Se séparer d'un salarié

Reçu pour solde de tout compte

Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ?
Ecrit par Thomas Rivoire

Le solde de tout compte est un document devant être remis par l’employeur au salarié, dès l’expiration du contrat de travail. Il répertorie toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Le solde de tout compte est un document devant être remis par l’employeur au salarié, dès l’expiration du contrat de travail. Il répertorie toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Procédure :

Elaboration et validité

Le reçu pour solde de tout compte est l’un des documents remis au salarié lors de son départ. Pour être valable, il doit remplir plusieurs conditions.

  • Il doit être fait en deux exemplaires ;
  • Au terme du contrat, un de ces exemplaires doit être remis au salarié en mains propres en échange de sa signature. A défaut de cette remise, passés les six mois de contestation, le reçu pour solde de tout compte n’a pas d’effet libératoire ;
  • Le reçu doit faire mention des sommes versées au salarié lors de la fin de son contrat de travail.

Dénonciation du reçu

La contestation du reçu pour solde de tout compte est assortie d’un délai spécifique, détaillé dans le Code du travail.

Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte au moment de sa délivrance, il dispose de six mois pour contester les sommes mentionnées.

En tout état de cause, la contestation se fait par l’envoi d’une lettre recommandée, mentionnant tous les points contestés.

Textes fondamentaux :

Article du Code du travail :

L 1234-20 : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées »

Reçu pour solde de tout compte
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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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