Déposer un brevet

L’essentiel avant de déposer un brevet

L’innovation que vous envisagez de breveter doit répondre à plusieurs questions :

• Est-elle une solution technique et répond-elle à un problème technique ? Ne peuvent donc pas être brevetées les idées, les méthodes, les créations esthétiques (qui concernent le dépôt de dessins ou modèles) ou encore les théories scientifiques ou mathématiques. La loi exclue également les procédés de clonage, de manipulation de gènes ou d’embryons humains à des fins industrielles, etc.
• Est-elle susceptible d’application industrielle ? L’innovation doit pouvoir être exploitée, fabriquée et utilisée par une entreprise.
• Est-elle nouvelle ? D’une part, elle ne doit pas avoir été divulguée par son auteur ou qui que ce soit d’autre, quelles qu’en soient la forme, la date et la manière. Le dépôt doit concerner une innovation inédite, sur laquelle un secret absolu a été préservé. D’autre part, elle ne doit pas déjà avoir été brevetée. La vérification de cette nouveauté appartient exclusivement au déposant du brevet et non à l’INPI.
• Est-elle une activité inventive ? L’innovation ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par « l’homme du métier ». Elle ne doit pas non plus résulter de la combinaison de deux innovations (exemple du crayon-gomme).

L’essentiel du dépôt de brevet

Le dépôt est à effectuer le plus tôt possible, avant toute divulgation.

Le formulaire Brevet de l’INPI comprend :

• La description détaillée et lisible de l’invention, compréhensible par un « homme du métier » et complète. Elle fait état de la technique antérieure, de la solution apportée, du mode de réalisation et de la possible exploitation commerciale.
• Les revendications, numérotées, servant à limiter la protection recherchée. Elle ne doit en aucun cas préciser la description, et doit détailler l’objet de l’invention à protéger et ses caractéristiques. Une redevance est due au delà de 10 revendications.
• Un résumé de l’invention (250 mots, ou 150 mots avec figure), avec le titre de l’invention, un résumé des caractéristiques techniques essentielles et l’utilisation principale de l’invention.
• Des dessins le cas échéant.

Vous pouvez vous servir des cases proposées dans le formulaire ou vous servir d’un papier libre. Le formulaire brevet en tout cas à remplir, et un soin particulier doit être apporté à la désignation du ou des inventeurs.

Une fois le brevet déposé

Quand le brevet est délivré par l’INPI, vous bénéficiez d’un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Vous pouvez donc faire interdire toute utilisation, fabrication, contrefaçon ou importation de votre innovation si elle n’a pas fait l’objet d’une autorisation expresse de votre part.

Il faut penser à payer les annuités chaque année, et ce jusqu’au vingtième anniversaire du dépôt de brevet. Si la première annuité est comprise dans la redevance de dépôt, vous devrez vous acquitter des annuités suivantes même si le brevet n’a pas encore été délivré.

Puis-je faire mes démarches en ligne ?

Une demande de brevet français peut être déposée à l’INPI en ligne auprès du serveur informatique de l’Institut. Le dépôt sous forme électronique suppose :

• La souscription préalable à un contrat d’abonnement au service de dépôt électronique de brevet de l’INPI,
• L’utilisation d’un certificat électronique accepté par l’INPI,
• Le dépôt par un mandataire habilité ou une entreprise,
• Un CD-Rom d’installation fourni par l’INPI, une carte à puce personnalisée (fournie par l’INPI contre 150€) permettant de signer électroniquement et un lecteur de carte à puce (non-fourni).

Il faudra donc commencer par s’abonner au service de dépôt électronique de l’INPI et attendre l’envoi du matériel par l’INPI. Il suffira ensuite de télécharger le guide d’installation et de procéder au dépôt électronique.

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