Les démarches pour créer une société

Qu’est-ce que le code APE d’une entreprise ?

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Ecrit par LegaLife

La personnalité juridique est une notion qui touche tant les individus que des entités abstraites. Les sociétés sont qualifiées par la loi de personne morale et disposent donc de certains droits et obligations. Mais les sociétés demeurent représentées dans ses rapports avec les tiers par une personne physique capable, qui agit en qualité de représentant légal.

Ce qui n’empêche pas les personnes morales de disposer d’une identité propre : les registres de l’Etat comme les tiers sont en droit de connaitre l’identité de ce sujet de droit. Et ce, par le biais d’informations précises telles que sa dénomination sociale, l’adresse du siège social, sa durée de vie ou l’objet de son activité.

Parmi ces éléments d’identification figure également le code APE qui a pour objet de répertorier l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement.

Qu’est-ce que le code APE ?

Le code APE est automatiquement attribué par l’INSEE à toute entreprise ou établissement au moment de son inscription au répertoire SIRENE. Par conséquent, aucune formalité n’est à accomplir pour disposer de ce code.
Aussi appelé code NAF en ce qu’il correspond à la Nomenclature des Activités Françaises. Le code APE a fait l’objet d’une modification par voie de décret pour tenir compte des évolutions européennes à ce sujet (Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007).

Il se compose de cinq caractères – quatre chiffres et une lettre. Comme par exemple 69.10Z , qui est le code dédié aux activités juridiques.

Ce code est donc un élément d’identification administrative de l’entreprise qui lui confère sa singularité par rapport à d’autres.

Qui est concerné par le code APE ?

Ce code est attribué aux professions libérales ainsi qu’aux personnes morales suivantes : entreprises individuelles, sociétés commerciales, associations et groupements de type GIE.

Où apparait le code APE ?

En vertu de l’article R. 3243-1 du Code du travail, le code APE doit obligatoirement figurer sur les bulletins de salaire. De plus, il est d’usage d’indiquer le code APE sur les documents commerciaux d’une entreprise. (bons de commande, facture, devis ou sur les supports publicitaires) Il ne s’agit pas pour autant d’une obligation.

Quelle est l’utilité du code APE ?

Ce code a une valeur essentiellement statistique et non pas juridique.

En effet, c’est sur la base de l’attribution de ce code que l’INSEE établira les classements des entreprises par secteur d’activité. Il constitue donc un outil intéressant d’étude de la conjoncture économique et de ses perspective d’évolutions. Il donne une vision en temps réel de l’activité du marché français. Comme le souligne l’article 4, I) du décret qui y voit « un cadre statistique d’intérêt général dont il convient de promouvoir l’utilisation ».

Le code APE présente également l’intérêt d’identifier les entreprises d’un secteur d’activité particulier afin de comparer l’offre présente sur ce marché. Par exemple, les commanditaires ou créateurs de projets immobilier rechercheront les entreprises inscrites sous les codes APE du domaine de la Construction (section F de la nomenclature).

Enfin, le code APE permet de déterminer la convention collective applicable à l’activité exercée. Toutefois, le code APE ne permet pas de présumer l’applicabilité d’une convention collective spécifique, compte tenu de son absence de valeur juridique. Il ne peut donc pas avoir comme effet de créer une situation juridique particulière. Donc le chef d’entreprise ne peut pas se fonder sur ce code pour déduire l’existence de droits applicables. Il n’est pas possible de prendre le code APE comme référence pour faire peser sur lui des charges et/ou obligations.

La modification du code APE

Deux raisons justifient un changement de code APE :

  • soit le code attribué par l’INSEE ne correspond pas à l’activité principale réellement exercée par l’entreprise,
  • soit l’activité exercée a connu un changement réel et permanent de sorte que le code n’est plus adapté.

Pour procéder à la modification, le représentant légal de l’entreprise doit contacter la direction régionale de l’INSEE compétente. En lui adressant une demande modificative. En pratique, l’INSEE met à disposition sur son site internet un formulaire qu’il faut compléter. Indiquez les activités exercées, le nombre de salariés qui y sont affectés ainsi et le % de cette activité dans le CA. Il doit être daté, signé et renvoyé par courrier avec en-tête de l’entreprise, ou revêtu du cachet de l’entreprise.

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