Propriété intellectuelle

Enregistrer une marque en ligne

enregistrer sa marque en ligne
Ecrit par LegaLife

Vous avez besoin de protéger l’image des biens ou des services que vous proposez ? Vous voulez vous assurer contre l’exploitation de votre marque par une autre société ? Connectez-vous directement sur le site de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle pour enregistrer une marque en ligne.

L’essentiel pour enregistrer une marque en ligne

Enregistrer une marque peut viser à protéger divers éléments. Un nom, un mot, un slogan, un logo, une combinaison de ces éléments, tant que les composants de la marque peuvent être représentés graphiquement.

La marque ne doit cependant pas désigner ou décrire le produit ou service proposé. Elle ne doit pas tromper le consommateur sur le produit ou service. (sa nature, ses caractéristiques ou sa provenance). Ni déjà être protégée ou être une appellation d’origine contrôlée.

Il faudra donc commencer par vérifier la validité et la disponibilité d’une marque. Ce n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé pour éviter une perte de temps (refus du dépôt par l’INPI) ou une action pour contrefaçon ou concurrence déloyale. L’entreprise peut donc consulter l’INPI pour effectuer cette recherche (gratuite pour les recherches de marques identiques, payante pour les recherches de marques similaires).

L’essentiel du dépôt de marque en ligne

Le formulaire Marque doit être déposé en 5 exemplaires. Les informations doivent être identiques, notamment le modèle de marque à protéger définitivement.

Une description de la marque est requise et sert notamment à préciser les caractéristiques d’une marque sonore, d’une marque tridimensionnelle, d’une marque sous forme d’hologramme ou d’une marque en langue étrangère.

Il faudra ensuite déterminer de façon extrêmement précise les produits et/ou services protégés par la marque ; pour cela, vous pourrez avoir recours à la classification internationale de Nice. Cette classification regroupe les produits ou services par « classes » numérotées et comprenant une gamme de produits ou services. Il faudra donc désigner les produits ou services clairement (et non l’intitulé de leur classe), sans termes étrangers si un équivalent français existe, sans abréviations et les faire correspondre avec leur libellé (numéro de classe) en vertu de la classification de Nice.

Au delà de 3 classes, et pour chaque classe supplémentaire de produits protégés, il faudra ajouter 40€ aux 200€ à payer pour un dépôt en ligne (ou aux 225€ pour un dépôt papier).

Le dossier est à déposer soit en ligne (le cas échéant), soit directement au siège de l’INPI, soit à envoyer par lettre recommandée, accompagné du paiement.

Après le dépôt d’une marque en ligne

Un accusé de réception vous est adressé par l’INPI (avec date de numéro national de dépôt). Dans les six semaines suivantes, le dépôt de la marque est publié dans le BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle), lequel précède de quelques jours la réponse de l’INPI sur la régularité du dossier.

Si aucune objection n’est formulée, la marque est enregistrée au BOPI au minimum 5 mois après le dépôt. L’INPI vous envoie alors le certificat d’enregistrement.

Une fois la marque enregistrée, vous disposez d’un monopole d’exploitation de 10 ans en France, renouvelable indéfiniment.

Même si enregistrer une marque est une procédure qui prend du temps, il est conseillé de lui accorder la plus grande attention (notamment pour la désignation des produits et de leurs classes).

Renseignez-vous sur la façon de remplir le formulaire. Dans le doute, évitez tout raccourci ou gain de temps car ils peuvent être préjudiciables pour l’avancement de votre dossier. N’hésitez pas non plus à avoir recours à un avocat LegaLife, pour remplir le dossier, voire en qualité de mandataire.

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