Les démarches pour créer une société

La prohibition des clauses léonines

La prohibition des clauses léonines
Ecrit par Thomas Rivoire

Dans son essence, la société a pour but la mise en commun de biens pour partager les bénéfices et les pertes de son exploitation. Que se passe-t-il lorsqu’une société est formée de telle sorte qu’elle met à l’abri de la contribution aux pertes un ou plusieurs associés ? Une société peut-elle attribuer la totalité des bénéfices à un seul associé ? Le point.

Dans quel contexte peut-on voir une clause léonine ?

La société commerciale est, selon l’article 1832 du Code civil, “instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. (…) Les associés s’engagent à contribuer aux pertes”.

Voici donc les éléments principaux d’une société : la mise en commun de biens, le partage de bénéfices et la contribution aux pertes.

Qu’est-ce qu’une clause léonine ?

La clause léonine, tel que son nom l’indique, est une clause violant un des grands principes du contrat de société.

La clause léonine a pour but de faire supporter à un seul associé ou à un groupe déterminé d’associés, la totalité des pertes engendrées. Or, le principe même de devenir associé ou actionnaire est de partager les bénéfices et contribuer aux pertes de la société proportionnellement aux apports.

La clause léonine peut se présenter sous de différentes formes. Le plus souvent, il s’agit d’une convention extra-statutaire, ou encore une clause insérée dans les statuts de la société. Elle peut également être nuancée, ce qui signifie qu’une clause léonine n’est pas obligatoirement une clause stipulant clairement qu’un associé ne contribue pas aux pertes.

Il peut s’agir, à titre d’exemple, d’une clause selon laquelle un associé percevrait une rémunération fixe, indépendamment des résultats de l’entreprise. Même si nous pouvons apercevoir, dans ce cas, des avantages et des inconvénients pour le bénéficiaire de la clause, le fait qu’il ne contribue pas aux pertes et ne participe pas au partage des bénéfices réalisés signifie que nous sommes en présence d’une clause léonine.

Le sort des clauses léonines

Les clauses léonines sont prohibées par l’article 1844-1 du Code civil : “la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.

Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites”.

Ainsi, toute clause léonine est réputée non écrite. Le cas précité d’un associé qui reçoit une rémunération fixe et invariable en fonction des pertes et bénéfices de la société aurait connu le même sort qu’une clause léonine évidente.

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La prohibition des clauses léonines
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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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