Propriété intellectuelle

Déposer un brevet européen

brevet européen
Ecrit par LegaLife

Vous envisagez de protéger une invention en la brevetant ? Parce qu’elle est unique, vous souhaitez en étendre la protection dans l’espace communautaire européen ? Dans ce cas, vous pourrez déposer une demande de brevet européen.

Le brevet européen permet à son titulaire de jouir d’une protection dans quelques pays. Voire la totalité des pays de l’Union Européenne. Il n’accorde pas une protection unique à tous les pays mais propose une multitude de protections nationales pour un seul et même dépôt. Cette différence importe lorsque le brevet est éventuellement cédé : la cession du brevet en Pologne n’obéit pas aux mêmes règles que celles prévues dans le droit français : vous devrez alors respecter les règles applicables au pays dans lequel vous cèderez votre brevet.

Qu’est-ce qu’une invention ?

Une invention est un produit ou un procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème : c’est le critère de l’innovation qui caractérise une invention. Si vous êtes titulaire d’un brevet d’invention, cela signifie que l’invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans votre consentement.

Quelles sont les différentes étapes pour faire une demande de brevet européen ?

Le dépôt de la demande de brevet européen

Il est possible de faire une telle demande auprès de l’Office européen des brevets, qui accepte les demandes sous le sceau de la Convention sur le Brevet Européen (BCE). Mais il est également possible de vous diriger vers l’office de dépôt des brevets de chaque pays. Dans le cas ou vous souhaitez déposer un brevet pour quelques pays seulement. Par exemple, en France, il s’agit de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Pour cela, il faut télécharger le formulaire de demande disponible sur le site de l’Office Européen des Brevets (OEB), et l’envoyer avec les pièces justificatives :

  • Une description de votre invention : ce document, appelé aussi requête en délivrance, doit décrire de façon précise votre création ;
  • Une pièce résumant vos revendications ;
  • Les dessins liés à l’invention ;
  • La taxe de dépôt : le demandeur, dans le mois contenant la demande, devra s’acquitter de la taxe liée à son dépôt.

L’examen formel de la demande de brevet européen

Une fois que vos pièces ont été envoyées auprès de l’OEB, ce dernier va faire un premier examen de forme, afin de vérifier si vous avez bien envoyé les pièces justificatives, et si vous avez transmis toutes les informations nécessaires. L’examen permet également l’évaluation des dessins, le contrôle de l’’identité de l’inventeur ainsi que la vérification du paiement des taxes.

La publication de la demande de brevet européen

C’est durant la publication de la demande que vous pourrez choisir de maintenir ou non votre demande de brevet européen. C’est aussi le moment où vous devrez vous acquitter des différentes taxes applicables.

L’examen sur le fond de la demande de brevet européen

C’est l’OEB qui examine le fond de votre demande de brevet européen. Trois examinateurs seront en charge d’examiner votre oeuvre pour vérifier si elle répond aux exigences de la Convention sur le Brevet Européen. Ils apprécieront l’aspect inventif de votre oeuvre, la description que vous en avez faite et sa faculté à pouvoir bénéficier d’une application industrielle.

La délivrance du brevet européen

Si les examinateurs concluent qu’un brevet peut vous être attribué. Alors la mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets.

La validation du brevet européen

Après avoir été publiée, la délivrance du brevet doit être acceptée par les États nationaux concernés par l’application du brevet, à savoir les Etats pour lesquels vous avez demandé une application du brevet.

L’opposition au brevet européen

Durant 9 mois à compter de la publication du brevet européen au Bulletin, tout tiers ayant un intérêt à agir peut s’opposer à la délivrance dudit brevet. À la fin du délai de 9 mois, un tiers peut toujours s’opposer au brevet. Mais cette fois, il ne peut se tourner que vers les juridictions nationales du pays dans lequel il réside.

Quel est le coût du brevet européen ?

Plusieurs taxes participent au coût du brevet européen : elles sont liées au dépôt (taxe de dépôt), à la recherche, à la désignation des États dans lesquels la demande de brevet est présentée, à l’examen du brevet ainsi qu’à la publication du brevet. Les taxes dues à l’OEB peuvent être acquittées par versement ou virement à un compte bancaire de l’OEB.

  • Les taxes de dépôt et de recherche : environ 1 400 euros
  • La délivrance du brevet : environ 5 550 euros

Les différentes taxes cumulées avec les honoraires versés à un conseil en propriété intellectuelle. Ainsi que ceux versés à des mandataires agrégés par l’OEB.  Le prix d’un brevet européen est estimé à environ 20 000 euros.

Les délais pour obtenir un brevet européen

La durée de la procédure de délivrance d’un brevet européen est de l’ordre de 3 à 5 années. Le temps pour le demandeur de réunir les pièces nécessaires et pour les examinateurs de vérifier la faisabilité de la protection de l’invention.

Une fois délivré, le brevet européen protège votre invention pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Cette protection est renouvelable pour certains types d’inventions.

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  • […] En déposant votre marque, vous assurez sa protection pour 10 ans dans le territoire français. Cependant, pour assurer la protection de la marque à l’étranger, vous devez effectuer une procédure complémentaire auprès de l’OMPI, ou déposer un brevet européen. […]