail actuel
-il doit préciser l’évènement à venir justifiant la conclusion d’un bail d’un an dans le nouveau contrat de bail. De plus, il faudra confirmer au locataire la survenance de cet événement deux mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier. Enfin, il faut savoir que si cet événement ne survient pas, le bail se poursuivra automatiquement jusqu’au délai de 3 ans.
En revanche, pour conclure un nouveau bail d’un an avec un nouveau locataire, la situation est différente :
-si le locataire actuel a donné congé et ne souhaite pas renouveler le bail, le propriétaire peut conclure sans problème un nouveau contrat de bail d’un an avec un autre locataire pour une location meublée. Pour une location vide, il faudra en revanche toujours justifier d’un motif spécifique pour pouvoir conclure un bail d’un an au lieu de 3, aux mêmes conditions que celles énoncées précédemment.
-si le locataire n’a pas donné congé, il faudra préalablement, pour pouvoir conclure un nouveau bail, quelle que soit sa durée, lui donner congé par lettre recommandée avec avis de réception. Pour cela, le propriétaire doit respecter un délai de préavis, de 6 mois minimum pour une location vide, et de 3 mois minimum pour une location meublée. Il faudra de plus justifier d’un motif pour rompre le bail, et vérifier que les conditions sont réunies (âge et ressources du locataire…).
Cordialement.
Bonjour, je suis locataire d’un bail que je loue de octobre 2015 à avril 2016. Il est meublée, seulement j’aimerais partir avant avril 2016. Quel réglementation s’applique pour la résiliation du bail ? Combien de temps de préavis ai-je droit ? Sur mon contrat il y a écrit que le préavis doit être de six mois, ce qui me paraît pas vraiment possible..
Bonjour,
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs comporte les dispositions applicables aux baux d’habitation portant sur les logements meublés et non meublés.
La résiliation du contrat de bail meublé est encadrée par l’article 25-8 de ladite loi. Cet article prévoit que le bail peut être résilié à tout moment par le locataire, à condition de respecter un préavis d’un mois : ce délai court à compter de la réception de la notification faite au bailleur.
En effet, le même article prévoit également que le congé doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
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Cordialement.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement secondaire dans le sud.
J’ai l’opportunité de le louer (à titre exceptionnel) pour une période de 3 ou 4 mois d’affilé.
Il me semble que pour une location meublée saisonnière, la durée maxi est de 3 mois.
Si je le loue 4 mois …
Avez vous un conseil à me donner.
Remerciements
Cordialement
Patrice
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un studio dans le sud. J’ai trouvé un locataire pour 3 mois et demi. Quel type de bail puis-je lui faire svp car je crois que le bail saisonnier est de 3 mois maxi. Puis je lui faire un bail saisonnier de 3 mois puis un autre bail de 15 jours ? Merci pour vos réponse.
Cordialement
Valérie
Bonjour, la location saisonnière n’est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui régit la location « classique » de logement. La location saisonnière désigne la location d’un bien immobilier (maison, appartement) en général meublée, pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (article 1-1 de la loi du 2 janvier 1970), ce type de location permet d’éviter les règles contraignantes de la location meublée. Si la location a une durée de plus de 90 jours alors un juge pourrait considérer qu’il s’agit d’une location meublée soumise aux règles strictes de la loi de 1989 et à la signature d’un bail d’habitation meublée. Cordialement.
Bonjour,
je souhaiterais créer une société d’administrateur de biens. J’ai déjà 10 appartements assurés qui sont loués sur le long terme.
Sera t-il possible (légalement) lorsque je diversifierai mon activité, de gérer également des locations saisonnières pour le compte de mes clients ?
Si je comprends votre article il faudra que je me renseigne auprès de la mairie de l’arrondissement dans lequel se trouve le bien loué ?
Je vous remercie
Bonjour
Tout d’abord merci pour votre article. Je souhaite effectuer un changement d’usage et destination pour un bien dont je suis propriétaire, au titre de la location saisonnière.
La mairie peut il me le refuser ?
Merci
BONJOUR Maître Rivoire,
Nous avons réservés une location saisonnière sur Gîtes de France du 5 août, 16 h au 11 août 2017.avant 10h.
Lorsque le contrat de location a été envoyé, la date du séjour est du 5 août au 12 août 2017 mêmes heures, soit 7 jours.
Nous avons signifié au propriétaires que c’était une bonne nouvelle sur le site et pas sur le mail. Mais depuis plus de nouvelles.
Nous avons envoyé le contrat et le chèque d’acompte par AR,nous l’avons averti par mail.
Depuis cela me contrarie, j’ai regardé la réglementation Gîtes de France sur internet du 09/2014, qui porte le logo, contrairement au document envoyé intitulé Conditions générales de vente.
Il spécifie que la location se fait du samedi au samedi, alors que le document, signifie” une durée déterminée”.
Ma question est la suivante:
Nous avons réservé sur internet sur la base d’une durée affichée sur calendrier comme disponible. Lors de l’envoi des documents à télecharger , le document signé affiche 1 jour de plus,
Pouvons- nous le réclamer au niveau du prix même si le samedi est vraisemblablement compris pour la location suivante?
En clair comment gérer ce genre de problème en sachant que la location est pus courte que la durée Gîtes de France octroie ainsi que le document signé.
Est-ce du bidouillage de la part du propriétaire?
Merci de me répondre, espérant n’avoir pas été claire dans mon explication.
Respectueusement.
Bonjour, il est préférable d’attendre le retour du propriétaire afin que celui-ci vous donne plus d’explications sur ce problème de durées différentes. Cordialement. L’équipe LegaLife.
bonjour
Je loue en meublé de tourisme ma résidence principale plus de 4 mois
quel peut être le problème avec le fisc?
Bonjour,
Peut on facturer à soi même des prestations de service ( accueil, ménage…) pour un bien dont on est propriétaire et mis en location saisonnière ?
Merci de votre réponse
C Billet
Bonjour depuis le 15/03/2019 je loue un logement qui en principe est un rbnb mais la propriétaire ma fait passer par elle directement je règle en espèces aucun contrat ni bail ni quittance a ce jour elle veut me mettre dehors avec mes 3 enfants en bas âge en a t’elle le droit ?elle est entrée dans le logement m’a pris la clé d’entrée et la télécommande de la télé et ma clairement dis de dégagé aujourd’hui je lui ai envoyé un recommandé avec AR pour lui demander un contrat de location avec bail et mes quittances que me conseillez vous ?
Bonjour, nous vous conseillons de consulter un avocat en droit immobilier en cliquant sur le lien suivant : consulter un avocat. Il saura vous indiquer la marche à suivre. Cordialement,
Bonjour, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier qui saura vous indiquer la marche à suivre en cliquant sur le lien suivant : consulter un avocat, Cordialement,
peut on refuser une location à une personne en déplacement pour 4 ans alors qu’il a déjà un appartement fixe pour sa famille
Bonjour, malheureusement nous ne sommes pas habilités à vous répondre, nous vous invitons à lire tous nos guides juridiques sur le sujet ou à consulter un avocat en droit immobilier. Bien à vous,