Se séparer d'un salarié

Tout ce qu’il faut savoir sur le reçu pour solde de tout compte !

Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ?
Ecrit par Thomas Rivoire

Le solde de tout compte est un document devant être remis par l’employeur au salarié, dès l’expiration du contrat de travail. Il répertorie toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Le solde de tout compte est un document devant être remis par l’employeur au salarié, dès l’expiration du contrat de travail ou même avant le fin de la relation de travail dans le cadre d’une rupture anticipée. Il répertorie toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail soit jusqu’à la fin de son contrat de travail.

Procédure :

Elaboration et validité du reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est l’un des documents qui doit obligatoirement être remis au salarié lors de son départ de l’entreprise.

Au même titre, que l’attestation pôle emploi ou le certificat de travail par exemple. Le salarié peut donc le réclamer à son employeur.

Pour être valable, il doit remplir plusieurs conditions et mentions obligatoires :

  • Il doit être fait en deux exemplaires ;
  • Lors de la cessation du contrat du travail, un de ces exemplaires doit être remis au salarié en main propre en échange de sa signature. A défaut de cette remise, passé les six mois de contestation, le reçu pour solde de tout compte n’a pas d’effet libératoire ;
  • Le reçu doit faire mention du détail des sommes versées au salarié lors de la fin de son contrat de travail.

Attention, le document doit explicitement détailler les sommes versées au salarié. En effet, par exemple, si vous apposez la mention manuscrite à la fin du dernier bulletin de paie du salarié “Bon pour solde de tout compte”, cela n’aura d’effet que pour les sommes renseignées sur ce bulletin de salaire.

Dénonciation du reçu pour solde de tout compte 

La contestation du reçu est assortie d’un délai spécifique, le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour le contester, délai de forclusion prévu par l’article L 1234-20 du Code du travail.

Si le salarié a signé le document remis en main propre, il dispose ensuite de six mois suivant la date de signature pour contester les sommes mentionnées. C’est la signature qui est le point de départ du délai. Elle fait donc courir le délai de contestation du reçu de 6 mois.

En tout état de cause, la contestation se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant tous les points contestés.

Textes fondamentaux :

Article du Code du travail :

L 1234-20 : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées »

Tout ce qu’il faut savoir sur le reçu pour solde de tout compte !
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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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