Se séparer d'un salarié

Rupture conventionnelle du contrat de travail : les salariés protégés

Rupture conventionnelle du contrat de travail : les salariés protégés
Ecrit par Thomas Rivoire

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail doit respecter la procédure prévue par le Code du travail (le régime de la rupture conventionnelle). Lors de la rupture conventionnelle du contrat de travail, certains salariés (les salariés protégés) bénéficient d’une protection spéciale au titre des articles L. 2411-1 et L2411-2 du Code du travail. Le formulaire CERFA à utiliser est le CERFA 14599*01.

Les salariés protégés

Si le salarié concerné par la rupture conventionnelle fait partie la liste ci-dessous, la procédure est différente de celle de droit commun :

  • délégué syndical
  • délégué du personnel
  • membre élu du comité d’entreprise
  • représentant syndical au comité d’entreprise
  • membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen
  • membre du groupe spécial et représentant au comité de la société coopérative européenne
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issues de la fusion transfrontalière
  • représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  • représentant du personnel d’une entreprise extérieure, désigné au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’un établissement comprenant au moins une installation classée
  • membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l’article L.717-7 du code rural et de la pêche maritime
  • salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
  • représentant des salariés au sens de l’article L. 662-4 du code de commerce
  • représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions
  • membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale
  • membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération
  • représentant des salariés dans une chambre d’agriculture
  • conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement
  • Conseiller prud’homme

Protection particulière

Au lieu de procéder par l’homologation de l’autorité administrative, la convention de rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une autorisation de la part de l’inspecteur du travail. La rupture du contrat de travail ne peut alors intervenir qu’à partir du lendemain de l’autorisation.

Les médecins du travail bénéficient également d’un régime dérogatoire en la matière, puisque la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail après l’avis du médecin inspecteur de travail.

La rupture conventionnelle est inapplicable dans les cas où le contrat de travail résulterait des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle est également inapplicable dans les cas de contrats résultant des plans de sauvegarde de l’emploi.

Rupture conventionnelle du contrat de travail : les salariés protégés
4.83 (96.67%) 6 votes

A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

Ecrire un commentaire