Vous souhaitez protéger l’exploitation d’un signe distinctif propre à votre société ou entreprise ?
Pour ce faire, il suffit de réaliser le dépôt de marque au plus vite possible. Le dépôt d’une marque se fait toujours auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et vous garantit ensuite le monopole de la marque que vous avez déposé pour une durée spécifique.
Nous vous proposons de faire le point sur le régime du dépôt de marques, ainsi que les formalités nécessaires pour que vous puissiez réaliser votre dépôt.
Table des matières
La vérification de la disponibilité de la marque
Avant de déposer votre marque, vous devez vérifier si celle-ci est disponible en faisant une recherche dans les bases de données de l’INPI.
Le dépôt à proprement parler de la marque
Selon l’article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement de cette dernière. Vous devez tout d’abord remplir le formulaire de dépôt de marque disponible sur le site officiel de l’INPI.
Selon l’article R.712-1 du Code de la propriété intellectuelle, la demande d’enregistrement d’une marque doit être déposée à l’INPI.
Ce dépôt peut être réalisé par plusieurs moyens. Soit il est déposé directement au siège de l’INPI, soit il est envoyé par pli postal ou par tout mode de télétransmission déclaré admissible par le directeur général de l’institut.
Une fois le dépôt effectué, l’INPI adresse au déposant un accusé de réception et publie par la suite la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans les six semaines suivant le dépôt.
Dès la publication, les opposants à votre dépôt pourront s’opposer au dépôt dans la limite des deux mois qui suivent.
Vous devez par la suite argumenter auprès de l’INPI en quoi ces objections n’ont pas de fondement.
L’INPI effectue alors l’examen du dossier de dépôt et les arguments et contre argumentations présentés dans le cadre de l’opposition.
L’INPI peut alors rejeter ou accepter le dépôt de marque, et, en cas d’acceptation, publie après un délai minimal de cinq mois l’enregistrement de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Le déposant reçoit alors un certificat d’enregistrement.
Le déposant de la marque
Le déposant peut être une personne physique ou morale. En cas de dépôt par une personne morale, le dépôt doit être réalisé par son fondateur.
Quoi qu’il en soit, la personne physique ou morale a le choix de demander à un mandataire de faire les formalités nécessaires de dépôt à sa place.
L’INPI suggère que le mandataire soit :
- Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “marque” ou un avocat ;
- Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI ;
- Un professionnel d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE habilité à représenter toute personne auprès de l’organisme de propriété intellectuelle de son pays ; ou
- Une société établie dans l’EEE contractuellement liée à la société déposante.
Un mandataire est imposé lorsqu’il s’agit du dépôt d’une marque au nom de plusieurs personnes, dans le cadre du dépôt collectif. Le mandataire est également obligatoire lorsque le déposant n’est pas domicilié ou établi sur le territoire de l’UE ou de l’EEE.
La durée de protection de la marque
Lorsque vous déposez une marque, l’article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la protection de cette dernière est assurée pour une durée de dix ans renouvelable.
En ce qui concerne la définition du dépôt, afin de savoir à quel moment commence à courir le délai de dix années de protection, l’article R.712-1 du Code de la propriété intellectuelle affirme que “la date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l’institut”.
Les coûts associés au dépôt d’une marque
Lors du dépôt de la marque, vous devez indiquer à combien de classes de produit la protection s’applique. Ainsi, si la marque déposée concerne jusqu’à trois classes de produits ou services différents, vous devez régler 225 euros si le dépôt est fait en format papier ou 200 euros si le dépôt est fait sous forme dématérialisée.
Que le dépôt soit fait sous forme papier ou dématérialisée, vous devez ajouter 40 euros au tarif de base si vous souhaitez étendre la protection à une classe supplémentaire de produits ou services.
Le paiement doit s’effectuer lors du dépôt, et doit être réglé soit par chèque, soit par mandat, soit par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’agent comptable de l’INPI, soit en espèces, soit par virement bancaire.
La protection de votre marque
En déposant votre marque, vous assurez sa protection pour 10 ans dans le territoire français. Cependant, pour assurer la protection de la marque à l’étranger, vous devez effectuer une procédure complémentaire auprès de l’OMPI, ou déposer un brevet européen. N’hésitez pas à demander les conseils d’un avocat en ligne pour toutes précisions sur la protection de votre marque.
