Les démarches pour créer une société

Comment choisir les bonnes CGV ?

quelles CGV choisir pour votre société ?
Ecrit par LegaLife

Les bonnes conditions générales de vente (CGV) sont celles qui sont personnalisées en fonction de votre activité commerciale : elles dépendent de ce que vous vendez et de la clientèle que vous visez.

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Quelle est votre clientèle ?

Pour savoir qui sera votre clientèle, il suffit simplement de vous demander quels clients achèteront vos produits ou services.

  • Si vous êtes dans une relation Business to Consumer (BtoC), en tant que professionnel, votre cible sera le consommateur.
  • Si vous êtes dans une relation Business to Business (BtoB), cela signifie que votre cible est un professionnel, comme vous.

Toutefois, si une entreprise, c’est-à-dire un professionnel, achète vos produits mais pour un usage personnel, vous n’êtes pas dans une relation BtoB mais BtoC puisque le professionnel se comporte comme s’il était un consommateur.

La distinction est importante puisque le droit français, par l’intermédiaire du Code de la consommation, protège beaucoup le consommateur et un peu moins le professionnel. Dès lors, vos conditions générales ne devront pas être rédigées de la même manière selon que vous vendez vos produits ou services à des professionnels ou des consommateurs.

Qu’est-ce que vous vendez ? Des biens ou des services ?

Avant de rédiger les bonnes conditions générales de vente, vous devez vous interroger sur les produits que vous vendez : s’agit-il de marchandises, de services ou les deux ?

Il est parfois difficile de faire la différence entre un contrat de vente de marchandise et un contrat de vente de prestation de service. Par exemple, si vous offrez des stages de formation pour des professionnels (BtoB), mais que durant ces stages, vous fournissez du papier et des stylos : il ne s’agit pas d’un contrat de marchandise mais d’un contrat de vente de prestation de service, même si vous proposez des stylos et du papier.

En revanche, si vous achetez un ordinateur Apple dans un Apple Store, achat qui est suivi d’une formation de 30 minutes au sein du magasin pour l’utilisation de l’ordinateur : il s’agit d’un contrat de vente de marchandise et non pas d’une prestation de service, même si vous bénéficiez d’une petite formation.

Si vous n’êtes pas sûr de la nature de votre activité commerciale, il est nécessaire de faire appel à un avocat, lequel vous apportera une réponse précise quant aux conditions générales de vente à adopter.

Les CGV entre professionnels

Les conditions générales de vente entre les professionnels doivent contenir les éléments suivants : les conditions de réalisation de la vente, c’est-à-dire les conditions de livraison (délai, coût), les conditions de transfert de propriété (clause de réserve de propriété ou non, droit de rétention, retour des marchandises). Également, les CGV doivent contenir le prix des produits ou services offerts (et éventuellement les réductions qui peuvent s’y greffer).

Enfin, elles doivent mentionner les modalités de paiement des produits ou services avec les délais et pénalités de paiement applicables.

Il est important qu’en tant que professionnel, vous ayez vos conditions générales de vente à disposition en tout temps puisque la loi vous oblige à les communiquer à vos clients ou clients potentiels qui en font la demande. Dès lors, il est conseillé de les insérer dans un document à part, prêt à être envoyé. De plus, les CGV peuvent être envoyées par mail : vous devez non seulement posséder une version papier mais également une version informatisée dudit document.

Les CGV entre un professionnel et un consommateur

En plus de devoir respecter les obligations énoncées pour les CGV entre professionnels, les conditions générales de ventes destinées au consommateur doivent respecter d’autres règles imposées par le code de la consommation et les clauses ne doivent pas être abusives. Certaines clauses ont pu être considérées comme abusives aux yeux des juges.

C’est le cas par exemple lorsqu’un Fournisseur d’Accès à Internet (FAI) limite son obligation de fournir Internet à une obligation de moyens et non pas de résultat. Cela signifie qu’il met en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le service en question, alors qu’une obligation de résultat l’obligerait inévitablement à fournir Internet, sans quoi il devrait verser une indemnité au consommateur. Les juges ont considéré que le fait pour des FAI d’instaurer une obligation de moyens dans leur CGV était abusif car elle venait limiter leur propre obligation principale et essentielle au contrat, ce qui faisait perdre son sens au contrat signé entre le professionnel et le consommateur.

Si vous avez un doute sur la légalité de vos clauses de CGV, c’est l’article R132-1 du Code de la consommation qui énonce les différentes clauses abusives, en distinguant deux types de clauses : les clauses grises et les clauses noires.

Les clauses noires sont présumées être abusives et ce, de manière irréfragable : il est impossible d’en apporter la preuve contraire. À l’inverse, les clauses grises, bien que présumées abusives, peuvent être considérées comme non-abusives si vous en apportez la preuve.

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