Dessins et modèles

L’essentiel avant le dépôt de dessins et modèles

Peuvent être protégés les éléments graphiques d’une marque ou non. En deux ou trois dimensions, tout ou partie de l’apparence des produits, tout ou partie de la décoration d’un produit. Cependant, il ne faut que ces caractéristiques graphiques soient la conséquence de la fonction technique du produit auquel elles se rapportent. Par exemple, un mécanisme d’ouverture d’une boîte ne peut faire l’objet de la protection d’un modèle ; en revanche, les motifs qui orneraient cette boîte le sont.

Il faut que ces éléments soient :

• Visibles (lors d’une utilisation normale, hors réparation ou entretien) ;
• Nouveaux (encore non-divulgués, même par vous, et aucune création identique ou quasi-identique n’est protégée) ;
• Propres (ils ne doivent pas susciter une impression de déjà-vu) ;
• Déposés par le détenteur des droits d’auteur.

L’essentiel du dépôt de dessins et modèles

Pour remplir votre formulaire Dessins et Modèles, vous devrez identifier précisément les éléments à protéger et identifier leur numéro de classe, selon la classification de Locarno, à laquelle vous devrez vous référer. Vous devrez également faire attention à la manière avec laquelle vous identifier les ornementations (qui n’ont pas de vocation propre).

Si vous déposez plusieurs créations, elles devront être reproduites, numérotées et brièvement décrites. La reproduction des créations ne peut être faite que sous forme de dessin à main levée, de photographie ou d’échantillon ne dépassant pas 3mm d’épaisseur.

L’essentiel après le dépôt de dessins et modèles

Le jour du dépôt, vous devrez vous acquitter des redevances à l’INPI. Lequel vous adressera un justificatif de paiement dans les jours à suivre. En cas d’objections de l’INPI, il vous en fera part et vous laissera un délai pour lui répondre. Sauf dépôt particulier, le dessin ou le modèle est publié au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle) 3 à 4 mois après le dépôt.

Une fois le dessin ou le modèle publié, vous pourrez tirer bénéfice de vos créations pendant au moins 5 ans et jusqu’à 25 ans, en plus de la protection par droits d’auteur déjà acquise pour tout créateur.