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Qu’est-ce qu’une société en commandite par actions ?

Qu'est-ce qu'une société en commandite par actions ?
Ecrit par Thomas Rivoire

La société en commandite par actions est une forme de société qui est aujourd’hui en déclin, puisque lors de la création d’une société, les SA, SARL et SAS sont privilégiées parmi toutes les formes existantes.

La société en commandite par actions est une société hybride. Elle est régie par des dispositions qui lui sont propres, mais correspond aussi en partie à une société en commandite simple, et à une société anonyme. Nous vous proposons donc de faire le point sur ce type de société.

 

L’asymétrie en tant que facteur constant de toute société en commandite

La société en commandite par actions est régie par les articles L 226-1 à L 226-14 du Code de commerce.

Aux termes de l’article L 226-1 du Code de commerce: “dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple (…) sont applicables aux sociétés en commandite par actions”.

Par conséquent, la société en commandite par actions se caractérise par l’asymétrie de ses participants. Tel que pour une société en commandite simple, la société en commandite par actions est composée de commanditaires et de commandités.

Les commandités ont obligatoirement la qualité de commerçant et assument solidairement et de façon illimitée, les risques de l’exploitation.

D’un autre côté, les commanditaires sont des actionnaires dont le risque est limité à leur apport et qui ne peuvent pas s’immiscer dans la gestion externe de la société.

Les apports de la société en commandite par actions

Seuls les commanditaires sont tenus de réaliser des apports. Les commandités peuvent également le faire s’ils souhaitent devenir actionnaires de la société.

La direction de la société en commandite par actions

La direction de la société en commandite par actions est assurée par un ou des gérants personne physique ou morale. Ils peuvent être choisis parmi les commandités ou alors il peut s’agir d’un tiers. Concernant le ou les premiers gérants, ils sont désignés dans les statuts de la société lors de sa création.

Par la suite, les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire avec l’accord de tous les commandités.

Le gérant est soumis à une limite d’âge devant être prévue dans les statuts. A défaut, la limite est fixée à 65 ans. Le gérant ayant dépassé l’âge limite est démissionnaire d’office.

Quant aux pouvoirs des gérants, ils sont exposés à l’article L 226-7 du Code de commerce. Selon cet article, le gérant est investi des pouvoirs les “plus étendus” afin d’agir au nom de la société. La société sera même engagée par les actes du gérant ayant dépassé l’objet social, à condition que le tiers ne soit pas au courant du dépassement.

En outre, l’article affirme que le gérant est soumis aux mêmes obligations qu’un conseil d’administration dans une société anonyme.

Le contrôle de la direction de la société

La société doit comprendre obligatoirement un conseil de surveillance. L’article L 226-4 dispose que le conseil de surveillance doit comprendre au moins trois actionnaires non commandités nommés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Ce conseil de surveillance se calque sur celui existant dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance.

Les statuts de la société doivent obligatoirement prévoir que les membres du conseil de surveillance ne peuvent pas dépasser un âge limite qui est librement fixé ou alors prévoir qu’un pourcentage du conseil ne peut pas avoir dépassé cette limite. Si les statuts ne prévoient pas la limite, deux tiers du conseil de surveillance ne peuvent pas avoir dépassé soixante-dix ans.

En outre, l’article L 226-6 impose la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes par l’assemblée générale ordinaire afin d’affiner le contrôle au sein de la société en commandite par actions.

La cession d’actions dans la société commandite par actions

Les actions d’une société en commandite par actions sont librement négociables au même titre que les actions d’une société anonyme.

Le régime fiscal de la société commandite par actions

La société en commandite par actions est soumise au régime des sociétés de capitaux. Par conséquent elle sera soumise à l’impôt sur les sociétés pour ce qui concerne les bénéfices dégagés. Ainsi, les commanditaires et les commandités sont soumis au même régime fiscal, sans option.

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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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