Vous souhaitez faire exécuter une décision de justice, réaliser une hypothèque ou conclure un cautionnement ? Un avocat en droit des sûretés peut vous être utile dans l’ensemble de ces situations.
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Ce qu’il faut savoir sur l’avocat en droit des sûretés
Le droit des garanties, le droit des sûretés et des mesures d’exécution est une branche du droit privé. Il comprend le droit des garanties et des sûretés. C’est à dire des avantages accordés à un créancier pour s’assurer du paiement d’une dette. Mais aussi des mesures d’exécution, qui sont les moyens de contrainte mis en œuvre pour obtenir le paiement forcé de la part d’un débiteur.
Les avocats compétents en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution peuvent être titulaires d’une mention de spécialisation en la matière et n’exercer que cette spécialité, ou peuvent plus généralement être avocat en droit des affaires ou en droit commercial. Il s’agit cependant d’un droit très technique, recourir à un avocat particulièrement compétent dans ce domaine est donc primordial.
Ils peuvent intervenir auprès de particuliers (souscription d’une hypothèque, demande de saisie …). Mais aussi d’entreprises, dans le domaine du conseil comme du contentieux.
La nécessité de faire appel à un avocat en droit des sûretés
Grâce à LegaLife, vous pouvez vous informer gratuitement sur le droit applicable aux garanties, sûretés et mesures d’exécution à l’aide des guides juridiques publiés à cet effet. Des articles sur les points d’actualités à connaître sont également régulièrement mis en ligne et peuvent être consultés gratuitement à tout moment. Cela vous permettant de rester informé des évolutions législatives et jurisprudentielles essentielles en la matière.
LegaLife vous permet également de réaliser vous même en ligne, très simplement, vos documents juridiques personnalisés, adaptés à votre situation et à vos besoins grâce à un puissant algorithme.
Plus généralement, si vous avez besoin de conseils en la matière, adressez-vous à un avocat en droit des sûretés est la meilleure solution.
Un large champ d’expertises pour l’avocat en droit des sûretés
Un avocat en droit des sûretés et des mesures d’exécution sera notamment compétent pour les actes et les procédures suivantes :
- inscription d’une hypothèque
- rédaction de contrat de cautionnement
- mesures conservatoires
- recouvrement
- conseil sur les mesures d’exécution à mettre en œuvre
- exécution forcée (initier et cordonner les différentes mesures d’exécution)
- réalisation des sûretés et des garanties
- vente forcée d’immeubles
J ai besoin d une consultation concernant un litige avec un huissier , sa rémunération trop gourmande et la mauvaise exécution de sa mission
Avocat des mesures d exécution ?
Bonjour, malheureusement à ce jour nous n’avons pas d’avocat en droit des mesures d’exécution parmi nos partenaires. Cordialement,
En cas de faillite, quel est l’ordre de rang entre l’hypothèque et le gage sur fonds de commerce sachant que L’hypothèque porte sur le même immeuble que sur le fonds de commerce