Se séparer d'un salarié

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail : régime général

Rupture conventionnelle d'un contrat de travail : régime général
Ecrit par Thomas Rivoire

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, par commun accord entre eux, au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.

La rupture conventionnelle du contrat doit suivre une procédure prévue par le Code du travail afin de s’assurer du consentement des deux parties (employeur et salarié). Dans cet article ne sera pas évoquée la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié bénéficiant d’une protection spéciale (au titre des articles L.2411-1 et L.2411-2 du Code du travail).

Entretiens entre le salarié et son employeur

La rupture conventionnelle est établie après un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur (lettre de convocation à un entretien préalable). Lors de ces entretiens, les modalités de rupture sont définies par les parties, qui peuvent être assistées si elles le souhaitent :

Le salarié peut être assisté par une personne de son choix faisant partie du personnel de l’entreprise et étant salarié titulaire d’un mandat syndical ou membre d’une institution représentative du personnel. Il peut également être assisté par tout autre salarié. En absence d’une institution représentative du personnel au sein de l’entreprise, le salarié peut être assisté par un conseiller, qu’il choisit dans une liste dressée par l’autorité administrative.

L’employeur peut être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, à condition que le salarié soit assisté à son tour. Dans des entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur peut être assisté par une personne de son organisation syndicale d’employeurs ou d’un autre employeur de son domaine.

Chaque partie est tenue d’informer l’autre dans le cas où elle aurait choisi de se faire assister.

Indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire multiplié par les années d’ancienneté du salarié. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, il faut y ajouter 2/15 de mois de salaire par année supplémentaire.

Naturellement, si le contrat de travail prévoit une formule de calcul de l’indemnité, celle-ci prime sur l’indemnité légale.

Il en est de même en cas de convention collective prévoyant une formule de calcul plus avantageuse que celle prévue par la loi.

Les indemnités légales, conventionnelles et contractuelles ne sont pas cumulables.

La date de la rupture conventionnelle

La convention doit fixer la date de rupture du contrat de travail. Celle-ci doit être fixée, au plus tôt, le lendemain d’une éventuelle homologation.

Le support de la rupture conventionnelle

Pour procéder à une rupture conventionnelle, les parties vont le plus souvent remplir un formulaire CERFA (CERFA 14598*01 et CERFA 14599*01 pour des cas spéciaux), qui sert à la fois de convention et de demande d’homologation. Cependant, il est aussi possible que les parties décident de dresser une convention à part, indépendante du CERFA.

Une fois la convention signée par les deux parties, ces dernières ont quinze jours pour exercer leur droit de rétraction. Si elles souhaitent exercer ce droit, elles doivent faire parvenir à l’autre partie une lettre par tout moyen, et doivent s’assurer de pouvoir attester de la date de réception de cette dernière.

Une fois les quinze jours passés, n’importe laquelle des parties peut adresser une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente au moyen du formulaire CERFA visé ci-dessus.

L’homologation de la rupture conventionnelle

L’autorité administrative procédera sous un délai de quinze jours, à une vérification du consentement des parties, ainsi que du respect de la procédure par ces dernières.

Une fois les vérifications réalisées, l’autorité administrative homologue la convention de rupture conventionnelle. L’homologation est une condition essentielle de validité de la convention, sans laquelle la convention ne peut produire ses effets.

Quinze jours après la demande d’homologation, sans notification de la part de l’autorité administrative, la convention est réputée homologuée.

Une fois la convention homologuée, la rupture intervient à la date convenue entre les parties.

Le recours juridictionnel

Selon les termes du Code du travail, la convention et l’homologation ne peuvent pas faire l’objet de litiges distincts.

Par conséquent, les litiges concernant la convention et l’homologation relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes.

Ce recours doit être formé dans un délai de douze jours après l’homologation de la convention, à défaut duquel le recours sera irrecevable.

Textes fondamentaux

Articles du code du travail détaillant la rupture conventionnelle :

  • L1237-11 pour la définition de la rupture conventionnelle ;
  • L1237-12 pour la procédure et possibilité de se faire assister lors des entretiens ;
  • L1237-13 pour ce qui concerne l’indemnité de rupture ;
  • L1237-14 pour ce qui concerne l’homologation ; et
  • L1237-16 pour ce qui concerne les interdictions quant à l’utilisation de la rupture conventionnelle.
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail : régime général
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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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