Propriété intellectuelle

Qui peut déposer un dossier auprès de l’INPI ?

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Ecrit par LegaLife

La personne qui dépose un dossier auprès de l’INPI doit être choisie avec soin. Car c’est elle qui bénéficiera des droits attachés à la protection qu’offrent le brevet, la marque et les dessins et modèles.

Dispositions communes à tout type de dépôt à l’INPI

Le cas d’une personne physique

Sont considérées comme personnes physiques les particuliers, les artisans ou commerçants sous forme d’entreprise individuelle.

Le cas d’une personne morale

Sont considérées comme personnes morales les sociétés civiles ou commerciales, les associations, les syndicats ou les fondations. Pour une société en formation, elle peut quand même déposer un brevet au travers de son fondateur. Une fois constituée, elle pourra devenir elle-même titulaire des droits conférées par la protection.

Le cas d’un mandataire

Il peut être choisi par les parties ou imposé par la loi. C’est le cas lorsque la protection recherchée bénéficiera à plusieurs personnes ou lorsque le déposant est établi hors de France, hors de l’Union Européenne. Ce mandataire, qu’il soit obligatoire ou facultatif, doit être qualifié. Un conseiller en propriété intellectuelle, avocat, professionnel habilité à représenter toute personne auprès d’un office national de propriété intellectuelle ou inscrite sur une liste spéciale.

Les brevets quand l’inventeur est salarié

Selon les conditions dans lesquelles l’invention a été conçue, les droits sur l’invention et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura tout de même droit à une contrepartie financière (assimilée à un salaire, donc imposable). Le salarié doit établir une déclaration pour signaler la découverte de l’invention à l’employeur. Et préciser dans le cadre de quelle intervention il a agi.

Il existe trois types d’interventions de l’employé :

Les « inventions de missions »

L’invention est découverte par le salarié dans le cadre de son contrat de travail ou d’une mission qui lui a été confiée. Le salarié et l’employeur sont donc conjointement propriétaires de l’invention, sauf si le salarié renonce à ce droit. Il sera dans tous les cas rémunéré, en vertu des dispositions de son contrat de travail, ou d’une convention collective.

Les « inventions hors mission attribuables »

L’invention est découverte en dehors des missions confiées au salarié, mais présente un lien avec l’entreprise (même domaine d’activité ou découverte grâce aux moyens mis à disposition du salarié par l’entreprise). Le salarié est propriétaire, mais l’employeur dispose d’un droit d’attribution (pour la propriété du brevet) ou d’une licence d’exploitation (pour la jouissance du brevet). Si l’employeur exerce son droit d’attribution, il devra donc payer le « juste prix » du brevet au salarié.

Les « inventions hors mission non-attribuables »

L’invention est découverte en dehors des missions confiées au salarié, et n’a aucun lien avec l’entreprise. Le salarié est donc seul propriétaire. Il ne recevra pas de contrepartie, mais il est le seul à pouvoir déposer le brevet dont il tirera les bénéfices.

La déclaration du salarié doit donc permettre de proposer à l’employeur un classement de l’invention en détaillant les circonstances de découverte de l’invention.

Le jour du dépôt, la déclaration peut être envoyée à l’INPI et suivant le type d’enveloppe utilisée, le salarié peut être notifié de l’avancement de la procédure de dépôt de brevet. L’employeur a ensuite 2 à 4 mois pour répondre au salarié. Si l’invention est classé comme « hors mission attribuable », l’invention doit être décrite précisément pour permettre à l’employeur de savoir s’il va se servir de son droit d’attribution.

Cette déclaration peut être envoyée à l’INPI ou communiquée directement à l’employeur. La date de cet envoi est primordiale en cas de litige. Une enveloppe spéciale est mise à disposition par l’INPI. Si le salarié s’en sert, l’INPI envoie la déclaration du salarié à l’employeur et adresse un accusé de réception au salarié.

L’employeur a alors 2 mois pour répondre au salarié, et 4 mois pour exercer son droit d’attribution.

En cas de litige, que ce soit sur la qualification de l’invention ou sur le montant de la contrepartie financière, le salarié ou l’employeur peuvent saisir la Commission nationale des inventions de salariés (simple, rapide, gratuite et sans formalisme) ou le Tribunal de Grande Instance de Paris.

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