Professions juridiques

La loi Macron : quel impact sur les professions juridiques ?

loi Macron
Ecrit par LegaLife

Après plusieurs mois de débats houleux et trois recours à l’article 49-3 de la Constitution, la loi Macron pour la croissance et l’activité a finalement été adoptée le jeudi 9 juillet. Ses opposants ayant décidé de s’abstenir de déposer une motion de censure, elle devrait définitivement être adoptée dans 24 heures, soit vendredi 10 juillet.

Parmi les secteurs concernés par cette grande loi économique figurent les professions juridiques réglementées, qui avaient exprimé vivement leur opposition au projet de loi.

Au jour de l’adoption de cette loi, il est temps de faire le point sur les principales mesures qui ont finalement été retenues concernant le secteur juridique, et sur ce qu’elles vont changer pour les professions juridiques réglementées.

L’abandon d’un statut d’avocat en entreprise

Sans surprise, le statut d’avocat en entreprise ne figure pas dans la loi adoptée. En effet, la mesure permettant aux juristes d’entreprise travaillant depuis plus de 5 ans d’accéder au statut d’avocat après le passage d’un examen de déontologie avait finalement été retirée du projet de loi. Si les juristes d’entreprise ont été déçus de ce recul, de nombreux avocats qui s’étaient élevés contre cette proposition y voient une victoire de la profession.

La multipostulation des avocats

Les controverses et grèves des avocats de Province n’y auront rien changé: la postulation des avocats est désormais réformée. Les avocats pourront donc représenter leurs clients dans tous les tribunaux du ressort de la cour d’appel de leur résidence professionnelle, et non plus seulement dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de leur barreau. Leur monopole de postulation se trouve donc élargi.

Cette réforme avait suscité l’inquiétude notamment chez les avocats de Province, craignant de voir les petits cabinets provinciaux considérablement fragilisés par l’arrivée d’avocats extérieurs dans leurs juridictions, ainsi que l’apparition de « déserts juridiques » privés de barreaux locaux.

La libéralisation de l’installation des professions réglementées

Tout aussi discutée, la libre installation des notaires, huissiers de justice et commissaires priseurs judiciaires a également été adoptée. Il s’agissait là encore d’une mesure phare du projet de loi visant à libéraliser les professions réglementées afin de faciliter l’arrivée des jeunes diplômés dans le métier et de remédier aux déserts juridiques.

Ainsi, les notaires, huissiers de justice et commissaires priseurs judiciaires pourront s’installer librement dans les zones où le Ministre de la Justice, après avis de l’Autorité de la concurrence, estime que l’implantation d’offices est « utile pour renforcer la proximité ou l’offre de service. » Ces zones géographiques seront déterminées par une carte établie par le Ministère de la Justice après avis de l’Autorité de la concurrence, laquelle sera rendue publique et révisée tous les 2 ans.
Ces professions devront par ailleurs désormais cesser leurs fonctions à l’âge de 70 ans.

Une transparence des tarifs

Le Ministre de l’Economie avait modifié son projet de loi en février sur la question de la réglementation des tarifs des professions réglementées. Le projet prévoyait initialement l’instauration d’une flexibilité tarifaire pour certains actes effectués par les notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunaux de commerce, commissaires priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires. Cette mesure, qui visait à permettre une certaine concurrence dans ces secteurs, notamment en faveur des jeunes arrivants dans la profession, avait été l’une des plus contestées du projet.

Finalement, le texte adopté se contente d’imposer une transparence tarifaire consistant en un affichage « visible et clair » des tarifs pratiqués sur le lieu d’exercice et sur le site internet, ainsi qu’une transparence s’agissant des remises pouvant être accordées. Une grille tarifaire sera par ailleurs instaurée pour les petits actes.

En ce qui concerne les avocats, le texte prévoit désormais l’obligation de rédiger une convention d’honoraires.

Une ouverture aux capitaux des sociétés d’exercice des professions réglementées

La loi prévoit la possibilité pour le gouvernement par voie d’ordonnance de prendre des mesures pour « faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, de commissaire priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire et de conseil en propriété industrielle ». Elle ouvre donc la porte à la création de sociétés interprofessionnelles, limitées cependant à des professions juridiques.

Le texte désormais adopté, soixante députés ou soixante sénateurs pourront porter le texte devant le Conseil Constitutionnel, ce qui sera vraisemblablement le cas, selon l’intention déclarée du groupe Les Républicains.

A l’issu de la décision des Sages, qui devra être rendue dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, le texte pourra finalement être promulgué par le Président de la République, mettant un point final au parcours tortueux de la loi Macron.

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