Propriété intellectuelle

Le renouvellement des droits auprès de l’INPI

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Ecrit par LegaLife

La protection des droits de propriété intellectuelle n’est pas illimitée dans le temps. Vous devez procéder au renouvellement des droits auprès de l’INPI.

Renouvellement des droits de marque

Tout d’abord, cette procédure est possible en ligne. Le renouvellement des droits ne permet pas d’ajouter une protection à de nouveaux produits ou services. (formulaire spécifique). En revanche, il peut permettre de retirer des produits ou de les reclasser si besoin.

En effet, une marque peut être renouvelée indéfiniment et ce tous les 10 ans dans les six mois précédant le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Au delà, vous disposez de six mois pour renouveler votre marque, à condition de débourser une pénalité de retard de 120€.

Il suffit de remplir le formulaire « Déclaration de renouvellement » et de payer la redevance (240€ jusqu’à trois classes de services ou produits, et 40€ pour chaque classe supplémentaire). Une fois la demande envoyée, vous recevrez un certificat de renouvellement sous 4 à 6 semaines. Et votre renouvellement sera publié par l’INPI au BOPI.

Prolonger la protection de dessins et modèles

Lors du dépôt de dessins et marques, la protection a vocation à durer 5 ans. Il est possible de demander une protection de 10 ans moyennant le paiement d’une redevance supplémentaire. Dans tous les cas, cette protection peut être renouvelée pour 5 ans, jusqu’à atteindre une durée totale de 25 ans.

Le renouvellement des droits ne peut être prolongé que pour certaines créations. Mais la protection ne peut pas être étendue à de nouveaux dessins ou modèles à l’occasion du renouvellement.

La prolongation de la protection peut être demandée tous les 5 ans, dans les six mois précédant le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. En cas de retard, vous bénéficiez de 6 mois supplémentaires pour renouveler la protection, en échange d’une redevance de retard de 25€.

Pour procéder au renouvellement des droits, il suffit de remplir le formulaire « Déclaration de prorogation » en deux exemplaires. Et d’y ajouter 50€, quel que soit le nombre de modèles ou de reproductions pour lesquels le renouvellement est demandé. Une fois envoyée à l’INPI, la demande sera publiée au BOPI et l’INPI vous adressera un avis de publication du renouvellement.

Renouveler un brevet

Tout d’abord, un brevet est renouvelé à chaque paiement des annuités et ce pour une durée maximale de 20 ans. Une fois les 20 ans passés, l’invention tombe dans le domaine public et vous en perdez l’exploitation exclusive. Les annuités peuvent être payées jusqu’au dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande. Au delà, vous disposez de six mois pour payer vos annuités, assortis d’une pénalité de retard de 50% de l’annuité due.

Pour le renouvellement, il suffit simplement de remplir le formulaire « Redevances de procédure – Annuités de brevets » en deux exemplaires. Une fois envoyé à l’INPI, celui-ci vous adresse un reçu du paiement de l’annuité.

Enfin, concernant les coûts, ils sont indiqués pour l’année 2015, sachant qu’une réduction de 50% est accordée aux personnes physiques, aux PME de moins de 1000 salariés et aux organismes à but non-lucratif.

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