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Pourquoi créer une SAS ?

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Ecrit par LegaLife

Même si la SARL demeure la forme de société majoritaire en France. Elle tend à se faire rattraper par la société par actions simplifiée, très en vogue auprès des entrepreneurs. En effet, cette forme sociale comporte un grand nombre d’avantages, avec au premier chef sa simplicité.

Une constitution allégée

En premier lieu, les modalités de constitution de la SAS sont empreintes de simplicité. Toute personne physique ou morale a la possibilité d’être actionnaire, sans montant minimal de capital depuis 2008. Il est donc possible de créer une SAS avec un capital de départ de 1 euro. Même si cette option est déconseillée pour des raisons de crédibilité vis-à-vis des créanciers.

En revanche, une SAS ne peut pas procéder à une offre au public de ses titres financiers. Ni demander l’admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé, c’est à dire sur une bourse. Seule exception, les SAS peuvent offrir leurs titres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, c’est à dire de moins de 100 personnes.

Une grande liberté statutaire

C’est l’un des atouts majeurs de la SAS : les statuts, qui organisent la vie de la société, peuvent déterminer librement le mode de direction de l’entreprise. Le Code de commerce précise en effet que ces statuts fixent les conditions dans lesquels la société est dirigée. Cela signifie notamment qu’ils fixent un certain nombre de modalités relatives aux dirigeants : conditions d’accès aux fonctions de dirigeant, durée des fonctions, et plus remarquable encore, ils peuvent fixer les conditions de révocation.

Cette liberté statutaire est en partie à l’origine du succès de la SAS. Mais il est nécessaire de noter que c’est une source de responsabilité supplémentaire pour les fondateurs de la SAS et pour leurs avocats, qui doivent être particulièrement attentifs dans la rédaction des statuts. Il n’y a qu’une limite à la liberté des statuts : la SAS doit impérativement avoir un président pour pouvoir la représenter à l’égard des tiers et conclure des contrats avec eux. Il s’agit d’une limite indispensable.

Une responsabilité limitée au montant des apports

Cet avantage majeur n’est pas propre à la SAS puisqu’il concerne d’autres formes de sociétés. Mais il est souvent déterminant dans le choix de la forme sociale. Cette limitation de responsabilité signifie que la contribution des actionnaires aux pertes de la SAS sera limitée au montant qu’ils auront apporté. En d’autres termes, les associés ne risquent que leur « mise » de départ et ne peuvent pas être inquiétés sur leurs patrimoines personnels.

Pas d’obligation de recourir à un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est un professionnel extérieur à la société qui a pour mission de vérifier les comptes de l’entreprise. Depuis 2008, l’obligation de désigner un CAC de manière systématique a été supprimée dans la SAS. Les actionnaires ne sont obligés de désigner un CAC que dans trois hypothèses limitatives :

  • Si la société dépasse deux des trois seuils suivants :
    ➢ 1 million d’euros de total de bilan
    ➢ 2 millions d’euros de chiffre d’affaire HT
    ➢ 20 salariés en moyenne au cours de l’exercice écoulé
  • Si la SAS contrôle une autre société ou est elle-même contrôlée par une autre société
  • Si la désignation d’un CAC est demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires, lesquels doivent représenter 10% au moins du capital de la SAS
    En dehors de ces hypothèses, la nomination d’un commissaire aux comptes est laissée à la libre-appréciation des associés. Ce qui constitue une source de simplicité et d’économie.

La possibilité d’exclure un actionnaire

Le Code de commerce dispose que les statuts de la SAS peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu’il détermine. Cette clause d’exclusion est valable sous certaines conditions, à peine de nullité :

  • Les motifs d’exclusion doivent être déterminés dans les statuts
  • L’organe compétent pour prononcer l’exclusion doit être déterminé dans les statuts. Si cet organe est l’assemblée des actionnaires, l’actionnaire dont l’exclusion est envisagée doit pouvoir voter sur la décision qui concerne son exclusion. Cela signifie que s’il est majoritaire, il ne pourra jamais être exclu.

Si ces deux conditions ne sont pas respectées, l’exclusion pourra être annulée par le juge. En outre l’exclusion ne doit pas se faire dans des circonstances injurieuses ou vexatoires. Et doit permettre à l’intéressé de se faire entendre devant l’organe qui l’a convoqué.

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