Tout savoir sur le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est régi par les articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A du Code général des impôts. Ces dispositions prévoient certains avantages fiscaux et sociaux pour de jeunes entreprises qui réalisent des projets en recherche-développement (R&D).

Face aux objectifs portés par le dispositif depuis sa création par la loi de finances pour 2004 (loi du 30 décembre 2003 n° 2003-1311), il a été décidé de le proroger jusqu’au 31 décembre 2016. L’idée est ainsi de permettre aux entreprises créées courant 2016 d’en profiter dès lors qu’elles rentrent dans le champ d’application légal.

LegaLife vous présente les mécanismes fondateurs du statut de jeune entreprise innovante en détaillant les conditions exigées pour pouvoir en bénéficier ainsi que la consistance des avantages procurés.

Les conditions d’applicabilité du statut jeune entreprise innovante

Pour pouvoir prétendre aux bénéfices proposés par le dispositif JEI, il faut respecter différentes conditions cumulatives. Elles sont issues de l’application combinée des articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A du Code général des impôts énumérées ci-après :

• Forme sociale : une société ou une entreprise individuelle ;

• Taille et effectif : une PME ou une TPE entendue au sens du droit européen, c’est à dire composée de moins de 250 personnes ;

• Âge : une structure jeune de moins de 8 ans, c’est à dire créée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016. L’exigence de nouveauté est appréciée strictement. En effet, la société ne doit pas être issue d’une concentration, restructuration, reprise ou extension d’activité déjà existante ;

• Résultat :
  • Chiffre d’affaires 50 millions d’euros ;
  • Bilan total 43 millions d’euros ;

• Volume des dépenses de R et D engagées : un investissement représentant au minimum 15% des charges fiscalement déductibles au tire de chaque exercice, exception faite des charges engagés auprès d’autres TPE ou PME réalisant des dépenses RD et bénéficiant du statut JEI ;

• Indépendance : une détention du capital à hauteur de 50% par des personnes physiques et ou des entités éligibles.

La nature des avantages des bénéficiaires du statut de jeune entreprise innovante

Avantages d’ordre fiscal pour la JEI

Le statut JEI est très intéressant puisqu’il offre plusieurs types d’allègement fiscaux :

• Pendant la 1ère année. L’entreprise bénéficie d’une exonération d’impôts sur le revenu ou sur les sociétés sur les bénéfices réalisés au titre du présent exercice, à hauteur de 100%.

• Pendant la 2ème année. Elle bénéficie d’une exonération d’impôts sur le revenu ou sur les sociétés sur les bénéfices réalisés au titre du présent exercice, à hauteur de 50%.

• Pendant 7 ans, après délibération des collectivités territoriales. Il y a là une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe sur les propriétés bâties, à condition que cette faveur exceptionnelle ne dépasse pas le plafond de 200.000 € étalés sur 3 exercices fiscaux correspondant au montant des aides « de minimis » établi par la Commission Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises (Règlement UE 1407/2013 du 18 décembre 2013, article 3).

• Pendant toute la durée du statut. L’entreprise bénéficie d’une exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) à hauteur de 100%.

• Selon la durée de détention des titres sociaux, elle bénéfice de l’abattement majoré de la plus-value imposable pour les associés / actionnaires, à hauteur de :
  • 50% pour une durée de détention comprise entre 1 et 4 ans ;
  • 65% pour une durée de détention comprise entre 4 et 8 ans ;
  • 85% pour une durée de détention supérieure à 8 ans.

Avantages d’ordre social pour la JEI

Outre les intérêts en terme de fiscalité, le statut JEI offre également une exonération des cotisations sociales patronales pour les effectifs salariés et les mandataires sociaux soumis au régime général de la Sécurité sociale qui sont affectés au pôle dédié à la R&D ou à l’innovation au sein de l’entreprise.

Cet avantage est enfermé dans un double plafonnement :

• Un montant-plafond de rémunération de 4,5 fois le Smic mensuel brut, soit 6.599,78€ pour l’année 2016 ;

• Un montant-plafond de cotisations éligibles par établissement de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 193.080€.

Critique et portée du statut JEI

Constitutionnalité du statut JEI

Il est à noter que le statut JEI s’est heurtée à quelques critiques de fond. Son mécanisme a ainsi été contesté par voie de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel. Selon les demandeurs, le statut JEI conduirait à une rupture d’égalité devant l’impôt. Ce principe est en effet édicté par l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel a toutefois soutenu ce dispositif en affirmant qu’il était conforme à la Constitution. Au point n°4, les juges affirment ainsi clairement que « le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que, pour des motifs d’intérêt général, le législateur édicte, par l’octroi d’avantages fiscaux, des mesures d’incitation au développement d’activités économiques en appliquant des critères objectifs et rationnels en fonction des buts recherchés » (DC, QPC, 7 mai 2015 n° 2015-466).

Les experts juridiques notent également que le dispositif est insuffisamment percutant. En effet, face à une conjoncture économique où l’innovation est une forte source de développement de l’activité économique. Les mesures proposées semblent, selon certains, trop limitées. Aujourd’hui, on estime que seulement 6.600 entreprises ont bénéficié du statut JEI. C’est donc peu comparé au nombre d’entreprises créées en France depuis plus de 12 ans !

Les possibles évolutions du dispositif JEI

Une proposition de loi n° 3509 déposée devant l’Assemblée Nationale le 16 février 2016 visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes. Elle se situera dans la lignée de la décision du Conseil constitutionnel et renforcera le dispositif. En effet, l’objectif premier est de solidifier ces jeunes structures qui investissent et innovent. L’idée est ainsi de créer à terme de l’emploi.

C’est la raison pour laquelle cette proposition suggère une exonération fiscale des bénéfices par tranche de 20% selon un barème progressif :

• Exonération totale pour le 1er exercice ou la 1ère période d’imposition bénéficiaire ;

• Exonération à 80% pour le 2d exercice ou 2de période d’imposition bénéficiaire ;

• Puis exonération à 60% pour le 3ème exercice ou la 3ème période d’imposition bénéficiaire ;

• Exonération à 40% pour le 4ème exercice ou la 4ème période d’imposition bénéficiaire ;

• Et exonération à 20% pour le 5ème exercice ou la 5ème période d’imposition bénéficiaire.

Les articles 2 et 3 de la proposition suggèrent une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE sur 5 ans. Mais sans délibération préalable des collectivités territoriales.